À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par le régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon les seuils applicables.
Cette réforme entraîne de nouvelles échéances déclaratives et adapte les obligations de transmission des données dans le cadre de la facturation électronique et du e-reporting.
Depuis octobre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts maladie liés aux ALD non exonérantes est réduite à un an, contre trois ans pour les ALD exonérantes. De nouvelles règles plafonnent également la durée des prescriptions d’arrêt de travail et renforcent les sanctions en cas d’arrêt injustifié.
Face aux évolutions fiscales annoncées pour 2027, faut-il attendre avant de prendre une décision patrimoniale ? Transmission, assurance-vie, patrimoine professionnel : découvrez pourquoi anticiper permet de préserver ses options et de construire une stratégie durable.
Un retard de paiement du salaire entraîne le versement des sommes dues et des intérêts légaux. Les dommages-intérêts supplémentaires ne sont pas automatiques : le salarié doit prouver un préjudice distinct.
La Cour de cassation rappelle ainsi l’importance de respecter les échéances de paiement des salaires.
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans depuis 2022. Pour les personnes concernées par le régime transitoire, l’échéance est fixée au 31 décembre 2026.
À partir de 2027, il faudra anticiper un changement de statut, notamment vers celui de conjoint salarié ou associé.
Depuis le 21 février 2026, les règles de réinvestissement applicables à l’apport-cession ont été renforcées. Le Bofip précise notamment les activités éligibles, les nouveaux seuils et délais, ainsi que l’exclusion de la location meublée.
Depuis le 1er septembre 2026, de nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC) s’appliquent aux contrats d’apprentissage. Découvrez les règles de financement, la valeur de carence et le nouveau référentiel publié par France compétences.
L’IA s’impose progressivement dans les entreprises, mais son utilisation soulève de nombreux enjeux juridiques et sociaux. État des lieux des usages, consultation du CSE, charte IA : découvrez les 3 étapes essentielles pour encadrer son déploiement et prévenir les risques.
Le règlement ANC n° 2026-01 transforme le traitement comptable des crypto-actifs et apporte de nouvelles règles pour leur détention, leur émission et leur conservation. Découvrez les principales évolutions et leurs impacts concrets pour les entreprises dès 2027.
La rentrée de septembre 2026 apporte plusieurs évolutions importantes pour les entreprises et leurs salariés. Prime transport, apprentissage, arrêts de travail, chômage, DUERP, formation professionnelle et travail illégal : découvrez les principales mesures à connaître et celles à anticiper d’ici début 2027.
Entre actes thérapeutiques exonérés, prestations taxables et régime de franchise, les règles de TVA sont parfois difficiles à distinguer. Le passage à la facturation électronique ajoute une nouvelle étape, avec des obligations dès le 1er septembre 2026.
Qui doit recevoir des factures électroniques ? Qui devra en émettre ? Et quelles obligations d’e-reporting prévoir ?
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a récemment confirmé avoir subi des accès illégitimes à son système d’information en juin et juillet 2026. Découvrez les bons réflexes à adopter pour éviter les tentatives de fraude.
La réduction progressive de la prise en charge par le régime obligatoire renforce l’importance de la prévoyance en entreprise. Découvrez son rôle, ses obligations et les enjeux pour les employeurs comme pour les salariés.
À partir du 1er janvier 2027, les règles de déclaration du mécénat d'entreprise évoluent avec la suppression d'une formalité fiscale au profit d'une information intégrée au rapport de gestion. Découvrez les entreprises concernées, les nouvelles obligations et les conséquences de cette réforme.
Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau dispositif permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'indemnités supplémentaires de naissance pour prolonger leur interruption d'activité. Découvrez les conditions d'éligibilité, les montants versés, la durée de l'indemnisation et les démarches à effectuer pour en profiter.
SMIC, RGDU, PASS, rupture conventionnelle, titres-restaurant… Découvrez les cinq changements réglementaires qui impactent la paie en 2026 et leurs conséquences pour les employeurs.
La loi du 25 juin 2026 renforce les contrôles et les sanctions en matière de fraude sociale et fiscale. Découvrez les nouvelles obligations qui concernent les employeurs, les RH et les services paie.
La durée de conservation de nombreux documents comptables et fiscaux passe de 6 à 10 ans. Découvrez les documents concernés, les nouvelles obligations et leur date d'application.
La loi de simplification de la vie économique modifie les règles relatives à l’information préalable des salariés en cas de projet de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une société.
Les épisodes de fortes chaleurs imposent de nouvelles obligations aux employeurs depuis le décret n°2025-482 du 27 mai 2025.
Évaluation des risques, adaptation des conditions de travail, hydratation et prévention renforcée deviennent essentiels pour protéger les salariés.
Le non-respect de ces mesures peut engager la responsabilité de l’employeur et justifier un droit de retrait.
Peines d’emprisonnement supprimées, amendes fortement augmentées : la loi de simplification de la vie économique rebat les cartes pour les dirigeants d’entreprise. Voici les principales évolutions à connaître en matière de sanctions et d’obligations légales.
Véhicules électriques, éco-score, abattements renforcés, vélos d’entreprise… Le BOSS apporte de nouvelles précisions qui vont directement impacter les avantages en nature en 2026. Entre opportunités d’exonération et nouvelles conditions à respecter, les employeurs devront être particulièrement vigilants. Découvrez ce qui change concrètement et comment optimiser vos dispositifs de mobilité durable.
Quelles aides pouvez-vous réellement mobiliser face à la hausse des coûts du carburant ? Nos équipes décryptent les dispositifs 2026 secteur par secteur afin de vous aider à identifier les aides accessibles et les démarches à engager rapidement.
Un nouveau droit entre en vigueur le 1er juillet 2026 : le congé supplémentaire de naissance pour les parents salariés. Il vise à mieux accompagner l’arrivée d’un enfant en offrant des conditions de prise de congé élargies.
Le compte courant d’associé permet à un associé ou dirigeant de prêter des fonds à la société. Ce mécanisme, très utilisé en pratique, implique des règles juridiques et fiscales à connaître.
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