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Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?

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Un créancier professionnel, en particulier une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si son patrimoine lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

Publié le 2018-06-18 14:00:00

L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif

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Après avoir reçu récemment plusieurs signalements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les investisseurs contre une pratique frauduleuse appelée « technique de la bouilloire ». Concrètement, des démarcheurs, se présentant comme une société de courtage ou de gestion d’actifs, proposent (le plus souvent par téléphone) à des épargnants d’investir dans des actifs boursiers en leur faisant miroiter des rendements importants. Étant précisé que ces titres appartiennent aux démarcheurs. En incitant les personnes démarchées à investir dans ces actifs, ils espèrent ainsi céder leurs titres à un cours élevé. Cette fraude, qui s’appuie sur des tactiques agressives de vente, existe depuis de nombreuses années et peut porter sur des titres de sociétés cotées sur différents marchés européens. L’Autorité des marchés financiers a d’ailleurs recensé plusieurs sociétés dont les titres ont fait l’objet de recommandations d’achat de ce type. Il s’agit d’Arthur Maury, de Design your Home, de Gentlemen’s Equity, d’Orclass et de Sumo Resources Plc.

Publié le 2018-06-15 10:00:00


DOSSIERS

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Location meublée touristique : êtes-vous en règle ?

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Avec le développement des plates-formes Internet comme Airbnb, la tentation de s’adonner à la location meublée touristique est de plus en plus forte chez les particuliers.

Publié le 2018-05-29 17:45:00

Prélèvement à la source : le rôle de l’employeur

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Si ce n’est déjà fait, vos salariés vont prochainement déclarer leurs revenus de 2017. À cette occasion, l’administration fiscale va calculer le taux de prélèvement qui s’appliquera à leurs salaires à partir de 2019. Ce taux, dit « personnalisé », est déterminé par foyer fiscal et tient compte de la situation familiale, des revenus et des charges du salarié, mais pas de ses réductions et crédits d’impôt. Il se calcule à partir de la formule savante suivante :[IR x (RNI PAS / RNI)] / R.

Publié le 2018-05-11 11:00:00


QUESTIONS REPONSES

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Formalités pour demander une pension de réversion

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Pour bénéficier d’une pension de réversion, vous devez contacter, de préférence, la caisse de retraite de la dernière activité exercée par votre conjoint. Vous devrez lui adresser un dossier complet comprenant le formulaire Cerfa n° 13364*02 ainsi qu’une série de pièces administratives comme une photocopie de l’acte de naissance du défunt, de votre dernier avis d’impôt sur le revenu ainsi qu’un RIB. À réception du dossier, la caisse de retraite vous adressera un récépissé de votre demande.

Publié le 2018-06-06 16:55:00

Location meublée et numéro SIRET

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Cette information est correcte. L’activité de location meublée nécessite une inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises. Un centre qui vous fournira ce fameux numéro SIRET. Concrètement, vous obtiendrez ce numéro lors de votre inscription auprès de la chambre de commerce et d’industrie si vous êtes professionnel ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le logement que vous mettez en location si vous êtes un loueur non professionnel.

Publié le 2018-05-23 10:25:00


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