Le crédit-bail et la location avec option d’achat (LOA) permettent à une entreprise d’utiliser un bien avant d’en devenir éventuellement propriétaire. Sur le plan fiscal, la distinction est importante : les loyers rémunèrent une location, tandis que la levée de l’option peut entraîner une cession soumise à un régime de TVA spécifique. 

L’administration fiscale a précisé les règles applicables selon la nature du bien, qu’il s’agisse d’un équipement professionnel, d’un véhicule ou d’un immeuble.

Crédit-bail et LOA : comment fonctionne la TVA pendant le contrat ? 

La remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une LOA ne constitue pas, à elle seule, une livraison de biens au sens de la TVA. Le locataire dispose du bien pendant la durée du contrat, mais reste libre d’exercer ou non son option d’achat.

Les loyers correspondent à une prestation de location. Si l’option est levée, la vente constitue une opération distincte, réalisée à la date de l’acquisition. L’acheteur n’est pas nécessairement le locataire initial.

Cette distinction découle de l’article 256 du Code général des impôts (CGI), précisé par la doctrine administrative au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10.

Quelle TVA lors de la levée de l’option d’achat ? 

Le régime applicable dépend principalement de la nature du bien cédé. 

  • Bien meuble corporel, comme une machine ou un équipement professionnel : la vente d’un bien usagé est soumise à la TVA si son acquisition avait ouvert droit à déduction, en totalité ou en partie.
  • Bien immobilier : la cession relève des règles de TVA immobilière. Elle est notamment exonérée lorsqu’elle porte sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ou sur un terrain autre qu’un terrain à bâtir. Une option pour la taxation peut toutefois être possible dans les conditions prévues par les textes.
  • Bien incorporel, comme un fonds de commerce : l’opération relève des prestations de services. 

Pour les immeubles, les règles figurent notamment aux articles 261, 5 et 260, 5° bis du CGI, ainsi que dans la doctrine administrative BOI-TVA-IMM-10-10-10-30. 

Exemple : une entreprise acquiert une machine en fin de contrat 

Une entreprise utilise une machine dans le cadre d’un crédit-bail. Pendant le contrat, elle règle des loyers correspondant à la location du matériel.

À la fin du contrat, elle décide de lever l’option d’achat. Cette acquisition constitue alors une cession distincte de la location. Pour déterminer le traitement de la TVA, il faut notamment vérifier si le bien est soumis à la taxe et si son acquisition avait ouvert droit à déduction, en totalité ou en partie.

L’enjeu pour l’entreprise : ne pas confondre la TVA liée aux loyers avec celle applicable à l’acquisition finale du bien.

À retenir 

Le crédit-bail et la LOA distinguent la location du bien de son éventuelle acquisition. La TVA applicable lors de la levée de l’option dépend notamment de la nature du bien et, pour certains biens meubles, du droit à déduction ouvert lors de son acquisition.

Avant de finaliser l’opération, il est donc utile de vérifier le régime applicable au bien concerné et les conditions prévues par le contrat.

Sources : Code général des impôts, articles 256, 260 et 261 ; BOFiP-Impôts, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 et BOI-TVA-IMM-10-10-10-30.