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Installer la vidéosurveillance dans son commerce

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Si vous souhaitez installer des caméras dans votre magasin (dans des zones ouvertes au public), vous devez en demander l’autorisation au préfet du département (au préfet de police à Paris). À ce titre, un formulaire dédié (Cerfa n° 13806*03) peut être retiré à la préfecture ou sur le site du ministère de l’Intérieur (www.demarches.interieur.gouv.fr). L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Publié le 2020-02-21 11:00:00

Nom de domaine : comment le choisir et l’enregistrer ?

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Élément déterminant du nom de domaine, le radical doit être simple et facilement mémorisable par les internautes. En outre, il doit avoir un lien direct avec l’entreprise. On pourra ainsi reprendre son nom, celui de son créateur ou encore évoquer ses activités, ses savoir-faire ou ses valeurs. Il est possible de créer de toutes pièces un radical, mais il ne faut pas oublier qu’il existe dans l’entreprise un certain nombre d’appellations qui peuvent évidemment être choisies comme nom de domaine. Il en est ainsi des noms commerciaux et des marques.

Publié le 2020-02-07 11:00:00


QUESTIONS REPONSES

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Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels

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Si votre société ne dépose pas ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par les associés alors qu’elle y est tenue (en tant que société commerciale), le président du tribunal de commerce pourra, à la demande de tout intéressé ou du ministère public (ou même de sa propre initiative), adresser au dirigeant de votre société une injonction de le faire dans le délai d’un mois, sous peine d’astreinte. Ainsi, il pourra décider qu’à défaut de dépôt des comptes dans le mois qui suit la notification de l’injonction, le dirigeant devra payer une astreinte d’un montant, par exemple, de 100 € par jour de retard jusqu’au jour où les comptes seront déposés.

Publié le 2019-08-27 18:30:00

Report de la visite lors d’une vérification de comptabilité

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Oui, tout à fait, vous pouvez solliciter le report de cette intervention. Pour cela, vous devez rapidement formuler votre demande par écrit. Mais attention, l’administration fiscale n’est pas tenue de l’accepter. Et elle ne sera accueillie favorablement que si les raisons que vous invoquez paraissent sérieuses. Tel peut être le cas, par exemple, si votre comptable est absent ou que votre entreprise est fermée pour cause de congés. Généralement, l’administration vous informe de la nouvelle date retenue par pli recommandé avec avis de réception, et non par un autre avis de vérification.

Publié le 2019-03-25 18:41:00


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