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Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.
Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 applicable à partir du 1er juillet 2021 détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ticket de caisse, la facture, remis au consommateur, doit mentionner désormais l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum. Il exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, compte tenu des obligations d’information spécifiques qui pèsent sur le vendeur et compte tenu du formalisme qui entoure ce type de contrat.

Les mentions fiscales générales obligatoires

  • L’identité complète du vendeur ou du prestataire :
    – Nom de l’entrepreneur,
    – Dénomination sociale suivie du n° SIREN et du code NAF,
    – Numéro RCS (suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation) ou numéro RM,
    – Adresse du siège social (et non de l’établissement),
    – Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique et montant du capital social).
  • L’identité complète du client (nom et adresse),
  • L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse,
  • Le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur,
  • L’adresse de livraison (pouvant être différente de celle de l’acheteur),
  • Le numéro de la facture (numéro unique basésur une séquence chronologique continue, sans rupture),
  • La date de délivrance ou d’émission de la facture,
  • La date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l’acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d’émission de la facture,
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA (sauf pour les opérations inférieures à 150 €) du vendeur ou du prestataire pour les opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l’exportation (la mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France),
  • Pour chacun des biens livrés ou services rendus : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable ou le bénéfice d’une exonération,
  • Les majorations éventuelles de prix (frais de transport, d’emballages…),
  • Le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante,
  • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération,
  • La référence aux dispositions fiscales particulières en matière de TVA (taxation sur la marge, exonération, régime d’autoliquidation),
  • La somme totale à payer (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
  • La date de règlement fixée, les conditions d’escompte et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture (3 fois le taux d’intérêt légal au minimum),
  • L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (à préciser également dans les conditions générales de vente),
  • Si le vendeur ou prestataire est membre d’un CGA ou d’une AGA, la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté »,
  • Si le vendeur est un artisan soumis à une obligation d’assurance professionnelle (ex : garantie décennale), les références du contrat, les coordonnées de l’assureur et du garant, la couverture géographique du contrat et de la garantie.

Nouveautés 2021 : les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs

La mention selon laquelle le bien vendu bénéficie, auprès du vendeur, d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur est obligatoire à partir du 1er juillet 2021 sur les factures concernant les catégories de biens suivantes :
• Les appareils électroménagers,
• Les équipements informatiques,
• Les produits électroniques grand public,
• Les appareils de téléphonie,
• Les appareils photographiques,
• Les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage,

 

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