Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie - Spécial TPE - Maj 2024
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Le gouvernement a annoncé le 30 novembre 2023 la reconduction sur 2024 de certaines de ces aides dont les modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.
Un prix de l'électricité limité à 280 €/MWh pour les TPE
Qu’est-ce que c’est ?
Cette aide est accessible aux TPE (y compris petites associations et collectivités locales) ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Qui peut en bénéficier ?
La TPE qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit en informer son fournisseur d’électricité en remplissant un formulaire pour indiquer qu’elle souhaite renégocier son contrat.
Le modèle de formulaire à remplir est disponible sur le site internet des fournisseurs d’énergie.
Le bouclier tarifaire
Qu’est-ce que c’est ?
Cette limitation du prix de l’électricité en 2024 est accessible aux entreprises qui ont :
• Moins de 10 salariés,
• Un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 2 M€,
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA,
• Les sites doivent être raccordés au réseau métropolitain continental.
À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?
Ce tarif plafonné est applicable dès la facture de janvier 2024.
Si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023, il n’y a aucune démarche à faire pour bénéficier du plafond de prix en 2024. L’aide sera reconduite automatiquement sous réserve de ne pas avoir changé de fournisseur. Cependant, en cas de changement de situation, il faudra remonter l’information aux fournisseurs.
Si vous êtes éligibles sans avoir bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être adressée au fournisseur d’électricité.
Le modèle de formulaire à remplir est disponible sur le site internet des fournisseurs d’énergie.
L'amortisseur électricité
Qu’est-ce que c’est ?
L’amortisseur électricité est un dispositif qui introduit un plafond d’aide unitaire renforcé à partir du 1er janvier 2023 pour les entreprises qui ont signé des contrats d’énergie plus élevés et qui a été prorogé pour 2024.
Ce plafond est défini par un indicateur présent sur les factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie. Si le prix unitaire de la part énergie est de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité. L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
Qui peut en bénéficier ?
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
• Être une TPE :
- De moins de 10 salariés,
- Un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 2 M€,
• Ne pas être une filiale d’entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes,
• Ne pas être éligible à la garantie 280 €/MWh,
• Si vous avez signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qu’il est encore en vigueur en 2024,
• Le compteur électrique utilisé du site est d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Est-ce que le dispositif évolue ?
Effectivement, afin de mieux protéger les contrats aux prix les plus élevés, quelques évolutions sont apportées à ce dispositif :
• Couverture de la facture de 75 %, contre 50 % en 2023,
• Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/ MWh,
• Le seuil de déclenchement de la part énergie est lui relevé à hauteur de 250 €/MWh contre 180 €/MWh en 2023.
Aussi, ce dispositif sera plafonné à 2,25 M€ d’aides cumulées sur 2023 et 2024 pour chaque tête de groupe. Ce plafond, comme en 2023, ne sera pas applicable aux collectivités locales et leur groupement.
La formule de calcul sera donc la suivante :
(Montant prévisionnel/MWh – 250/MWh)*75 %
Un simulateur d’aide a été mis en place pour vérifier l’éligibilité à l’aide gaz et électricité : simulateur amortisseur électricité
Comment en bénéficier ?
Si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023, il n’y a aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur en 2024. L’aide sera reconduite automatiquement sous réserve de ne pas avoir changé de fournisseur. Cependant, en cas de changement de situation, il faudra remonter l’information aux fournisseurs.
Si vous êtes éligibles, sans avoir bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être adressée au fournisseur d’électricité.
Cette attestation est disponible à l’adresse suivante : legifrance.gouv.fr.
Cautionnement des contrats de fourniture d'énergie
Qu’est-ce que c’est ?
Depuis le 1er mars 2023 un fonds de garantie publique a été mis en place. Pour les entreprises hautement consommatrices de gaz ou d’électricité, ce dispositif permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de disposer de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie.
Ces cautionnements se substituent aux collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie au moment de la signature ou de la reconduction de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.
Les entreprises ayant obtenu ces cautionnements ne seront plus en situation de demandes de collatéraux additionnels par leurs fournisseurs d’électricité ou de gaz.
Qui peut en bénéficier ?
Il n’est pas prévu de condition de taille ou de chiffre d’affaires.
Pour être éligible, l’entreprise doit profiter d’une garantie réalisant les conditions suivantes :
• La garantie doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024,
• La garantie doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité,
• La garantie doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en oeuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État,
• L’entreprise doit être immatriculée en France,
• Le contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité et 2 GWh par an pour le gaz.
Comment en bénéficier ?
Afin de bénéficier de cette aide, l’entreprise devra solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.
Guichet gaz et électricité
L’administration propose des dispositifs d’accompagnement sur les aides aux entreprises via le site impot.gouv.fr sur lequel se trouvent notamment :
• Des foires aux questions,
• Des simulateurs de calculs des aides,
• Des modèles de documents.
Parallèlement à cela, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont proposés :
• Un numéro de téléphone afin de répondre aux questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245,
• L’annuaire des conseillers départementaux,
• Un service instructeurs pour des questions plus spécifiques via la messagerie sécurisée (« je pose une autre question / j’ai une autre demande »).
Les recours en cas de litige
Lorsque le dialogue est rompu avec le fournisseur d’énergie, il est possible de faire appel à un médiateur afin de trouver une solution acceptable par les parties : pour les TPE, le médiateur national de l’énergie est joignable à l’adresse suivante : energie-mediateur.fr/les-litiges.
