Découvrez le forfait "Mobilités Durables" !

L’article 82 de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités et le Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait « Mobilités Durables » prévoient la possibilité, pour l’employeur, de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements domicile-lieu de travail de leurs salariés qui n’utilisent pas, à titre individuel, leur véhicule personnel (articles L. 3261-3-1 du Code du Travail).

 

Quel est l'objectif du forfait "Mobilités Durables ?"

Le but de la mise en place de ce forfait « Mobilités Durables » est double :

• D’une part, il permet d’entreprendre une action qualitative dans le cadre d’une démarche globale RSE et de promouvoir les modes de transport respectueux de l’environnement,
• D’autre part, il vise à apporter un soutien aux salariés, en termes de pouvoir d’achat, par la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, engagés par les salariés pour effectuer leur trajet du domicile habituel au lieu de travail (voire aux différents lieux de travail, le cas échéant)

 

Qui est concerné par ce dernier ?

Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail :
• CDI
• CDD
• Intérimaires
• Apprentis
• Stagiaires…

…A temps complet ou à temps partiel…

Attention au principe de non-discrimination :

Les modalités d’application doivent être identiques pour tous les salariés. Cependant, pour ce qui concerne la particularité des temps partiels inférieurs à un mi-temps (17.5h), le calcul du forfait est réalisé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple :
Application de la durée légale du travail au sein de l’entreprise, soit 151,67 heures mensuelles. Versement d’un forfait « Mobilités Durables » à hauteur de 400€ par an. Un salarié qui effectue 16 heures par semaine, percevra un forfait de 365,71€ (400€ x 16h/17.5h)

Le forfait « Mobilités Durables » pourra également être versé au prorata en cas d’absence de longue durée ou d’entrée/sortie de salariés en cours d’année qui se déplacent en :
• Vélo ou trottinette (y compris électrique) personnel(e) ou loué(e),
• Co-voiturage (conducteur ou passager)
• Transports publics de personnes hors frais d’abonnement de transports collectifs publics ou de service public de location de vélos
• Engin partagé (loué ou mis à disposition)

 

Quel est l'intérêt du forfait "Mobilités Durables" ?

Forfait exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500€ par année et par salarié, sous forme d’allocation forfaitaire qui est versée au salarié, en une ou plusieurs fois, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Attention aux cumuls :

Cette exonération est fixée hors frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement.

En cas de cumul, le forfait « Mobilités Durables » n’est exonéré que dans la limite de 600€ par an après déduction de la prise en charge de la part de l’abonnement par l’employeur.

Exemple :
Un salarié dépense 900€ par an au titre de son abonnement au transport public. L’employeur lui rembourse 50%, soit 450€. Comme il utilise également son vélo pour se rendre à la gare, la Société lui verse 300€ au titre du forfait « Mobilités Durables ». Exonération du forfait « Mobilités Durables » dans la limite de 150€ (600€ - 450€)

Cette exonération n'est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.

 

Comment mettre en place le forfait "Mobilités Durables" ?

Par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE qui déterminera le montant et les modalités d’attribution du forfait.

Attention aux indemnités kilométriques vélo

Le forfait « Mobilités Durables » supprime et remplace l’indemnité kilométrique vélo.Toutefois, pour les employeurs qui avaient mis en place le versement d’indemnités kilométriques vélo, il est possible de poursuivre ce versement qui sera alors assimilé au versement du forfait « Mobilités Durables ».

 

Comment justifier le forfait "Mobilités Durables" ?

Une fois par an, a minima, le salarié est tenu de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre de ce forfait.
Fideliance se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ce forfait « Mobilités Durables ». N’hésitez pas à nous contacter.