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Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables

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Les structures, quel que soit leur statut (société, TNS, association...) ou leur chiffre d’affaires réalisé en 2019, sont éligibles à condition :- d’employer 50 salariés au plus ;- que l’effectif cumulé de la holding et de la ou des filiales soit inférieur à 50 salariés lorsque l’entreprise est contrôlée par une holding ;- d’avoir débuté leur activité avant le 31 août pour les pertes de septembre et avant le 30 septembre pour celles enregistrées aux mois d’octobre et de novembre.

Publié le 2020-11-20 11:00:00

Optimisez le pilotage de votre entreprise !

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Le principal intérêt du prévisionnel est de vous permettre de simuler votre activité du point de vue comptable et financier pour l’exercice à venir, l’exercice 2021 en l’occurrence, en fonction de votre ressenti du moment et des objectifs que vous vous fixez, notamment en termes de chiffre d’affaires, de marge et de charges. Ainsi, vous pourrez ensuite comparer en permanence, durant l’exercice 2021, vos réalisations avec les prévisions à l’aide d’un tableau de bord mensuel et, en fin d’exercice, lorsque vous disposerez de vos comptes définitifs.

Publié le 2020-10-30 11:00:00


QUESTIONS REPONSES

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Confidentialité du compte de résultat d’une société

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Les sociétés qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés, peuvent en effet demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Mais les sociétés mères d’un groupe au sens du Code de commerce (article L 233-16) ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Tel sera le cas si votre société contrôle, de manière exclusive ou conjointe, une ou plusieurs autres entreprises. Notamment, si elle détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote dans l’une ou plusieurs de ces entreprises, ou si elle désigne la majorité de ses (leurs) organes d’administration, de direction ou de surveillance pendant deux exercices successifs.

Publié le 2020-06-23 19:00:00

Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage

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Oui, car ce type d’aménagement constitue une amélioration apportée au fonds loué, ouvrant droit à indemnisation. Mais attention, vous devez obtenir l’autorisation préalable du propriétaire de la parcelle de réaliser ces travaux (sauf si une clause du bail les prévoit). À défaut, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité.

Publié le 2020-05-30 14:00:00


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