Obligatoire depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique doit être réalisé par tout propriétaire d’un logement énergivore en cas de vente. Cette règle s’appliquera aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025 et celles classées D à partir du 1er janvier 2034.

Qu’est-ce que l’audit énergétique ?

L’audit énergétique est établi dans le cadre de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 pour lutter contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience. Il consiste à réaliser un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement. L’objectif principal est de sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique. Il vise également à l’orienter vers les travaux d’amélioration de la performance à réaliser dans le logement.

L’audit énergétique ne remplace pas le DPE ou diagnostic de performance énergétique créé en 2006, mais le complète. Il apporte des informations complémentaires afin d’orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation énergétique. La validité de l’audit énergétique est de 5 ans et celle du DPE est de 10 ans.

Il convient de rappeler que le DPE doit obligatoirement renseigner sur :

  • La consommation annuelle d’énergie en kWh et en euros ;
  • La quantité d’émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie consommée ou estimée ;
  • Les caractéristiques pertinentes du logement et des systèmes (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement et ventilation) ;
  • Les recommandations pour l’amélioration de la performance énergétique du logement avec une évaluation de leur coût et leur efficacité.

Tout propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier doit confier la réalisation d’un DPE à un professionnel certifié.

Que faut-il savoir dans le cas des locations ? 

Pour pouvoir être mis en location, un logement doit être énergétiquement « décent ». Pour cela, la consommation d’énergie du logement doit être inférieure à 450 kWh/m².

Concernant les logements classés F et G, ils sont qualifiés de « passoires thermiques ». Ainsi, le gel des loyers a été mis en place. Les annonces de vente ou de location qui les concernent doivent impérativement mentionner « logement à consommation énergétique excessive ».

Les biens classés G+ ne peuvent plus être mis en location. Cette mesure concerne les nouveaux contrats de location conclus et les contrats renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 1er janvier 2023. Cette réglementation ne s’applique pas aux locations saisonnières.

Classification des logements selon l’échelle du DPE pour la consommation énergétique exprimée en kW/m²/an :

  • Classe A : moins de 50 ;
  • Classe B : 51 à 90 ;
  • Classe C : 91 à 150 ;
  • Classe D : 151 à 230 ;
  • Classe E : 231 à 330 ;
  • Classe F : 331 à 450 ;
  • Classe G : plus de 450.

Que doit contenir l’audit énergétique ? 

L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE et repose sur une analyse plus poussée définie à l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2022. Il consiste à réaliser :

  • Un état des lieux du logement : caractéristiques thermiques et géométriques, équipements de chauffage, de ventilation, d’aération, d’éclairage… ;
  • Une estimation des performances du bâtiment ;
  • Une estimation des économies d’énergie ;
  • Au minimum 2 propositions de travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique ;
  • Les coûts des travaux par ordre de grandeur ;
  • Des informations sur les principales aides publiques mobilisables.

Quelle modification apportée par l’arrêté du 29 décembre 2023 ? 

Selon l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2022, dans sa version applicable à compter du 1er avril 2024 :

  • Les travaux proposés doivent tous instaurer un niveau décent de confort hygrothermique ;
  • Des scénarios supplémentaires peuvent venir compléter les deux propositions de travaux obligatoires ;
  • Un gain d’au moins deux classes DPE devra être obtenu à la première étape des travaux ;
  • Le niveau final atteint doit classer les logements F dans la catégorie C et les logements B dans la catégorie G ;
  • L’étape intermédiaire pour les logements F et G pour atteindre la classe C est supprimée.

À qui confier l’audit énergétique ? 

L’audit énergétique doit être effectué par un professionnel qualifié. Ce dernier doit disposer d’une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.

Les professionnels qualifiés pour réaliser un audit des maisons individuelles sont :

  • Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés ;
  • Les bureaux d’études et entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
  • Les entreprises ayant le label « Reconnu garant de l’environnement (RGE) ».

Les professionnels qualifiés pour réaliser un audit des immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements sont :

  • Les bureaux d’études « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
  • Les sociétés d’architecture et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

La réalisation de l’audit énergétique est à la charge du vendeur. Comme le tarif n’est pas réglementé, il varie d’un professionnel à l’autre. Selon ses conditions de ressources, le propriétaire a la possibilité de bénéficier d’aides comme Maprimerénov pour réaliser l’audit.

Plusieurs sites aident à trouver des auditeurs :

  • Sur le site France Rénov’ : france-renov.gouv.fr
  • Dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr

À qui s’adresse l’audit énergétique ? 

L’audit énergétique s’adresse aux propriétaires de maisons individuelles et d’immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire. Les biens doivent être proposés à la vente en France métropolitaine.

Le propriétaire doit effectuer la démarche avant la mise en vente de son bien pour pouvoir remettre l’audit énergétique au potentiel acquéreur dès la première visite ou lors de la signature de la promesse de vente.

Quel est le calendrier de l’audit énergétique ? 

Les logements de classe F et G, dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, à compter du 1er juillet 2024 pour les départements et régions d’outre-mer.

Les logements de classe E, dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1er janvier 2025.

Les logements de la classe D, dont la promesse de vente, ou à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1er janvier 2034.