Quelles sont les 5 étapes pour créer sa SARL ?

Vous avez choisi de créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) qui est d’ailleurs la forme juridique la plus répandue (30 % des créations d’entreprises). Pour ce montage juridique, le nombre d’associés est compris entre 2 et 100 et l’apport financier est minimum. Chaque associé n’engage sa responsabilité qu’à hauteur des apports qu’il effectue. La SARL est largement choisie dans des créations de sociétés familiales. Elle est destinée à divers types d’activités comme les commerces, les artisans, les professions libérales, juridiques ou de santé à l’exception des pharmaciens. Toutefois, il existe différentes phases pour la constitution de la SARL. Examinons-les.

Etape n°1 : La rédaction des statuts

Les statuts entérinent la fondation de l’entreprise et doivent être écrits. Ils répertorient la forme et la durée de la société, qui ne peut être supérieure à 99 ans. Dans les statuts sont consignés le nom et l’objet de l'entreprise ainsi que l’adresse du siège social. On y retrouve également le montant du capital social ainsi que la répartition des parts sociales pour chaque associé. Enfin, la date choisie pour la clôture de l’exercice devra être mentionnée. Les statuts doivent être enregistrés lors de l’immatriculation de la société.

Etape n°2 : Versement du capital

Le code civil fixe les règles en matière de capital des sociétés. Pour une SARL, il n’y a pas de montant minimum, mais la somme versée est divisée en parts sociales pour chacun des associés en fonction de leur mise de départ. Vous devez verser cette somme à la banque sur un compte temporaire appelé compte de consignation. La banque transfère le capital sur un compte définitif dès l’obtention du Kbis.

Etape n°3 : La publication

La publication concernant une société doit être effectuée sous forme d’annonce légale dans un journal habilité à recevoir cet acte. Vous recevrez un récépissé de publication qui fait foi de la constitution de la société et vous permettra de continuer vos démarches pour la création de votre entreprise, mais également tout au long de l’activité de cette dernière. Cela peut être le cas, par exemple, lors de la modification des statuts, du changement de direction ou de la cessation d’activité.

Etape n°4 : Le régime fiscal et social

Pour les SARL, les dirigeants doivent choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus. Pour ce choix, c'est la situation personnelle des entrepreneurs qui est à examiner et il faudra nécessairement se faire conseiller pour ce choix.

Pour le régime social dans une SARL, le gérant minoritaire dépend du régime général de la sécurité sociale. Par contre, un gérant majoritaire sera affilié au RSI (Régime Social des Indépendants). L’inscription s’effectue en ligne et c’est dans cette inscription, s’il y a lieu, qu’il faut déclarer un conjoint collaborateur.

Etape n°5 : Immatriculation de la société

Pour procéder à l’immatriculation de la société, il est nécessaire de fournir un dossier constitué des différents documents obtenus dans les premières étapes et de joindre des pièces justificatives. Il est possible de démarrer son activité avant l’immatriculation au registre du commerce ou du Registre National des Entreprises. Le récépissé obtenu lors de ce dépôt, permet de faire toutes les démarches complémentaires et de justifier de la situation de l’entreprise. Vous recevrez ensuite votre numéro Siren et pourrez ainsi demander un extrait Kbis, véritable carte d’identité de la société.