La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les pouvoirs de contrôle des administrations et durcit plusieurs sanctions applicables aux entreprises. Elle concerne notamment le travail dissimulé, les arrêts de travail, le compte personnel de formation (CPF), les organismes de formation, le compte professionnel de prévention (C2P) et le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Si certaines mesures sont entrées en vigueur dès le 26 juin 2026, d'autres ne seront applicables qu'après la publication de leurs décrets d'application.
Travail dissimulé : des obligations et des sanctions renforcées
La loi renforce les dispositifs de lutte contre le travail dissimulé.
L'obligation de vigilance est désormais étendue au maître d'ouvrage, qui devra également vérifier que ses sous-traitants respectent l'interdiction du travail dissimulé et obtenir les justificatifs prévus par le Code du travail. En cas de manquement, sa responsabilité financière pourra être engagée. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard avant la fin de l'année.
La loi crée également un dispositif de flagrance sociale. Lorsqu'un risque pèse sur le recouvrement des cotisations, les agents de contrôle pourront établir un procès-verbal de flagrance sociale et l'Urssaf pourra prendre des mesures conservatoires à l'encontre des entreprises organisant leur insolvabilité ou cessant leur activité. Cette disposition devra être mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2027.
Par ailleurs, les contraintes délivrées à la suite d'une infraction de travail dissimulé deviendront exécutoires à titre provisoire après un délai de deux jours.
Les sanctions sont également alourdies. La majoration des cotisations est portée à 60 % lorsque le travail dissimulé est commis en bande organisée. La fermeture administrative pourra aussi viser les entreprises ayant bénéficié du travail dissimulé et les personnes condamnées pourront être contraintes de rembourser les aides publiques perçues.
Arrêts de travail : un contrôle renforcé
Plusieurs mesures visent à mieux encadrer les arrêts de travail.
En télémédecine, un arrêt de travail ne pourra être prescrit qu'à l'issue d'un échange oral entre le praticien et le patient. En principe, un seul renouvellement pourra être réalisé par ce biais.
Les assurés devront également informer leur caisse d'assurance maladie de toute modification de l'adresse où ils séjournent pendant leur arrêt afin de permettre les contrôles médicaux.
Lorsqu'un contrôle médical diligenté par l'employeur aboutit à un avis différent de celui du service médical de l'Assurance maladie, ce dernier devra en informer l'employeur, sans qu'une sanction soit prévue en cas d'absence d'information.
En cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), l'employeur pourra suspendre le versement du complément de salaire après information de la caisse. Il devra également transmettre, le cas échéant, les documents reçus à l'organisme de prévoyance complémentaire.
CPF et organismes de formation : des contrôles accrus
La loi renforce les moyens de contrôle des actions financées par le CPF.
Les agents pourront notamment recourir à des contrôles par échantillonnage, utiliser une identité d'emprunt et vérifier plus facilement les formations financées. Pour bénéficier d'une prise en charge, les candidats devront désormais se présenter aux épreuves de certification, sauf motif légitime.
La Caisse des dépôts et consignations disposera également de nouveaux moyens de recouvrement en cas de fraude.
Les organismes de formation et les CFA sont également concernés. Les sanctions administratives sont renforcées avec des amendes pouvant atteindre 4 000 € par manquement, la possibilité de suspendre une déclaration d'activité en présence d'indices sérieux de fraude et la publication des décisions d'annulation sur un site dédié. Les contrôles à distance pourront également être réalisés sous identité d'emprunt.
Passeport de prévention, C2P et DUERP
L'employeur pourra consulter et conserver le contenu du passeport de prévention de ses salariés, sauf opposition de leur part, lorsque ces informations sont nécessaires.
Concernant le compte professionnel de prévention (C2P), les pouvoirs de contrôle sont renforcés et les sanctions applicables en cas de déclaration inexacte sont durcies.
Enfin, l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) pourra désormais être sanctionnée par une amende administrative.
Plateformes VTC : de nouvelles obligations
La loi instaure une présomption de contrat de travail entre un exploitant de VTC et un chauffeur lorsque celui-ci utilise une inscription au registre des VTC obtenue par l'exploitant pour son propre compte.
Elle crée également de nouvelles obligations à la charge des plateformes afin de renforcer la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes sociales.
Pourquoi cette réforme est importante pour les entreprises
Cette loi renforce significativement les pouvoirs de contrôle des administrations et alourdit plusieurs sanctions. Il est donc dans l’intérêt des entreprises de vérifier dès à présent leurs pratiques en matière de sous-traitance, de gestion des arrêts de travail, de formation professionnelle et de conformité sociale afin d'anticiper l'entrée en vigueur des nouvelles obligations.
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