Juridique

ACTUALITES

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Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après

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Un avocat avait créé une société civile professionnelle (SCP) avec trois de ses confrères avant son mariage. Puis, alors qu’il était marié sous le régime de la communauté de biens, cette SCP avait fusionné avec une autre SCP. Du coup, en échange des parts sociales de la première société, il avait reçu des parts de la nouvelle SCP dont il était devenu associé avec les trois confrères initiaux et deux autres avocats. Le capital de cette nouvelle SCP étant composé des seuls apports consentis aux deux SCP fusionnées. Quelques années plus tard, lors du divorce de cet avocat, son ex-épouse avait soutenu que les parts sociales reçues en échange par son ex-mari pendant le mariage étaient des biens communs et qu’elles devaient donc être intégrées dans l’actif de communauté à partager.

Publié le 2018-02-19 14:00:00

Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?

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Dans un contrat de franchise, une clause imposant au franchisé de s’approvisionner uniquement auprès d’un certain fournisseur est valable à condition que cette exclusivité soit indispensable pour préserver l’identité et la réputation du réseau de franchise.

Publié le 2018-02-16 12:00:00


CHIFFRES UTILES

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Indice des loyers des activités tertiaires

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Publié le 2017-12-19 13:00:00

Indices mensuels des prix à la consommation

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Publié le 2018-01-12 09:00:00


DOSSIERS

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Mettre son fonds de commerce en location-gérance

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Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire, personne physique ou personne morale, doit l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, et ce par lui-même s’il s’agit d’une personne physique.

Publié le 2018-01-19 11:01:00

La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin

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Les commerçants sont tenus vis-à-vis de leurs clients à une obligation générale de sécurité. Cette obligation leur impose de vendre des produits ou des services qui, dans des conditions normales ou prévisibles d’utilisation, présentent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Une obligation très large puisqu’elle concerne aussi le mode de commercialisation, le conditionnement et les conditions d’exposition des produits. Ainsi, lorsqu’un client est victime d’un accident dans un magasin, par exemple fait une chute sur un sol mouillé, et se blesse, il peut obtenir la condamnation du commerçant à lui verser des dommages-intérêts s’il prouve que cet accident résulte d’un manquement à son obligation de sécurité.

Publié le 2017-12-29 11:01:00


QUESTIONS REPONSES

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Reprise d’un logement loué pour y habiter

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Pour que la résiliation du bail pour cause de reprise d’un logement soit valable, vous devez adresser à votre locataire, 6 mois au moins avant la fin du bail, la notification du congé soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par acte d’huissier, soit encore par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Ce congé doit préciser le motif ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise. N’oubliez pas de joindre également la « notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire ». Un document que vous trouverez aisément sur Internet.

Publié le 2018-02-15 09:36:00

Détention d’une autorisation administrative d’exploiter tacite

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Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter, l’administration dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier (mentionnée dans l’accusé de réception) pour statuer. Et attention, sa décision doit être notifiée par le préfet au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Faute de notification reçue dans ce délai de 4 mois, l’autorisation d’exploiter est réputée accordée.

Publié le 2018-02-02 10:00:00


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