Taxe sur les salaires et TVA : points de vigilance pour les holdings mixtes

La taxe sur les salaires concerne les employeurs qui versent des rémunérations mais ne sont pas soumis à la TVA, ou qui le sont uniquement sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires (art. 231,1 CGI). Elle est calculée sur la base des rémunérations brutes versées au cours d'une année civile, incluant les salaires, primes, et autres éléments de rémunération.

Ce régime s’applique aux entreprises ou entités exerçant des activités non soumises à la TVA, telles que certaines associations, établissements bancaires, ou encore les holdings mixtes. Ces dernières combinent un secteur financier non assujettis à la TVA avec un secteur opérationnel qui, lui, entre dans le champ d’application de la TVA.

La répartition des rémunérations dans les holdings mixtes

Dans les holdings mixtes, une problématique particulière survient lorsque les salariés interviennent dans les deux secteurs (financier et opérationnel) sans être affectés exclusivement à l’un ou à l’autre.

Dans ce cas, la base de calcul de la taxe sur les salaires ne repose pas sur l’intégralité des rémunérations versées, mais sur une répartition tenant compte du rapport de taxation de la société. Ce rapport reflète la part des activités soumises à la TVA par rapport au chiffre d’affaires global de l’entreprise.

Secteur financier (non soumis à la TVA) : Les activités de ce secteur sont exonérées de TVA, mais les rémunérations des salariés affectés y sont intégralement incluses dans le calcul de la taxe sur les salaires.

Secteur opérationnel (soumis à la TVA) : Pour les salariés affectés exclusivement à ce secteur, leurs rémunérations ne sont pas concernées par la taxe sur les salaires.

Salariés intervenant dans les deux secteurs : Pour ceux dont les missions sont réparties entre les deux secteurs, la part de leur rémunération soumise à la taxe sur les salaires est calculée au prorata, en appliquant le rapport de taxation global de l’entreprise.

Le cas particulier du président d’une holding mixte

Une question fréquente revient sur la situation du président de la holding mixte, qui exerce une fonction stratégique et transversale. Une récente précision a été apportée à ce sujet.

Même si une délégation formelle des fonctions de gestion et de contrôle du secteur financier est mise en place, cela ne suffit pas à exclure totalement le président de toute implication dans ce secteur. Voici les principales raisons :

1. Pouvoir de contrôle et d’intervention
En tant que président, il conserve un rôle général de supervision et de direction. Ce pouvoir inclut un droit de regard et une capacité d’intervention dans l’ensemble des activités de l’entreprise, y compris celles relevant du secteur financier non soumis à la TVA.

2. Autorité sur le personnel du secteur financier
Les salariés affectés au secteur financier travaillent sous la responsabilité de la direction générale. Cela signifie que les instructions émanant du président influencent directement l’activité de ce secteur.

3. Participation à l’activité du secteur financier
Le rôle de président ne peut être dissocié de la gestion stratégique globale de la société. Par conséquent, il est nécessaire de considérer que le président exerce une activité répartie entre les secteurs financier et opérationnel.

En raison de ses responsabilités transversales, le président de la holding mixte est donc considéré comme affecté concurremment aux deux secteurs. Cela implique que sa rémunération doit être incluse dans la base de calcul de la taxe sur les salaires, à la proportion de son implication dans chacun des secteurs. À cette fin, il est recommandé de conserver les éléments de nature à justifier le niveau d'implication du président dans le secteur financier, afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle.


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Article rédigé par Mathieu Le Calvez, Diplômé d'Expertise Comptable