Juridique
Congés payés et arrêt maladie : un salarié peut-il reporter ses vacances ?
Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés peut-il demander le report de ses vacances ? Découvrez ce que disent la Cour de cassation, le ministère du Travail et la CJUE.
La mobilité internationale et le détachement d'un salarié français à l'étranger
Avant d’envoyer un salarié à l’étranger, 3 questions préalables se posent. Ce salarié a-t-il le droit d’entrer dans ce pays ? Le droit d’y séjourner ? Le droit d’y travailler ? Une fois ces voyants au vert, il s’agit d’organiser cette mobilité. Découvrez les 10 points clés.
Prime de partage de la valeur : une mesure encore attractive pour les TPE/PME ?
La prime de partage de la valeur (PPV), succédant à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) souvent appelée « prime macron », est désormais un dispositif pérenne. Elle constitue un outil permettant aux entreprises de redistribuer une partie de leurs bénéfices à leurs salariés tout en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
L'immobilier : un levier puissant pour alléger vos impôts et optimiser vos finances
La pierre est encore et toujours le placement favori des Français… qui pour 75 % d’entre eux estiment trop élevé le niveau des impôts, taxes et cotisations sociales. Elle est aussi un des leviers les plus puissants de défiscalisation.
Dividendes : ce que change la Cour de cassation en 2025
Le versement de dividendes reste un outil clé pour récompenser les actionnaires, mais il est strictement encadré par la loi. Une récente décision de la Cour de cassation (arrêt n° 23-11.410 du 12 février 2025) vient rappeler à tous les dirigeants que certaines pratiques, pourtant courantes, peuvent désormais poser des problèmes. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter les erreurs et sécuriser vos décisions d’assemblée.
Aide au chômage et à la création d’entreprise : ce qui change en avril 2025
Dès le 1er avril 2025, de nouvelles règles entrent en vigueur concernant l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) et l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ces changements visent à renforcer les critères d’éligibilité et à apporter une plus grande clarté sur les conditions de perception des aides. Retrouvez dans cet article un récapitulatif détaillé des nouvelles dispositions qui impacteront les demandeurs d’emploi et les créateurs d’entreprise.
Départ en congés payés : comment le gérer et l'organiser ?
La période estivale approchant à grands pas, il est temps pour les employeurs d’anticiper et d’organiser les départs en congés payés des salariés.
Présomption de démission en cas d'abandon de poste
Depuis le décret du 17 avril 2023, la présomption de démission en cas d'abandon de poste est officiellement entrée en vigueur.
Les conventions réglementées et les conventions interdites en SARL et SAS
Dans les sociétés comme les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) et les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), il n’est pas rare que des conventions soient conclues entre la société et ses dirigeants ou associés.
Les formalités consécutives à la clôture de votre exercice comptable
La clôture de l’exercice comptable entraîne de nombreuses formalités fiscales et juridiques, qui doivent être exécutées dans des délais très précis. Ces formalités ne sont pas les mêmes selon la forme juridique de votre entreprise, la nature de l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS), le résultat bénéficiaire ou déficitaire de l’exercice.
Embaucher un travailleur étranger résidant en France : les obligations légales
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (C.trav., art. L. 8251-1). Par conséquent, l’obligation de vigilance pèse sur l’employeur tout au long de la relation de travail et ne se limite pas à la procédure de recrutement d’un salarié étranger.
Le point sur le partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé, à titre expérimental sur 5 ans (jusqu’au 29/11/2028), une obligation pour les sociétés de 11 à moins de 50 salariés, de se doter d’un dispositif de partage de la valeur en cas de réalisation d’un certain niveau de bénéfice pendant 3 exercices consécutifs. Cette disposition sera applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
La protection des données (RGPD) : que faut-il savoir ?
Le Règlement général sur la protection des données* (RGPD) est entré en vigueur, dans tous les pays de l’Union européenne, le 25 mai 2018 et a été renforcé en avril 2021. A qui s'adresse le RGPD ?
Comment se répartissent les dividendes d’une SCI lors de la vente d’actifs immobiliers entre usufruitiers et nus-propriétaires ?
La gestion d'une Société Civile Immobilière (SCI) implique souvent des questions complexes concernant la répartition des dividendes, notamment en cas de vente de ses actifs immobiliers. Découvrez les droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier, ainsi que les principes juridiques qui régissent ce partage.
La norme IFRS 18 – Présentation des états financiers et informations à fournir
L’IASB a publié en avril dernier la nouvelle norme IFRS 18 en vue d’accroître l’utilité et la transparence des informations présentées et fournies par les entités dans les états financiers sur leur performance financière.
La responsabilité du dirigeant d’entreprise
En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives et de responsabilités tournées en priorité vers le développement et la pérennisation de l’activité de votre entreprise. Mais attention, occuper ces fonctions peut engager votre responsabilité civile ou pénale.
Cumul d'une activité indépendante avec un emploi salarié
Lors d’une simulation, nous prenons en compte le CA et les charges (en prévision annuelle), le montant de la rémunération souhaitée, ainsi que l’éventuelle activité salariée exercée en parallèle.
Tout savoir sur la convention collective
La convention collective est un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs d’une branche professionnelle. Elle traite des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs garanties sociales.
Les rémunérations des dirigeants de SEL
Jusqu’à l’imposition de leurs revenus de l’année 2023, les associés de SEL peuvent se prévaloir de la jurisprudence qui leur permet d’imposer la totalité de leurs revenus au titre de leur rémunération de gérance.
Vos factures sont-elles (toujours) conformes en 2024 ?
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prend en compte les implications de la modification du calendrier de la réforme de la facture électronique.
