Juridique

ACTUALITES

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Le soutien de France Active aux associations

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Depuis plus de 30 ans, apporte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, et notamment aux associations, des solutions de financement adaptées à leurs besoins.

Publié le 2020-04-08 16:00:00

Les transactions immobilières sont au point mort !

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Depuis quelques jours, les notaires sont autorisés, de façon exceptionnelle et temporaire, à établir des actes authentiques à distance lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées physiquement dans l’étude notariale. En pratique, seul dans son étude, le notaire fait lecture de l’acte authentique en visioconférence aux clients. Puis, il signe seul l’acte authentique électronique après avoir recueilli leur consentement.

Publié le 2020-04-08 16:01:00


CHIFFRES UTILES

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Indice des loyers des activités tertiaires

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Publié le 2020-03-20 12:00:00

Indices mensuels des prix à la consommation

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Publié le 2020-03-13 10:00:00


DOSSIERS

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Coronavirus : comment faire face à la crise ?

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Afin d’éviter les contacts propices à la transmission du Covid-19, les employeurs doivent, lorsque cela est possible, organiser le télétravail de leurs salariés. Un dispositif qui, selon le gouvernement, est compatible avec plus de quatre emplois sur dix dans le secteur privé.

Publié le 2020-04-08 18:00:00

Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association

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Des textes légaux, autres que la loi de 1901, imposent à l’association, dans certains cas, de prendre une délibération dans le cadre d’une assemblée générale.

Publié le 2020-03-11 14:00:00


QUESTIONS REPONSES

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Suspension du paiement des loyers

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Rassurez-vous, les mesures de souplesse accordées à certaines entreprises n’ont pas vocation à s’appliquer aux particuliers. Ce qui veut dire que les loyers échus (et à échoir) depuis le début de cette crise restent dus par vos locataires. Toutefois, dans ce contexte particulier, certains locataires vont peut-être rencontrer des difficultés pour régler leurs prochains loyers. Par solidarité et pour éviter de dégrader les rapports, les propriétaires qui le peuvent ont tout intérêt à faire preuve de mansuétude en accordant, par exemple, des reports de paiement ou des étalements.

Publié le 2020-04-07 15:00:00

Parrainage, mécénat et cigarette électronique

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Votre adhérent a raison ! En effet, comme pour l’alcool et le tabac, le Code de la santé publique interdit les opérations de parrainage ou de mécénat qui ont « pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des produits de vapotage » (dispositifs électroniques de vapotage et flacons de recharge). Une interdiction à ne pas prendre à la légère car son non-respect est punissable d’une amende de 500 000 € pour l’association !

Publié le 2020-03-31 12:00:00


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