Juridique

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Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte

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Dans son bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France, Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises) déplore que « la dynamique de reflux des défaillances d’entreprises ait été freinée en 2018. » En effet, si l’on pouvait se réjouir en 2017 d’une baisse de 4,6 % des défaillances (c’est-à-dire des redressements, liquidations judiciaires ou procédures de sauvegarde) par rapport à 2016, 54 627 défaillances ont été recensées en 2018, soit à peine 1 % de moins qu’en 2017.

Publié le 2019-02-20 14:00:00

Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé

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Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Cette situation est fréquente à la suite d’une succession par exemple, ou d’une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur les mêmes titres.

Publié le 2019-02-20 12:00:00


CHIFFRES UTILES

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Indice des loyers des activités tertiaires

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Publié le 2018-12-19 12:00:00

Indices mensuels des prix à la consommation

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Publié le 2019-01-15 09:00:00


DOSSIERS

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La clause de non-concurrence en droit commercial

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Pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Des conditions qui ne sont pas définies par la loi, mais qui ont été posées par les juges.

Publié le 2019-01-25 11:00:00

La loi agriculture et alimentation

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La loi Agriculture et Alimentation a pour ambition première de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et donc d’améliorer leurs revenus. Rappelons que près d’un agriculteur sur deux vit aujourd’hui avec moins de 350 € par mois...

Publié le 2018-11-30 17:30:00


QUESTIONS REPONSES

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Transfert de droits d’un contrat Madelin vers un Perp

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Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Publié le 2019-02-14 10:12:00

Vote par correspondance dans une association

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Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

Publié le 2019-01-31 10:01:00


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