À l’approche de la période estivale, vous organisez les plannings de vos collaborateurs (voir notre article : Départ en congés payés : comment le gérer et l'organiser ?). Mais pendant sa période de congé, un salarié vous adresse un arrêt de travail et vous demande un report de ses jours de congés. Alors, que faire ? Quels sont vos droits en tant qu’employeur ? On vous explique la jurisprudence et on vous livre nos conseils.
La position de la Cour de cassation : pas d’obligation de report
Si un salarié tombe malade pendant ses vacances et vous transmet un arrêt de travail, peut-il réclamer le report de ses jours de congés à une date ultérieure ?
Selon la Cour de cassation, l’employeur s’est acquitté de son obligation de permettre au salarié de prendre ses congés, même si ceux-ci coïncident avec un arrêt maladie.
Cass. soc. 4 déc. 1996, n° 93-44.907 ↗
Par conséquent, en l’état de la législation française, l’employeur est en droit de ne pas répondre favorablement à la demande d’un salarié qui demanderait le report de ses congés pour maladie.
Néanmoins, ne soyez pas surpris si vos salariés vous font cette demande. En effet, le Ministère a adopté une position différente de celle de la Haute juridiction.
La position du Ministère du Travail et de la CJUE
Sur les sites officiels service-public.fr ↗ et travail-emploi.gouv.fr ↗, le Ministère du Travail adopte une position qui s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), favorable au report des congés. Il y est notamment écrit : « Le salarié qui tombe malade pendant ses congés annuels peut demander le report des jours de congés qui coïncident avec le congé maladie. »
La cour d’appel de Versailles a également pris cette position dans un arrêt du 18 mai 2022 en s’appuyant sur l’avis de la CJUE.
Cette divergence crée une incertitude juridique et le Ministère présente cette recommandation comme une mesure de prudence. Ainsi les employeurs auraient « intérêt » à s’inspirer des récentes décisions de la CJUE et de la cour de Versailles afin d’« éviter tout contentieux inutile ».
Nos recommandations pour les employeurs
Notre position demeure alignée à celle de la Cour de cassation. Il paraît en effet délicat de préconiser aux employeurs d’adopter une pratique susceptible de créer un usage au sein de l’entreprise, uniquement dans une logique préventive.
S’il n’est pas à exclure que la jurisprudence puisse évoluer à l’avenir, il reste légitime pour un employeur, à ce jour, de considérer que le report des congés payés en cas de maladie n’est pas une obligation. Nous vous recommandons donc de maintenir cette position et vous conseillons de :
- Suivre les évolutions jurisprudentielles et législatives, depuis les arrêts du 13 septembre 2023 sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie notamment.
- Consulter un expert en droit social avant de prendre une décision engageante pour votre entreprise.
Article rédigé par Stella Carnet – Juriste en droit social
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FAQ
En droit français, non. En droit européen, potentiellement oui. L'incertitude persiste.
