Depuis octobre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à certaines affections de longue durée (ALD) est réduite. Un décret prévoit également des sanctions en cas d’abus visant à obtenir des arrêts injustifiés. Ces mesures s’ajoutent aux plafonds de durée des prescriptions médicales entrés en vigueur en septembre.

ALD : une indemnisation limitée à un an dans certains cas

Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 réduit de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail pour les assurés atteints d’une ALD non exonérante. Cette réduction concerne les affections pour lesquelles la participation de l’assuré aux frais de santé n’est ni limitée ni supprimée.

En revanche, la durée maximale reste fixée à trois ans pour les ALD exonérantes, qui ouvrent droit à une prise en charge à 100 % des frais de santé liés à l’affection, sur la base des tarifs de la Sécurité sociale.

Dans les deux situations, une reprise du travail d’au moins un an permet de faire courir à nouveau la période maximale d’indemnisation.

Les ALD non exonérantes concernent notamment des affections dont la durée prévisible d’évolution dépasse six mois. Elles peuvent permettre un arrêt de travail prolongé et la prise en charge de certains transports liés à l’affection, mais sans exonération du ticket modérateur.

Entrée en vigueur : ces nouvelles durées s’appliquent à compter du 15 octobre 2026 aux arrêts prescrits à partir de cette date, ainsi qu’à certains arrêts déjà en cours à cette échéance lorsque l’incapacité de travail atteint six mois à compter du 15 octobre. Des dispositions transitoires sont prévues pour certains assurés déjà bénéficiaires du dispositif.

Arrêts de travail : des durées de prescription plafonnées

Depuis le 1er septembre 2026, les prescriptions d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel sont en principe limitées à :

  • 31 jours pour une première prescription ;
  • 62 jours pour une prolongation.

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut toutefois prescrire une durée supérieure s’il justifie cette nécessité au regard de la situation du patient et, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Des sanctions en cas d’arrêt injustifié

Le décret du 16 septembre 2026 renforce également les possibilités de sanction. Depuis le 19 septembre 2026, un assuré peut faire l’objet d’une pénalité s’il abuse de sa qualité d’assuré social pour obtenir une prescription d’arrêt de travail injustifiée, sans lien avec son état de santé.

Cette mesure complète les sanctions déjà prévues pour l’obtention injustifiée de produits de santé.

À retenir : les nouvelles règles distinguent les ALD exonérantes, pour lesquelles l’indemnisation peut atteindre trois ans, des ALD non exonérantes concernées par la limite d’un an. Les durées maximales de prescription et les sanctions en cas d’abus constituent deux mesures distinctes.

Références officielles

  • Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation et à la sanction des abus.
  • Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières.