Juridique

Mauvaise nouvelle pour les épargnants ! D’après le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, les taux d’intérêt de l’épargne réglementée, conformément aux recommandations du gouverneur de la Banque de France, ne bénéficiera pas d’un coup de pouce au 1er août 2021. Ainsi, les détenteurs de ces placements vont continuer d’être rémunérés à hauteur de 0,5 % pour le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire, de 1 % pour le Livret d’épargne populaire et de 1 % pour le Plan d’épargne logement. Des taux d’intérêt historiquement bas mais qui auraient pu l’être davantage ! En effet, si la formule de calcul du taux d’intérêt avait été appliquée strictement, le taux du Livret A aurait pu descendre en dessous de 0,20 %. Heureusement, afin de ne pas trop pénaliser les épargnants dans un contexte de taux bas, la réglementation prévoit un plancher de 0,5 %.

Publié le 2021-07-30 10:00:00

Les statuts d’une SARL composée de deux associés, tous deux cogérants, prévoyaient que les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance devaient être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Publié le 2021-07-28 10:00:00

Publié le 2021-06-23 14:00:00

Publié le 2021-07-13 10:00:00

Dans le cadre de l’assurance-vie multisupport, une unité de compte représente une part d’un organisme de placement collectif (OPC). Sachant que ces organismes, pilotés par des professionnels de la finance, ont pour vocation de gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Ainsi, selon l’évolution des marchés financiers, la valeur de la part d’OPC acquise par l’assuré pourra fluctuer à la hausse comme à la baisse. Investir dans des unités de compte, c’est accéder à un panel de supports d’investissement important. En effet, les unités de compte ne se résument pas qu’aux actions. Il est également possible de se positionner, par exemple, sur des obligations, de l’immobilier, des actifs monétaires… Mais attention, contrairement aux fonds en euros, les unités de compte ne bénéficient pas d’une garantie. Ce qui peut entraîner un risque de perte en capital. Toutefois, cette prise de risques peut permettre de bénéficier de meilleurs rendements. Pour preuve, selon les derniers chiffres de la Fédération française de l’assurance (FFA), les supports en unités de compte ont délivré un rendement annuel moyen de 4,6 % sur la période 2013-2017. Comparativement, les fonds en euros, sur la même période, ont affiché un taux d’intérêt annuel moyen de 2,23 %.

Publié le 2021-07-16 11:01:00

Première étape incontournable, l’association doit déterminer ses besoins en bénévoles. Pour cela, il peut être utile de prendre le temps de rédiger des « fiches de poste » résumant, pour chaque mission (collecte de fonds, communication externe, gestion du site Internet, relations avec les collectivités...), le nombre de personnes nécessaires, les tâches à effectuer, les qualités et les compétences utiles pour les remplir et l’implication demandée (hebdomadaire, mensuelle, ponctuelle, à distance...).

Publié le 2021-06-30 17:00:00

Face à l’envolée de son « cours », l’engouement pour le bitcoin a poussé certains acteurs à proposer aux épargnants d’investir en cryptoactifs. Mais attention, ces plates-formes ne sont pas en mesure de vous garantir un rendement minimal. En spéculant sur la hausse du bitcoin, vous risquez également de perdre toute votre mise. Le bitcoin est un actif très volatil. Sans compter que les arnaques sont légion ! Un conseil : restez à l’écart ou faites-vous accompagner par un spécialiste de la question.

Publié le 2021-07-12 10:59:00

Non, car la Safer ne peut pas exercer son droit de préemption en cas de vente de biens à usage ou à vocation agricole (terres, bâtiments d’exploitation...) à un membre de la famille du vendeur (parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus). Elle doit néanmoins être préalablement informée de ce type d’opération par le notaire chargé de la vente.

Publié le 2021-06-28 15:00:00