Fiscalité

Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des PME

Sont concernées par le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux les petites et moyennes entreprises (PME), sans distinction de secteur d’activité, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.

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Publié le 2021-10-15 11:00:00

Comment réduire le montant de votre IFI ?

En place depuis maintenant 3 ans, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu rebattre les cartes de la fiscalité des propriétaires fonciers. Si vous êtes redevable de cet impôt, il vous reste encore quelques mois pour agir et tenter de réduire la facture fiscale. Tour d’horizon des principaux dispositifs que vous pouvez mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

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Publié le 2021-09-17 11:00:00

Réévaluation libre des actifs

Les entreprises peuvent remplacer la valeur historique de certains actifs immobilisés, inscrits à leur bilan, par leur valeur réelle afin de donner une image plus fidèle de leur patrimoine. Cette opération comptable leur permet ainsi de renforcer leurs fonds propres et d’accéder plus facilement au financement. Une opération qui peut toutefois générer un supplément d’imposition. En effet, l’éventuelle « plus-value » issue de la réévaluation constitue un produit imposable de l’exercice au cours duquel la réévaluation a été réalisée. Mais pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire et les encourager à recourir à ce dispositif, l’imposition peut, sur option, être temporairement neutralisée.

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Publié le 2021-09-10 11:00:00

Transmission d’une PME et exonération des plus-values

L’exonération vise la transmission, à titre onéreux (cession, apport…) ou à titre gratuit (donation, succession), d’une entreprise individuelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou d’une branche complète d’activité. Elle bénéficie également aux transmissions de l’intégralité des droits ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu par un associé y exerçant son activité professionnelle.

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Publié le 2021-07-02 11:00:00

Exonération des plus-values en cas de départ en retraite de l’exploitant

Un exploitant qui cède son entreprise individuelle pour partir à la retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération fiscale sur ses plus-values.

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Publié le 2021-06-04 11:00:00

Comment bien déclarer vos revenus 2020 ?

Avec le prélèvement à la source, vous payez l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de vos revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte. Mais les prélèvements qui ont été opérés en 2020 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2021, déduction faite de vos éventuels crédits et réductions d’impôt. C’est pourquoi vous devrez prochainement remplir une déclaration de revenus pour votre foyer fiscal et la transmettre à l’administration. Une déclaration qui permettra aussi de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source et/ou le montant de vos acomptes, applicables de septembre 2021 à août 2022, et de taxer les revenus exclus du prélèvement à la source (dividendes, intérêts…).

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Publié le 2021-04-30 11:00:00

Comment réduire le montant de votre impôt sur le revenu ?

Si vous faites construire ou si vous achetez un logement neuf ou ancien à réhabiliter afin de le louer, vous pouvez, sous certaines conditions (plafond de loyer, ressources du locataire...), bénéficier du dispositif Pinel. Ce dernier ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (retenu dans la double limite de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 € pour 2 logements par an), varie selon la durée de l’engagement de location que vous aurez choisie (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).

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Publié le 2021-04-09 11:00:00

Le rescrit fiscal pour les associations

Le rescrit général est destiné aux associations qui s’interrogent sur le caractère lucratif ou non de leur(s) activité(s) et qui souhaitent savoir, en conséquence, si elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale).

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Publié le 2021-04-07 16:00:00

Exonération des plus-values des TPE

Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du régime d’exonération des plus-values professionnelles des TPE.

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Publié le 2021-03-26 11:00:00

L’imposition des ventes en ligne de biens de seconde main

Les plates-formes de l’économie collaborative sont tenues d’adresser à leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année, par mail, un récapitulatif des transactions (nombre, montant...) réalisées au cours de l’année précédente par leur intermédiaire. Un document qu’elles doivent également transmettre à l’administration fiscale lorsque :

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Publié le 2021-02-19 15:00:00

Loi de finances 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Sont concernées les petites et moyennes entreprises (PME), sans distinction de secteur d’activité, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.

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Publié le 2021-01-15 11:00:00

Loi de finances 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Comme prévu l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu voit le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %. Les autres tranches étant ajustées afin de réserver la baisse de l’impôt aux ménages les plus modestes. En outre, les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de 0,2 %.

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Publié le 2021-01-15 11:00:00

Assurance-vie : comment un rachat est-il imposé ?

Le détenteur d’une assurance-vie peut reprendre, quand il le souhaite, une partie du capital versé sur son contrat. Une opération de rachat qui est soumise à taxation. Avant de procéder à un rachat, il n’est donc pas inutile de connaître la manière dont est déterminée la partie de ce rachat qui sera imposable. Explications.

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Publié le 2020-11-25 10:00:00

Les réclamations fiscales

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation avant, le cas échéant, de pouvoir saisir les tribunaux.

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Publié le 2020-11-13 11:00:00

La gestion fiscale des déficits (entreprises à l’impôt sur les sociétés)

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont le choix. Elles peuvent soit conserver le bénéfice de leur déficit pour l’imputer sur les bénéfices à venir des prochains exercices, soit, sur option, décider de le reporter en arrière.

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Publié le 2020-10-02 11:00:00

Covid-19 : les aides aux entreprises encore mobilisables

Le gouvernement a dressé une des secteurs d’activité qui ont le plus souffert de la crise sanitaire et qui, de ce fait, sont éligibles aux différentes aides mises en place par l’État (fonds de solidarité, exonération de cotisations sociales…).

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Publié le 2020-09-25 11:00:00

La gestion fiscale des déficits (entreprises à l’impôt sur le revenu)

Les comptes d’une entreprise se soldent par un déficit comptable lorsque le montant de leurs charges excède celui de leurs recettes. Pour connaître le sort fiscal réservé à ce déficit, il faut d’abord déterminer le résultat fiscal de l’entreprise. C’est-à-dire passer du résultat comptable au résultat fiscal, en rajoutant notamment au résultat comptable le montant des charges qui ne sont pas déductibles du point de vue fiscal (par exemple, la quote-part de l’amortissement de votre véhicule d’entreprise qui excède le plafond fiscal). Une fois le résultat fiscal calculé par votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste, se pose la question de son traitement s’il est négatif. On parle de déficit fiscal.

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Publié le 2020-09-04 11:00:00

Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu 2020 !

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été mis en place au début de l’année dernière. Vous auriez pu espérer que cela vous dispense de devoir déclarer vos revenus et de recevoir un avis d’imposition. Mais il n’en est rien. Vous avez dû déclarer vos revenus 2019 ainsi que toutes les sommes que vous aviez versées sur cette année et qui ouvrent droit à un avantage fiscal, qu’il s’agisse d’un crédit ou d’une réduction d’impôt, voire d’une déduction du revenu global. Car ces revenus et ces dépenses peuvent avoir sensiblement varié par rapport à ceux qui avaient été pris en compte pour calculer votre taux de prélèvement à la source et votre acompte de crédit d’impôt.

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Publié le 2020-07-17 11:00:00

Coronavirus : comment faire face à la crise ?

Nombre d’entreprises ont cessé le travail en raison de l’épidémie de Covid-19. D’autres ont continué de fonctionner en télétravail. Certaines, enfin, notamment celles qui œuvrent dans les secteurs comme la santé, l’alimentation ou le transport ont poursuivi leur activité. Avec le déconfinement à compter du 11 mai, beaucoup d’entreprises vont de nouveau accueillir une partie de leurs salariés dans leurs locaux. Quelles sont alors les mesures à mettre en place pour réduire le risque de contagion ?

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Publié le 2020-07-07 14:00:00

Comment déclarer vos revenus 2019 ?

Depuis le 1 janvier 2019, votre impôt sur le revenu est prélevé à la source. Vous payez donc l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de vos revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte. Cependant, les prélèvements qui ont été opérés en 2019 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2020. C’est pourquoi vous devrez prochainement remplir une déclaration de revenus. Une déclaration qui permettra aussi de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source et/ou le montant de vos acomptes, applicables de septembre 2020 à août 2021, et de taxer les revenus exclus de la retenue à la source (dividendes, intérêts…).

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Publié le 2020-03-13 11:00:00

Comment réagir à un contrôle fiscal ?

Votre entreprise peut, à tout moment, être la cible d’un contrôle fiscal. Si cet événement fait partie de la vie courante des affaires, il constitue néanmoins une source d’inquiétude pour les chefs d’entreprise. C’est pourquoi bien maîtriser les différentes étapes de cette procédure permet d’aborder un contrôle avec plus de sérénité et d’avoir de bonnes chances d’en sortir avec succès.

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Publié le 2020-02-14 11:00:00

Quelle fiscalité pour les frais de restaurant ?

Les frais de repas ouvrent droit à récupération de la TVA quelle que soit la qualité du bénéficiaire, c’est-à-dire que celui-ci soit un dirigeant, un salarié ou bien un tiers à l’entreprise (client, fournisseur...). La déduction de la TVA suppose toutefois que ces frais soient engagés pour les besoins de l’exploitation et en faveur d’opérations imposables à la TVA.

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Publié le 2019-12-13 11:00:00

Démarches fiscales de fin d’année

Au cas où une erreur aurait été commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander dans votre déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès du fisc.

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Publié le 2019-11-15 11:00:00

Connaissez-vous le dispositif Pinel « centre-ville » ?

Le Pinel « centre-ville », aussi appelé « dispositif Denormandie », concerne les logements anciens situés dans le centre d’une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT). Une liste des communes éligibles ayant été récemment communiquée.

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Publié le 2019-10-18 11:00:00

Les critères de non-lucrativité

Une association dont l’activité consiste à fournir des services aux entreprises qui en sont membres afin de leur permettre de se développer est toujours considérée comme lucrative. Pour l’administration fiscale, l’association entretient alors des « relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel ». L’association leur permettant, de manière directe, de diminuer leurs dépenses ou encore d’accroître leurs recettes.

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Publié le 2019-09-26 17:31:00

Véhicule professionnel : les règles du jeu fiscales

Lorsqu’un dirigeant choisit de faire acheter ou de faire louer une voiture par son entreprise, cette dernière en supporte directement les frais d’acquisition et de fonctionnement. Fiscalement, elle peut, dans certaines limites, déduire l’amortissement ou les loyers de la voiture. Ainsi, pour les voitures acquises ou louées en 2019, la déduction de l’amortissement ou du loyer, calculée sur une base TTC, est plafonnée à 30 000 €, à 20 300 €, à 18 300 € ou à 9 900 € selon le taux d’émission de CO2 en g/km. Ne sont toutefois pas concernées par cette limitation les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (< 3 mois, non renouvelable).

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Publié le 2019-09-13 11:00:00

Le suramortissement industriel en faveur des PME

Les entreprises qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (normal ou simplifié) peuvent, sous réserve de respecter certains plafonds issus du droit de l’Union européenne, déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles affectés à leur activité industrielle.

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Publié le 2019-07-19 11:00:00

Zoom sur le crédit d’impôt transition énergétique

Le crédit d’impôt sur le revenu, appelé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (Cite), a été mis en place pour encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique des logements. Un avantage fiscal qui a été modifié au gré des lois de finances, y compris en toute fin d’année dernière. L’occasion de faire le point sur ce dispositif.

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Publié le 2019-06-14 11:00:00

Déduction des impayés, mode d’emploi

Lorsqu’une facture reste impayée à la clôture de l’exercice, en raison des difficultés financières d’un client, vous devez quand même la prendre en compte dans vos produits. Toutefois, puisque le recouvrement de la créance paraît compromis, vous pouvez constituer une provision pour faire face à ce risque. Une provision pour « créance douteuse » qui est, sous certaines conditions, déductible de votre résultat imposable.

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Publié le 2019-05-17 11:00:00

Comment payer moins d’impôt sur le revenu

Différents dispositifs de défiscalisation s’offrent à vous dans le secteur de l’immobilier locatif. Mais disons-le tout de suite : avant de vous lancer, n’oubliez pas que vous achetez un bien immobilier, et non une réduction d’impôt. Ainsi, pour que votre investissement soit rentable, il vous faudra sélectionner votre bien avec soin, en tenant compte, notamment, de la situation géographique, du marché locatif, de la qualité de la construction et de l’espoir de plus-value. Sans oublier qu’un investissement locatif demande du temps : réalisation de travaux, recherche de locataires, déclarations fiscales…

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Publié le 2019-05-03 11:00:00

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