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DOSSIERS

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Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite

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Le texte de la mention que la personne qui se porte caution pour une société envers une banque doit écrire de sa main avant de signer l’acte est le suivant : « En me portant caution de la société X dans la limite de la somme de ... € couvrant le montant du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société X n’y satisfait pas elle-même. »

Publié le 2018-05-04 11:00:00

Comment bien utiliser vos comptes 2017

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Les comptes qui vous ont été remis sont composés de trois documents : le compte de résultat, le bilan et l’annexe. C’est le compte de résultat qui mesure la performance réalisée par votre entreprise durant cet exercice.

Publié le 2018-04-13 11:00:00


QUESTIONS REPONSES

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Demande de désignation d’un administrateur provisoire

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Un associé ou un dirigeant peut demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer la société lorsque celle-ci est confrontée à de graves difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement et qu’elle est exposée à un péril imminent. Ces deux conditions étant cumulatives. Si le juge estime que ces deux conditions sont réunies, il désignera un administrateur provisoire, tout au moins s’il pense que la situation peut être redressée.

Publié le 2018-02-23 17:01:00

Rupture d’une ouverture de crédit

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Un concours bancaire à durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme prévu, sans que la banque ait à respecter un quelconque préavis. En outre, la décision d’une banque de ne pas renouveler un crédit est discrétionnaire, à moins de s’y être engagée. Vous ne pouvez donc pas reprocher à votre banque d’avoir brutalement mis fin à votre autorisation de découvert. Et le fait qu’elle l’ait déjà reconduite une fois ne vous permet pas de vous prévaloir d’une promesse de renouvellement qu’elle vous aurait consentie.

Publié le 2018-02-23 17:00:00


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