Juridique

Le fonds de solidarité existe depuis un an. Pendant toute cette période, le montant de cette aide et les conditions pour en bénéficier ont régulièrement évolué. Au titre du mois de mars 2021, les principaux changements ont porté sur l’indemnisation des entreprises interdites d’accueillir du public et sur la date de création des entreprises éligibles. Désormais, l’aide est ouverte à toutes les entreprises créées avant le 31 décembre 2020. Présentation des conditions d’éligibilité.

Publié le 2021-04-14 09:00:00

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides découplées, aides couplées végétales, aides agriculture biologique, aides servies au titre des MAEC, indemnité compensatoire de handicap naturel, aide à l’assurance récolte). Une déclaration qui, on le rappelle, doit être obligatoirement souscrite en ligne sur .

Publié le 2021-04-13 12:00:00

Publié le 2021-03-19 15:00:00

Publié le 2021-03-16 09:00:00

Lorsque le cautionnement est souscrit pour garantir une dette précisément déterminée, par exemple le montant d’un prêt, l’engagement du dirigeant est, par définition, limité. Il sait donc parfaitement ce à quoi il s’expose.

Publié le 2021-03-12 11:00:00

Sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur secteur d’activité, leur taille et leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs) à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que les associations et les fondations.

Publié le 2021-02-05 16:00:00

Une SAS est représentée à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, administration...) par son président. Si elle décide de nommer un directeur général (DG), ce dernier disposera également du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers si :

Publié le 2021-04-10 15:00:00

Oui, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peut être composé de deux personnes mariées ensemble, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs), y compris lorsqu’elles en sont les deux seuls associés, ce qui n’était pas possible il y a encore quelques années (possible depuis 2010). Bien entendu, comme tout associé d’un GAEC, votre compagne devra participer de façon effective aux travaux de l’exploitation.

Publié le 2021-03-31 16:00:00