Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Pour ceux qui l'avaient adopté avant cette date, une période transitoire s'achève le 31 décembre 2026. Dans son actualité du 31 août 2026, l'Urssaf invite les chefs d'entreprise concernés à anticiper et rappelle les règles applicables et les démarches à effectuer lorsque cette durée maximale arrive à son terme.
Les chefs d’entreprise concernés doivent donc anticiper cette échéance et prévoir, le cas échéant, le changement de statut de leur conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
Qui peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur peut être choisi lorsque le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin participe régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré à ce titre.
Le statut est notamment ouvert lorsque le chef d’entreprise exerce en entreprise individuelle ou lorsqu’il est gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL.
La personne qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit choisir un statut professionnel adapté à sa situation. Trois statuts peuvent être envisagés : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Le statut de conjoint collaborateur permet notamment de bénéficier de droits sociaux propres, en particulier en matière de retraite et d’invalidité-décès.
Combien de temps peut-on conserver le statut de conjoint collaborateur ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a instauré une durée maximale de cinq ans pour le statut de conjoint collaborateur.
Cette durée est appréciée en tenant compte de l’ensemble des périodes pendant lesquelles la personne a exercé sous ce statut, y compris lorsqu’elles ont été effectuées dans plusieurs entreprises.
Deux situations doivent être distinguées.
Le statut a débuté à partir du 1er janvier 2022
Lorsque le conjoint collaborateur a été déclaré sous ce statut depuis le 1er janvier 2022, il peut le conserver pendant cinq ans au maximum à compter de la date de début du statut.
À l’issue de cette période, s’il continue à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, il doit adopter un autre statut professionnel.
Le statut existait avant le 1er janvier 2022
Pour les personnes qui bénéficiaient déjà du statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, une disposition transitoire permet de le conserver au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, la personne qui continue à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise devra exercer sous un autre statut.
Cas particulier : les personnes nées en 1964 ou avant et ayant acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 peuvent conserver ce statut jusqu’à leur 67e anniversaire au maximum.
Quel statut choisir après la fin du statut de conjoint collaborateur ?
La fin du statut doit être anticipée par le chef d’entreprise et la personne concernée.
Deux principales solutions peuvent être envisagées : devenir conjoint salarié ou conjoint associé, sous réserve que les conditions propres à chacun de ces statuts soient remplies.
En l’absence de choix et si le conjoint continue à exercer régulièrement une activité dans l’entreprise, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement.
Devenir conjoint salarié : quelles formalités ?
Le passage au statut de conjoint salarié implique de mettre en place une véritable relation de travail.
Le chef d’entreprise doit notamment :
- effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf ;
- établir un contrat de travail ;
- verser une rémunération effective au conjoint salarié ;
- déclarer chaque mois les rémunérations et régler les cotisations et contributions sociales correspondantes via la DSN.
Lorsqu’il s’agit de la première embauche de l’entreprise, l’Urssaf propose également un accompagnement au travers du service Première embauche. Le Tese (Titre emploi service entreprise) peut par ailleurs simplifier certaines démarches liées à l’embauche et à la gestion du salarié.
Le changement de statut entraîne une conséquence importante : l’ancien conjoint collaborateur ne relève plus du régime des travailleurs indépendants au titre de cette activité.
Devenir conjoint associé : dans quels cas est-ce possible ?
Le statut de conjoint associé suppose que la personne détienne des parts sociales ou des actions de la société.
Avant d’opter pour cette solution, il convient donc de vérifier que la forme juridique de l’entreprise permet cette évolution. Si nécessaire, une modification de la structure juridique peut être envisagée.
Le passage au statut de conjoint associé peut notamment nécessiter :
- une modification des statuts ;
- une cession de parts ou une entrée au capital ;
- l’accomplissement des formalités correspondantes auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
Ce statut n’est toutefois pas possible lorsque l’activité est exercée :
- en entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise ;
- sous la forme d’une société unipersonnelle, telle qu’une EURL ou une SASU.
Dans une SARL, le conjoint associé ne conserve le statut de travailleur indépendant que s’il exerce également des fonctions de gérant et qu’il relève, compte tenu de la répartition du capital, de la gérance majoritaire.
Et si le conjoint cesse de travailler régulièrement dans l’entreprise ?
Le changement de situation ne nécessite pas forcément l’adoption d’un nouveau statut.
Si le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin cesse de participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, le chef d’entreprise doit déclarer la fin du statut de conjoint collaborateur.
Cette démarche est réalisée via le guichet unique des formalités des entreprises, au moyen d’une formalité de modification.
La déclaration doit notamment préciser la date à laquelle la participation régulière à l’activité de l’entreprise prend fin. Une fois la formalité enregistrée, les organismes concernés sont informés de la modification de la situation.
A retenir
La durée du statut de conjoint collaborateur est désormais limitée. Pour les personnes ayant adopté ce statut avant le 1er janvier 2022, la période transitoire arrive à échéance au 31 décembre 2026, sauf cas particulier lié à l’âge.
Les personnes qui continuent à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise doivent donc anticiper cette échéance et choisir un nouveau statut, notamment conjoint salarié ou conjoint associé, selon la situation de l’entreprise.
À défaut de choix, la poursuite d’une activité régulière dans l’entreprise entraîne l’application du statut de conjoint salarié.
Le chef d’entreprise doit également effectuer les formalités nécessaires pour déclarer le changement de situation ou, si le conjoint cesse son activité régulière, la fin du statut de conjoint collaborateur.
