La loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été promulguées le 16 Août dernier. Voici un résumé des principales mesures :

  • Suppression de la contribution à l’audiovisuel
  • Remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) par une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
  • Déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale
  • Revalorisation des pensions et des prestations familiales et sociales
  • Heures supplémentaires exonérées (le plafond passe de 5 000€ à 7 500€)
  • Monétisation des RTT
  • Dutreil : l’activité opérationnelle doit être exercée jusqu’au terme des engagements
  • Amortissement fiscal des fonds de commerce
  • Baisse des cotisations sociales pour les indépendants et les conjoints collaborateurs
  • Assouplissement des règles relatives à la mise en place d’accords d’intéressement