La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a introduit un nouveau congé inédit, distinct du congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption : le congé supplémentaire de naissance. Certains décrets d’application sont encore attendus mais les grands principes ont néanmoins déjà été posés.
Qui peut en bénéficier ?
Ce congé s’adresse à la mère, comme au père, ayant épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption (sauf s’il n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir être indemnisé par la Sécurité sociale) dans les situations suivantes :
Quelle est la durée du congé et sous quel délai peut-il être pris par le salarié ?
Au choix du salarié, la durée du congé est d’un ou deux mois, fractionnable en deux périodes d’un mois chacune.
Il peut être pris, dans une durée limitée (9 mois), dont le point de départ diffère selon la date de naissance ou d’arrivée au foyer de l’enfant :
NB : En cas de naissances multiples ou d’allongement des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption, le délai de 9 mois sera prolongé d’autant.
Quelles formalités accomplir pour bénéficier de ce congé ?
- Le salarié informe l’employeur de sa volonté de prendre ce congé au moins 1 mois avant la date souhaitée (ce délai est ramené à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance débute à la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption), en précisant :
- La date de début du congé
- La durée du congé (1 ou 2 mois)
- Si le congé est pris en une seule fois ou s’il est fractionné
- L’employeur transmet le dossier auprès de la CPAM et effectue la déclaration du congé via la DSN. Le salarié n’a aucune démarche à effectuer.
Quelle est l’indemnisation du salarié pendant le congé ?
L’indemnisation est versée par la CAF de manière dégressive, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4005 € au 1er janvier 2026) :
Quels sont les droits et obligations du salarié ?
Article rédigé par Andrésia Harkiolakis, juriste en droit social.
