Juridique

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L’encadrement des loyers pourrait s’étendre à d’autres villes

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Issue de la loi Alur de 2014, l’encadrement des loyers fait de nouveau parler de lui. En effet, selon le ministère de la Transition écologique, de nouvelles agglomérations se sont portées candidates pour intégrer ce dispositif expérimental. Jusqu’à aujourd’hui, seules les villes de Paris et Lille (incluant Hellemmes et Lomme) avaient mis en place un encadrement des loyers. Dans le détail, 4 nouvelles métropoles ont notifié leur volonté de mettre en place l’expérimentation, sur tout ou partie de leur territoire : Bordeaux, Grenoble, Lyon et Montpellier. Et 4 intercommunalités : Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Grand Orly Seine Bièvre, Plaine Commune et Est Ensemble. Leurs dossiers sont actuellement instruits par le ministère du Logement, afin d’étudier les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sur leur territoire.

Publié le 2020-12-01 10:00:00

Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

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La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés.

Publié le 2020-11-30 15:00:00


CHIFFRES UTILES

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Indice des loyers des activités tertiaires

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Publié le 2020-09-25 13:00:00

Indices mensuels des prix à la consommation

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Publié le 2020-11-13 12:00:00


DOSSIERS

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Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables

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Les structures, quel que soit leur statut (société, TNS, association...) ou leur chiffre d’affaires réalisé en 2019, sont éligibles à condition :- d’employer 50 salariés au plus ;- que l’effectif cumulé de la holding et de la ou des filiales soit inférieur à 50 salariés lorsque l’entreprise est contrôlée par une holding ;- d’avoir débuté leur activité avant le 31 août pour les pertes de septembre et avant le 30 septembre pour celles enregistrées aux mois d’octobre et de novembre.

Publié le 2020-11-20 11:00:00

Délégation de pouvoirs, mode d’emploi

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La délégation de pouvoirs se distingue de la simple délégation de signature. Dans le cas d’une délégation de signature, le dirigeant charge simplement une personne de signer des actes en son nom et en ses lieu et place. Le délégataire n’est alors qu’un mandataire du dirigeant : il ne représente pas la société. En revanche, dans le cas d’une délégation de pouvoirs, le dirigeant délègue une partie de ses pouvoirs au nom et pour le compte de la société. Le délégataire recevant ses pouvoirs de la société, il a donc le pouvoir de la représenter (dans la limite de sa délégation).

Publié le 2020-11-06 11:00:00


QUESTIONS REPONSES

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Conclusion d’un bail rural par le seul usufruitier

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Oui, car l’usufruitier d’un bien immobilier rural ne peut consentir seul un bail sur ce bien. Il doit obtenir l’accord du nu-propriétaire pour pouvoir le faire. Du coup, ce dernier pourrait demander en justice l’annulation du bail. Si tel était le cas, vous pourriez tenter de « sauver » votre bail en faisant valoir devant les juges qu’à vos yeux, l’usufruitier apparaissait comme étant le seul propriétaire ou bien que vous pensiez qu’il avait agi avec l’accord du nu-propriétaire.

Publié le 2020-11-30 19:00:00

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

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Lorsqu’un bail portant sur un local à usage commercial est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir qu’il ne sera pas soumis à la règlementation des baux commerciaux. Mais lorsqu’un tel bail, dit « dérogatoire » ou de courte durée, arrive à expiration et que le locataire se maintient dans les locaux sans que le bailleur s’y oppose, il se transforme automatiquement (au bout d’un mois) en un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. Et ce, quelle que soit la durée pour laquelle le bail dérogatoire a été conclu, c’est-à-dire même pour un bail dérogatoire d’une durée inférieure à 3 ans (comme dans votre cas).

Publié le 2020-11-17 19:00:00


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