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À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par le régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon les seuils applicables.
Cette réforme entraîne de nouvelles échéances déclaratives et adapte les obligations de transmission des données dans le cadre de la facturation électronique et du e-reporting.

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par le régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon les seuils applicables.
Cette réforme entraîne de nouvelles échéances déclaratives et adapte les obligations de transmission des données dans le cadre de la facturation électronique et du e-reporting.

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par le régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon les seuils applicables.
Cette réforme entraîne de nouvelles échéances déclaratives et adapte les obligations de transmission des données dans le cadre de la facturation électronique et du e-reporting.

Depuis octobre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts maladie liés aux ALD non exonérantes est réduite à un an, contre trois ans pour les ALD exonérantes. De nouvelles règles plafonnent également la durée des prescriptions d’arrêt de travail et renforcent les sanctions en cas d’arrêt injustifié.

Face aux évolutions fiscales annoncées pour 2027, faut-il attendre avant de prendre une décision patrimoniale ? Transmission, assurance-vie, patrimoine professionnel : découvrez pourquoi anticiper permet de préserver ses options et de construire une stratégie durable.

Un retard de paiement du salaire entraîne le versement des sommes dues et des intérêts légaux. Les dommages-intérêts supplémentaires ne sont pas automatiques : le salarié doit prouver un préjudice distinct.
La Cour de cassation rappelle ainsi l’importance de respecter les échéances de paiement des salaires.

Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans depuis 2022. Pour les personnes concernées par le régime transitoire, l’échéance est fixée au 31 décembre 2026.
À partir de 2027, il faudra anticiper un changement de statut, notamment vers celui de conjoint salarié ou associé.

Depuis le 21 février 2026, les règles de réinvestissement applicables à l’apport-cession ont été renforcées. Le Bofip précise notamment les activités éligibles, les nouveaux seuils et délais, ainsi que l’exclusion de la location meublée.

Depuis le 1er septembre 2026, de nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC) s’appliquent aux contrats d’apprentissage. Découvrez les règles de financement, la valeur de carence et le nouveau référentiel publié par France compétences.

L’IA s’impose progressivement dans les entreprises, mais son utilisation soulève de nombreux enjeux juridiques et sociaux. État des lieux des usages, consultation du CSE, charte IA : découvrez les 3 étapes essentielles pour encadrer son déploiement et prévenir les risques.