À compter du 1er janvier 2027, les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt au titre du mécénat n'auront plus à déclarer leurs dons via le formulaire 2069-RCI-SD. Cette obligation sera remplacée par une information à intégrer directement dans le rapport de gestion.
Cette évolution résulte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Il s'agit d'un texte qui a connu un parcours parlementaire mouvementé : la mesure ne figurait pas dans le projet de loi initial du gouvernement, elle a été introduite par le Sénat en première lecture, puis supprimée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, avant que des amendements de rétablissement soient finalement adoptés.
Quelles entreprises sont concernées ?
Aujourd'hui, les entreprises qui réalisent plus de 10 000 € de dons ou versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI doivent transmettre une déclaration spécifique.
Cette déclaration mentionne notamment :
- le montant et la date des dons réalisés ;
- l'identité des organismes bénéficiaires ;
- le cas échéant, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie.
À noter : cette obligation existe depuis 2020 et s'applique à toute entreprise réalisant plus de 10 000 € de dons éligibles, quelle que soit sa forme juridique.
Que change la réforme ?
À partir du 1er janvier 2027, cette déclaration sera supprimée. Il y a cependant un point important souvent source de confusion : la réduction d'impôt mécénat continuera d'être déclarée via le formulaire 2069-RCI-SD, transmis avec la liasse fiscale. La réforme ne supprime donc pas la déclaration de la réduction d'impôt elle-même.
Les informations jusqu'ici transmises à l'administration fiscale devront désormais figurer dans le rapport de gestion, sur le fondement du nouvel article L 232-1 5° bis du Code de commerce. Les entreprises concernées devront y détailler :
- les principales actions de mécénat soutenues ;
- les effets attendus de ces actions.
Cette obligation dans le rapport de gestion s'appliquera aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) et ce quel que soit le montant global de leurs dons, donc même si ce montant est inférieur à 10 000 €, alors que l'ancienne déclaration fiscale ne visait que les dons dépassant ce seuil.
L'objectif est de renforcer la transparence sur les engagements de mécénat des entreprises, tout en simplifiant les formalités déclaratives.
Quelles conséquences en cas de non-respect ?
La suppression de la déclaration entraîne également la disparition de l'amende de 1 500 € qui s'appliquait en cas de dépôt tardif ou d'absence de déclaration du formulaire 2069-RCI-SD.
En revanche, les obligations liées à l'établissement du rapport de gestion demeurent applicables. Les entreprises concernées devront donc veiller à y intégrer les informations désormais requises.
Ce qui ne change pas
Il est important de souligner que la réforme ne supprime pas l'ensemble des obligations liées au mécénat. Demeurent notamment applicables :
- l'obligation de conserver les pièces justificatives des dons à la disposition de l'administration fiscale sur demande ; (En savoir plus : Admical)
- l'obligation de déclarer la réduction d'impôt via le corps du formulaire 2069-RCI-SD ;
les obligations déclaratives propres aux organismes bénéficiaires des dons.
À noter que les micro-entreprises et les petites entreprises dispensées d'établir un rapport de gestion ne sont, en principe, pas concernées par cette nouvelle obligation.
En pratique
Cette réforme s'appliquant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, les entreprises concernées ont intérêt à engager dès 2026 leurs réflexions internes sur la manière de valoriser leur politique de mécénat dans leur rapport de gestion, notamment en structurant en amont le suivi des dons, des bénéficiaires et des effets attendus de leurs actions.
Pour aller plus loin : découvrez les autres mesures de la loi de simplification de la vie économique et leurs impacts pour les entreprises dans notre article dédié.
