Période d'essai : la fin d'un casse-tête ?
Depuis le 9 septembre 2023, les périodes d’essai inscrites dans les conventions collectives de branches plus longues que celles prévues par le Code du travail sont supprimées.
Il s’agit de la Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 qui met le droit français en cohérence avec le droit européen (directive UE 2019/1152) en limitant la durée des périodes d’essai à 6 mois, renouvellement compris.
Or, depuis 2008 et la loi de modernisation du travail, si le code du travail prévoyait des durées maximales des périodes d’essai selon la catégorie d’emploi, la Loi permettait d’appliquer des durées plus longues qui étaient fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008. Après application des périodes de renouvellement, la durée des périodes d’essai pouvaient alors largement dépasser 6 mois.
Il était ainsi nécessaire de vérifier la date des dispositions conventionnelles afin de déterminer la durée des périodes d’essai applicables : convention collective ou code du travail. Cette analyse n’a plus lieu d’être depuis le 9 septembre 2023.
Concrètement, cela signifie que les périodes d’essai sont limitées aux durées suivantes :
- 2 mois pour les ouvriers et employés
- 3 mois pour les techniciens et agents de maitrise
- 4 mois pour les cadres
Il s’agit dorénavant de durées maximales applicables à tous les contrats de travail conclus à partir du 9 septembre 2023.
A noter que les dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées plus courtes qu’il convient alors de respecter. De la même manière, il doit être rappelé que le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si la convention collective de branche le prévoit.
Point intéressant : la Loi ne modifie pas la durée de la période d’essai maximum des cadres (8 mois si un accord de branche étendu prévoit le renouvellement) pourtant non conforme à la directive UE 2019/1152.
En dépit de cette simplification, il faut encore rester vigilants dans la détermination des durées de périodes d’essai possibles.
N’hésitez pas à consulter nos experts en droit social lors des embauches de vos futurs collaborateurs afin de sécuriser vos contrats de travail.
Laurence DUJARDIN
Responsable Juridique Droit Social
