Peines d’emprisonnement supprimées, amendes fortement augmentées : la loi de simplification de la vie économique rebat les cartes pour les dirigeants d’entreprise. Voici les principales évolutions à connaître en matière de sanctions et d’obligations légales.
Véhicules électriques, éco-score, abattements renforcés, vélos d’entreprise… Le BOSS apporte de nouvelles précisions qui vont directement impacter les avantages en nature en 2026. Entre opportunités d’exonération et nouvelles conditions à respecter, les employeurs devront être particulièrement vigilants. Découvrez ce qui change concrètement et comment optimiser vos dispositifs de mobilité durable.
Quelles aides pouvez-vous réellement mobiliser face à la hausse des coûts du carburant ? Nos équipes décryptent les dispositifs 2026 secteur par secteur afin de vous aider à identifier les aides accessibles et les démarches à engager rapidement.
Un nouveau droit entre en vigueur le 1er juillet 2026 : le congé supplémentaire de naissance pour les parents salariés. Il vise à mieux accompagner l’arrivée d’un enfant en offrant des conditions de prise de congé élargies.
Le compte courant d’associé permet à un associé ou dirigeant de prêter des fonds à la société. Ce mécanisme, très utilisé en pratique, implique des règles juridiques et fiscales à connaître.
Attention aux groupes de sociétés : l’administration fiscale confirme que le seuil de chiffre d’affaires ouvrant droit au taux réduit d’IS doit être apprécié globalement. Des régularisations sont attendues avant le 20 mai 2026.
La loi de simplification économique allège les démarches des entreprises et modifie plusieurs règles sur les marchés publics, les cessions, les banques, les assurances et les projets industriels, afin de réduire la complexité administrative.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) connaît une nouvelle évolution en 2026. Depuis le 2 avril 2026, certains titulaires souhaitant financer une formation via leur CPF doivent désormais régler un reste à charge de 150 euros, contre 103,20 euros auparavant. Cette hausse concerne principalement les salariés, avec plusieurs cas d’exonération prévus par les textes.
La RGDU 2026 remplace les allègements de cotisations patronales. Si ses règles restent proches de l’existant, des précisions importantes concernent les absences, le forfait jours et certains secteurs, nécessitant une vigilance accrue des employeurs.
Dès le 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite seront profondément modifiées pour les nouveaux retraités : cumul impossible avant 64 ans, limité entre 64 et 67 ans, puis à nouveau intégral après 67 ans. Une réforme qui pourrait fortement impacter les stratégies de départ à la retraite et nécessite d’anticiper dès maintenant.
Le travail illégal regroupe plusieurs infractions en droit français, dont le travail dissimulé, le prêt illicite de main-d’œuvre, le délit de marchandage et l’emploi d’étrangers sans autorisation. Ces pratiques peuvent entraîner de lourdes sanctions pénales et administratives pour les employeurs.
Parmi tous les jours fériés, le 1er mai occupe une place à part en droit du travail. Souvent source d’idées reçues, il obéit à un régime strict entre principe de repos obligatoire et exceptions encadrées. Voici ce que prévoit réellement la loi.
Depuis le 15 février 2025, les règles de calcul des plus-values en LMNP évoluent. L’administration fiscale confirme que l’ensemble des amortissements pratiqués doit désormais être réintégré, quelle que soit la date de mise en location du bien.
Cette réforme peut avoir un impact significatif sur le montant de la plus-value imposable lors de la cession.
Depuis le 15 février 2025, les règles de calcul des plus-values en LMNP évoluent. L’administration fiscale confirme que l’ensemble des amortissements pratiqués doit désormais être réintégré, quelle que soit la date de mise en location du bien.
Cette réforme peut avoir un impact significatif sur le montant de la plus-value imposable lors de la cession.
La réforme de 2025 transforme l’entretien professionnel en entretien de parcours professionnel, avec un cadre plus structuré et un contenu enrichi.
Elle renforce l’accompagnement des salariés tout au long de leur carrière et les obligations des employeurs en matière de suivi et de formation.
Comprendre les délais de prescription est essentiel pour agir en justice à temps. Découvrez les règles, les délais à respecter et les erreurs à éviter pour ne pas perdre vos droits.
La loi de finances 2026 met fin à l’exonération de la taxe d’apprentissage pour certaines associations, fondations et syndicats. Elles deviennent redevables dès mars 2026 avec de nouvelles obligations déclaratives.
La dissolution et liquidation amiable d’une société est un processus complexe mais maîtrisable. Suivez les étapes clés, respectez les formalités légales, et sécurisez le partage de l’actif pour clôturer votre société en toute sérénité.
Le salariat déguisé expose les employeurs à un risque de requalification en contrat de travail, avec à la clé des rappels de cotisations sociales, un possible redressement URSSAF et des sanctions pénales. Face aux contrôles renforcés en 2026, il est essentiel d’identifier les situations à risque et d’encadrer le recours aux travailleurs indépendants.
Dans de nombreuses TPE et PME, les dirigeants passent encore trop de temps sur des tâches répétitives. Et si ces actions pouvaient se faire automatiquement, sans complexifier votre organisation ?
En 2026, les seuils du régime simplifié de TVA et du régime réel simplifié BIC sont exceptionnellement revalorisés : jusqu’à 1 040 000 € pour les ventes et 323 000 € pour les services. Ce régime simplifié de TVA sera supprimé à partir du 1er janvier 2027, obligeant les entreprises à passer au régime réel normal avec déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Le taux réduit de TVA s’applique sous certaines conditions aux travaux dans les logements. Cet article détaille les critères d’éligibilité, les démarches à suivre et les obligations à respecter pour en bénéficier en toute conformité.
Pour l’année 2026, les tarifs de la taxe annuelle sur les bureaux et la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France ont été estimés. Ces montants varient selon la localisation des biens et le type de locaux, avec des tarifs réduits pour certaines administrations et associations.
La Cour de Cassation confirme que la rémunération d’un gérant d’EURL non associé doit respecter les statuts ou une décision de l’associé unique. Tout manquement constitue une faute de gestion.
À partir de 2026, la Contribution Sociale Généralisée évolue et alourdit la fiscalité de nombreux revenus du capital. Dividendes, plus-values, placements financiers : cette hausse impacte directement la rentabilité nette des investisseurs et dirigeants. Tour d’horizon des changements, des exceptions et des points de vigilance à anticiper.
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