Juridique

ACTUALITES

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Le calendrier de versement des aides Pac 2019

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Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2019 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et des aides en faveur de l’agriculture biologique 2016 et 2017 qui devraient être versées, sont connues.

Publié le 2019-04-23 12:00:00

EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

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Un entrepreneur individuel peut choisir le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce faisant, il affecte à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires à celle-ci (local, matériel, véhicule…) et il les sépare ainsi de son patrimoine privé. Du coup, ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur les seuls biens affectés à l’activité. Les biens personnels de l’entrepreneur étant donc, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.

Publié le 2019-04-18 10:00:00


CHIFFRES UTILES

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Indice des loyers des activités tertiaires

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Publié le 2019-03-22 12:00:00

Indices mensuels des prix à la consommation

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Publié le 2019-04-11 09:00:00


DOSSIERS

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Comment bien rédiger vos conditions générales de vente

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Les mentions que doivent contenir les conditions générales sont différentes selon que l’entreprise vend ses produits ou ses prestations à des professionnels ou à des consommateurs.

Publié le 2019-04-12 11:01:00

Devis : quelles obligations pour les professionnels ?

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En principe, les professionnels ne sont pas tenus d’établir un devis. D’ailleurs, s’agissant des commerçants, l’affichage des prix dans le magasin suffit à informer l’acheteur du coût du produit. Le devis n’est donc véritablement utile que pour une prestation de services un peu complexe (des travaux dans un logement, une prestation intellectuelle…) ou la vente d’un bien confectionné sur mesure (vêtement, automobile…).

Publié le 2019-03-22 11:01:00


QUESTIONS REPONSES

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Domiciliation de revenus et emprunt bancaire

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Effectivement, dans le cadre du projet de loi Pacte, toujours en discussion au Parlement, cette condition de domiciliation serait supprimée. Une suppression motivée par le fait que la domiciliation obligatoire est un frein important à la mobilité bancaire et à la concurrence entre les banques.

Publié le 2019-03-28 09:41:00

Accès au public d’un chemin d’exploitation

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Non, car s’il s’agit vraiment d’un chemin d’exploitation, il est présumé, sauf existence de titres, appartenir aux propriétaires riverains. L’usage d’un tel chemin, commun aux riverains, peut valablement être interdit au public. Et selon les juges, chacun d’entre eux a le droit d’agir seul en vue d’en interdire l’accès aux non-riverains. En effet, les chemins d’exploitation ne sont pas régis par les règles de l’indivision, lesquelles exigent une majorité des 2/3 pour prendre des actes concernant les biens indivis (l’unanimité pour prendre des actes de disposition tels que la vente d’un bien indivis).

Publié le 2019-03-27 18:00:00


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