La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge le délai de conservation de nombreux documents pouvant être contrôlés par l'administration. À compter de cette réforme, les entreprises devront conserver pendant 10 ans, au lieu de 6 ans, certains documents comptables, fiscaux et justificatifs. Cette mesure vise à harmoniser les délais de conservation et à renforcer les moyens de contrôle de l'administration fiscale.
Un délai de conservation porté à 10 ans
Le délai de conservation prévu par l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales (LPF) passe de 6 à 10 ans.
Cette évolution concerne notamment :
- les livres comptables, registres et autres documents pouvant faire l'objet d'un droit de communication, d'une enquête ou d'un contrôle de l'administration ;
- les pièces justificatives relatives aux opérations ouvrant droit à déduction de TVA ;
- les documents permettant de justifier la piste d'audit fiable lorsqu'elle est utilisée pour sécuriser les factures électroniques.
Le délai continue de courir à compter de la date de la dernière opération enregistrée ou de la date d'établissement du document concerné.
Pourquoi cette évolution ?
Jusqu'à présent, l'administration fiscale pouvait, dans certains cas de fraude (fraude fiscale, activités occultes, avoirs détenus à l'étranger, flagrance fiscale...), exercer son droit de reprise pendant 10 ans. En revanche, les entreprises n'étaient tenues de conserver leurs documents que pendant 6 ans.
Cette différence compliquait les contrôles. En portant le délai de conservation à 10 ans, la loi aligne désormais la durée de conservation des documents sur le délai de reprise applicable dans ces situations particulières.
Par ailleurs, cette réforme harmonise également les règles fiscales avec le droit commercial, qui impose déjà une conservation des documents comptables pendant 10 ans.
Les modalités de conservation restent inchangées
La réforme ne modifie pas les modalités pratiques de conservation.
Les documents pourront toujours être conservés sous format papier ou électronique, dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Les règles spécifiques applicables à certains professionnels, comme les éditeurs de logiciels, les plateformes internet, les exploitants de spectacles ou les plateformes logistiques, restent également inchangées.
Une durée également allongée pour la piste d'audit fiable
Les entreprises qui utilisent une piste d'audit fiable pour garantir l'authenticité et l'intégrité de leurs factures devront également conserver pendant 10 ans l'ensemble des documents, données, traitements informatiques et procédures permettant de démontrer la fiabilité de leurs contrôles internes.
Cette obligation concerne aussi la documentation décrivant les modalités de ces contrôles. Ces éléments pourront être conservés sur support papier ou électronique, quelle que soit leur forme d'origine.
Quels documents sont concernés ?
L'allongement du délai s'applique uniquement aux documents dont la période de conservation n'est pas expirée au 1er janvier 2027.
Par exemple :
- une facture émise le 24 juillet 2020, dont le délai de conservation de 6 ans prend fin le 24 juillet 2026, n'est pas concernée par la réforme ;
- une facture émise le 13 novembre 2024, qui aurait dû être conservée jusqu'en 2030, devra finalement être conservée jusqu'au 13 novembre 2034.
Une sanction en cas de conservation insuffisante
Le non-respect des obligations de conservation peut entraîner une amende de 10 000 €, notamment en cas de destruction ou d'absence de présentation des documents avant l'expiration du délai légal.
Entrée en vigueur
En l'absence de disposition particulière, cette mesure est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi. Elle s'appliquera aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
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