Juridique

ACTUALITES

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Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

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Enregistrée avant la fin du mois de janvier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi, portée par le député de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, fait déjà grand bruit. Ce texte a vocation à pacifier les relations entre propriétaires et locataires.

Publié le 2020-01-23 10:00:00

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

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Désormais (depuis une loi du 19 juillet 2019), dans les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) de société anonyme (SA), les abstentions de même que les votes blancs ou nuls ne sont plus pris en compte pour le calcul de la majorité et ne sont donc plus comptabilisés comme des votes négatifs.

Publié le 2020-01-22 14:00:00


CHIFFRES UTILES

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Indice des loyers des activités tertiaires

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Publié le 2019-12-19 12:00:00

Indices mensuels des prix à la consommation

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Publié le 2020-01-15 09:00:00


DOSSIERS

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Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés

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Toute personne qui souhaite vendre ses produits sur la voie publique (dans la rue ou au bord de la route), dans le cadre d’une foire ou sur un marché situé en dehors du territoire de la commune de son domicile ou de son principal établissement doit, en principe, détenir une carte professionnelle intitulée « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ». Il en est de même des forains qui proposent des attractions ambulantes.

Publié le 2019-12-06 11:02:00

Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ?

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Les experts sont unanimes : plus l’exploitant en difficulté réagit vite, plus ses chances de s’en sortir sont grandes. Car trop souvent, les agriculteurs temporisent, espérant se refaire une santé financière en travaillant encore plus. Et lorsqu’ils se décident enfin à demander l’assistance des organismes compétents, leur situation peut être déjà fortement dégradée, au point d’être parfois compromise.

Publié le 2019-12-02 10:01:00


QUESTIONS REPONSES

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Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers

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En cas de désaccord sur le partage des biens du défunt, vous et d’autres héritiers pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Dans ce cadre, le juge ordonnera, si la succession est simple, le partage des biens et renverra les parties devant un notaire pour établir l’acte constatant le partage. Étant précisé que le notaire pourra, pour le bon déroulé des opérations, procéder au tirage au sort des lots de chaque héritier.

Publié le 2020-01-16 09:17:00

Tenue d’une assemblée de société anonyme par visioconférence

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Oui, vous pouvez vous opposer à la tenue d’une assemblée générale (AG) par visioconférence, et donc réclamer qu’elle ait lieu physiquement, mais uniquement s’il s’agit d’une AG extraordinaire, pas d’une AG ordinaire. En outre, vous ne pouvez exercer ce droit que si vous détenez, seul ou avec un ou plusieurs autres actionnaires qui l’exercent avec vous, au moins 5 % du capital de la société.

Publié le 2019-12-24 15:00:00


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