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Informer ses salariés en cas de vente de son entreprise ou de son fonds de commerce
La loi de simplification de la vie économique modifie les règles relatives à l’information préalable des salariés en cas de projet de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une société.

Prévention des risques liés à la chaleur et à la canicule obligations de l’employeur
Les épisodes de fortes chaleurs imposent de nouvelles obligations aux employeurs depuis le décret n°2025-482 du 27 mai 2025.
Évaluation des risques, adaptation des conditions de travail, hydratation et prévention renforcée deviennent essentiels pour protéger les salariés.
Le non-respect de ces mesures peut engager la responsabilité de l’employeur et justifier un droit de retrait.

Loi de simplification de la vie économique : évolution des sanctions applicables aux dirigeants d’entreprise
Peines d’emprisonnement supprimées, amendes fortement augmentées : la loi de simplification de la vie économique rebat les cartes pour les dirigeants d’entreprise. Voici les principales évolutions à connaître en matière de sanctions et d’obligations légales.
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