Juridique

ACTUALITES

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Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

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Jusqu’alors, dans les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions), seuls les associés détenant au moins 5 % du capital pouvaient consentir des avances en compte courant.

Publié le 2019-06-14 12:00:00

Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant

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Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation rendait une décision importante en matière d’assurance-vie. En effet, elle avait considéré que l’ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie déjà existant ne constitue pas un nouveau contrat (novation). Une décision inédite et favorable aux épargnants dans la mesure où l’antériorité fiscale du contrat est préservée. Bien que la position des magistrats de la Haute juridiction soit claire, un certain nombre d’assureurs ne souhaitent pas satisfaire la demande des clients désirant passer d’un contrat en adhésion simple en un contrat en co-adhésion.

Publié le 2019-06-14 10:11:00


CHIFFRES UTILES

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Indice des loyers des activités tertiaires

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Publié le 2019-03-22 12:00:00

Indices mensuels des prix à la consommation

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Publié le 2019-06-14 09:00:00


DOSSIERS

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Vendre un bien avec réserve de propriété

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Pour qu’une clause de réserve de propriété soit valable et puisse donc produire des effets, elle doit avoir fait l’objet d’une acceptation explicite de la part de l’acquéreur au plus tard au moment de la livraison du bien vendu. Pour cela, ce dernier doit pouvoir en prendre connaissance facilement. Ainsi, la clause de réserve de propriété doit être établie par écrit. Elle peut être insérée dans les divers documents commerciaux émanant du vendeur (bons de commande, bons de livraison, factures, etc.), ou encore dans ses conditions générales de vente.

Publié le 2019-06-07 11:01:00

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

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Le contentieux de la rupture de relation commerciale établie est très abondant. En effet, le champ d’application de l’article du Code de commerce (art. L. 442-6-I, 5) qui pose la règle applicable en la matière est très large, tant au niveau des personnes concernées que de la notion de relation commerciale établie.

Publié le 2019-05-10 11:00:00


QUESTIONS REPONSES

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Cadeaux aux bénévoles dans les associations

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Votre question est très pertinente ! D’une part, car les bénévoles exercent leurs missions gratuitement et d’autre part, car une association ne peut procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit, à ses membres. Toutefois, vous pourrez quand même leur offrir un cadeau car l’administration tolère qu’une association fasse des cadeaux de faible valeur à ses bénévoles à condition que leur valeur totale ne dépasse pas 69 € par année civile.

Publié le 2019-06-03 11:00:00

Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable

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Non, car les effets d’une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur individuel ou par un professionnel libéral indépendant subsistent après la dissolution de son mariage lorsque le bien concerné lui est attribué dans le cadre du partage entre les époux découlant du divorce. Autrement dit, si la maison secondaire que vous possédez en commun avec votre épouse vous est attribuée, elle demeurera insaisissable par vos créanciers professionnels sans que vous ayez besoin de souscrire une nouvelle déclaration.

Publié le 2019-05-22 18:00:00


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