Juridique

ACTUALITES

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L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans

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On se souvient que deux mesures, prises en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, sont venues, d’une part, relever de 10 % le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et, d’autre part, encadrer les promotions sur ces denrées.

Publié le 2021-01-26 14:00:00

Immobilier de luxe : la ville de Zurich est plébiscitée par les grandes fortunes

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La crise sanitaire liée au Covid-19 (et la crise économique qui s’est ensuivie) a bousculé le classement des villes les plus attractives pour les grandes fortunes souhaitant investir dans l’immobilier de luxe. Certaines villes, longtemps considérées comme des valeurs sûres et séduisantes, ont été détrônées. Ainsi, sept villes qui étaient en tête du classement Barnes City Index 2020 ont quitté le top 10 dans la version 2021 : New York passe de la 2 à la 11 place, Los Angeles de la 4 à la 14 place, Hong Kong de la 5 à la 27 place, Toronto de la 7 à la 15 place, San Francisco de la 8 à la 29 place, Lisbonne de la 9 à la 25 place et Madrid de la 10 à la 16 place.

Publié le 2021-01-26 14:00:00


CHIFFRES UTILES

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Indice des loyers des activités tertiaires

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Publié le 2020-12-18 14:00:00

Indices mensuels des prix à la consommation

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Publié le 2021-01-15 13:00:00


DOSSIERS

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Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements

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Les structures, quel que soit leur statut (société, TNS, association...) ou leur chiffre d’affaires réalisé en 2019, sont éligibles à condition :

Publié le 2020-12-31 11:00:00

Zoom sur la réglementation des soldes

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Les soldes sont définis comme « des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à écouler de manière accélérée des marchandises en stock ».

Publié le 2020-12-24 11:00:00


QUESTIONS REPONSES

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Fonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial

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Non, pas nécessairement ! Le fait que des époux mariés sous le régime de la communauté soient copropriétaires d’un fonds de commerce n’implique pas qu’ils soient tous deux titulaires du bail commercial portant sur les locaux qui abritent ce fonds. Si un seul des époux a signé le bail, c’est lui qui en est seul titulaire. Dans ce cas, l’autre époux n’a pas la qualité de locataire et ne peut donc entretenir aucune relation juridique avec le bailleur. Il ne peut donc, par exemple, agir contre le bailleur pour faire valoir un droit dont le locataire est titulaire (agir en révision du montant du loyer, demander le renouvellement du bail commercial, réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction…).

Publié le 2021-01-15 18:00:00

Contrôle technique des pulvérisateurs

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Oui. À compter du 1 janvier 2021, le contrôle technique périodique des pulvérisateurs, obligatoire pour la plupart d’entre eux depuis le 1 janvier 2009, devient plus fréquent. En effet, les exploitants agricoles devront désormais faire vérifier leurs appareils par un centre agréé tous les 3 ans, et non plus tous les 5 ans seulement comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Sachant que le premier contrôle qui suit l’acquisition d’un pulvérisateur neuf n’interviendra toujours qu’au bout de 5 ans.

Publié le 2021-01-03 09:00:00


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