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Vous êtes non loin de votre départ en retraite et la première des questions que vous allez vous poser est : comment transmettre mon entreprise à mes enfants ? Il existe diverses solutions qui vont essentiellement dépendre de votre besoin financier.

La loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été promulguées le 16 Août dernier. Voici un résumé des principales mesures

Toutes les formes juridiques de sociétés ont leurs lots de différences et cela entraîne, par la force des choses, des différences sur le traitement des rémunérations, du régime social et fiscal ou encore sur le traitement des dividendes. Globalement, il faut retenir qu’un dirigeant qui relève du régime des TNS - Travailleurs Non Salariés a l’obligation de soumettre ses dividendes aux cotisations sociales.

Dans une SARL - Société à responsabilité limitée, l’organe de direction est représenté par un gérant à l’inverse dans une SAS, il s’agit d’un président.

Parmi les mesures provisoires qui peuvent être exigées par un JAF - Juge des Affaires Familiales, lors d’une audience de conciliation d’un divorce, on retrouve l'attribution du logement en jouissance exclusive à l’un de deux conjoints. Cette audience a pour objectif de régler certains détails qui vont devoir être respectés pendant toute la procédure de divorce. C’est notamment au cours de cette audience que le juge va pouvoir déclarer la résidence séparée des ex-conjoints.

Un décret du 27 juin 2022 (décret 2022-942) est venu instaurer de nouvelles règles concernant l’option au régime réel d’imposition de ces entreprises imposables aux bénéfices industriels et commerciaux soumises de plein droit au régime simplifié d’imposition. Ce décret, publié au Journal Officiel le 30 juin 2022, vient également instaurer de nouvelles mesures concernant le délai de renonciation de cette option.