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Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière

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Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie, vient de livrer son premier rapport. Un rapport de 348 pages qui se penche notamment sur les effets des réformes fiscales (impôt sur la fortune immobilière, prélèvement forfaitaire unique…) engagées ces dernières années par les pouvoirs publics. Bien qu’il soit encore difficile d’évaluer pleinement les résultats de ces politiques fiscales, quelques enseignements peuvent toutefois être tirés de ce document.

Publié le 2019-10-11 10:00:00

L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !

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Le 2 octobre dernier, l’indice €STR (Euro Short-Term Rate) est entré en vigueur. Mis en place par la Banque centrale européenne (BCE), il a vocation à se substituer au fameux taux Eonia. Une réforme qui a été rendue nécessaire à la suite de scandales de manipulations des taux d’intérêts réalisées par certaines banques.

Publié le 2019-10-09 10:00:00


DOSSIERS

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Zoom sur le nouveau plan d’épargne retraite

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Le Plan d’épargne retraite a vocation à rassembler les produits d’épargne retraite supplémentaire actuels. Pour ce faire, il est doté de deux compartiments :- un compartiment individuel (on parle de PERI) qui remplace le Perp et le contrat Madelin ;- et un compartiment collectif, lui-même subdivisé en deux produits : le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC) et le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).

Publié le 2019-09-27 11:00:00

Transmettre un bien via un don manuel

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Le don manuel consiste pour une personne à transmettre un bien « de la main à la main » à une autre personne, héritier ou non. Ce mode de transmission ne nécessite pas de formalité particulière (même si les conseils d’un notaire sont les bienvenus). Pour autant, certaines règles simples doivent être respectées. Voici une présentation de ce qu’il faut savoir en la matière.

Publié le 2019-09-25 12:00:00


QUESTIONS REPONSES

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Sous-location sans autorisation d’un logement d’habitation

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Le locataire qui souhaite sous-louer son logement doit demander l’autorisation écrite du bailleur. À défaut, ce dernier est en droit de lui délivrer un congé (au moins 3 mois ou au moins 6 mois avant la fin du bail selon le type de location) pour motif sérieux et légitime destiné à mettre un terme au bail d’habitation. Et selon un arrêt récent de la Cour de cassation (Cassation civile 3e, 12 septembre 2019, n° 18-20727), le bailleur peut même réclamer au locataire le remboursement des loyers illégalement perçus.

Publié le 2019-09-26 09:21:00

Modulation de l’avance de crédits d’impôt

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Non, cette avance étant calculée sur la base de vos dépenses de 2018, la baisse de vos charges en 2019 ne sera pas automatiquement intégrée. Elle pourrait donc vous conduire à rembourser au cours de l’été 2020 tout ou partie de l’avance que vous aurez perçue en janvier. Toutefois, le gouvernement a annoncé qu’il sera possible de diminuer ou de refuser l’avance de crédit d’impôt à partir de novembre 2019 dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Publié le 2019-09-25 09:45:00


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