Juridique

ACTUALITES

VOIR TOUTES LES ACTUALITES

Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?

Share Button

Afin d’endiguer la hausse du coût du foncier et d’augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, une proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à mettre en place un nouveau modèle de détention de l’immobilier en dissociant la propriété du bâti et celle du foncier. Concrètement, un ménage pourrait ainsi devenir propriétaire de son logement mais sans avoir à acheter le terrain. Ce dernier lui serait loué, via un bail emphytéotique consenti pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant le paiement d’une redevance versée à un organisme dit de foncier libre (OFL) qui en serait propriétaire. Étant précisé que ce bail serait reconductible, transmissible et cessible. Dans ce dernier cas, un prix de cession serait préconisé par l’observatoire du foncier, sur le modèle du dispositif d’encadrement des loyers.

Publié le 2019-12-13 14:21:00

Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

Share Button

Les entreprises répondant à la définition des « moyennes entreprises » ont la faculté de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Publié le 2019-12-12 15:00:00


CHIFFRES UTILES

VOIR TOUS LES CHIFFRES UTILES

Indice des loyers des activités tertiaires

Share Button

Publié le 2019-09-20 11:00:00

Indices mensuels des prix à la consommation

Share Button

Publié le 2019-12-12 09:00:00


DOSSIERS

VOIR TOUS LES DOSSIERS

Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés

Share Button

Toute personne qui souhaite vendre ses produits sur la voie publique (dans la rue ou au bord de la route), dans le cadre d’une foire ou sur un marché situé en dehors du territoire de la commune de son domicile ou de son principal établissement doit, en principe, détenir une carte professionnelle intitulée « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ». Il en est de même des forains qui proposent des attractions ambulantes.

Publié le 2019-12-06 11:02:00

Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ?

Share Button

Les experts sont unanimes : plus l’exploitant en difficulté réagit vite, plus ses chances de s’en sortir sont grandes. Car trop souvent, les agriculteurs temporisent, espérant se refaire une santé financière en travaillant encore plus. Et lorsqu’ils se décident enfin à demander l’assistance des organismes compétents, leur situation peut être déjà fortement dégradée, au point d’être parfois compromise.

Publié le 2019-12-02 10:01:00


QUESTIONS REPONSES

VOIR TOUTES LES QUESTIONS-REPONSES

Obligation d’aider financièrement un membre de sa famille

Share Button

Malheureusement pour vous, l’établissement d’hébergement ne s’est pas trompé. En effet, les enfants ont l’obligation d’aider (financièrement ou matériellement) un parent qui n’est pas en mesure d’assumer seul ses besoins de la vie courante : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux… Et cette obligation s’étend aux gendres et aux belles-filles envers leur beau-père et leur belle-mère. Des dispositions qui s’appliquent toutefois uniquement aux couples mariés.

Publié le 2019-11-20 15:35:00

Remplacement du gérant d’une SARL

Share Button

Lorsque, pour quelque cause que ce soit (décès, démission, inaptitude physique…), une SARL se retrouve sans gérant, tout associé, ou le commissaire aux comptes s’il existe, dispose de la faculté de convoquer l’assemblée des associés afin de procéder à la désignation d’un nouveau gérant.

Publié le 2019-11-18 19:00:00


RETOUR VERS LA LISTE DES THÉMATIQUES

b34798cdcb2fce5534b7de6dd693c6aaXXXXXXXXXXXXX