Actuellement, le passage par les plateformes numériques pour les opérations administratives telles que la déclaration et le paiement des impôts est incontournable. Ce type de procédure est communément appelé télédéclaration. La numérisation s’est étendue jusqu’au domaine de la taxe sur les conventions d’assurance ou TCA, dont le taux est fixé à 7 %. Parmi les objectifs de cette digitalisation figurent la facilitation de la procédure et la mise à disposition d’un historique précis de tous les générateurs.
1. Une nouveauté pour l’année 2024
Une grande nouveauté est prévue du côté de la TCA et de la DGFIP au 1ᵉʳ janvier 2024. À partir de cette date, la télédéclaration ainsi que le télépaiement de ces deux éléments feront partie des obligations de tout fait générateur.
Rappelons que le paiement de la TCA annuelle est incontournable pour toute convention d’assurance contractée avec une entreprise ou une compagnie d’assurance. Le prélèvement de ce montant est utile pour le financement des services départementaux de secours et d’incendie et de la CAF ou Caisse Nationale des Allocations Familiales.
D’autre part, à compter du 1er janvier 2024, la Direction Générale des Finances Publiques se chargera de la récupération ainsi que du recouvrement de la taxe prélevée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et de diverses autres infractions.
Enfin, le décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 fixe la date de l’application de la procédure. Il est indiqué que le dépôt de la déclaration devra être réalisé 15 jours après l’expiration du mois pendant lequel le générateur est intervenu.
2. Qui paie la taxe de convention d’assurance et à quelle fréquence ?
En principe, la TCAS est payée par les assureurs. Ces derniers la versent soit à la Direction des Grandes Entreprises ou DGE, soit au Service des Impôts des Entreprises ou SEI. La TCAS est réglée dans les 15 jours suivant la fin du mois considérée et est déterminée selon le montant des primes et autres montants à considérer au profit des compagnies d’assurance.
Le fait générateur de la fameuse taxe de conventions d’assurance est représenté par la date d’échéance des cotisations et des primes. Cette date ne dépend pas de celle de la conclusion du contrat ou encore du paiement effectif. Pour information, le montant de la TCAS est le tarif en vigueur lors de la date de l’échéance des cotisations ou des primes.
3. Quels sont les contrats concernés ?
La TCAS est appliquée à divers contrats d’assurance :
Les contrats d’assurance ;
- Les actes préparatoires ;
- Les avenants des contrats ;
- Les actes de résiliation amiable de la police.
- La taxe de conventions d’assurance est calculée dans divers types d'assurances. Son taux varie selon la nature de l’assurance.
L’assurance automobile
La taxe fiscale atteint environ 33 % du montant de la prime. À cela s’ajoutent la contribution au Fonds de garantie des assurances (1.2 %) et celle supplémentaire s’élevant à 0.8 %. Ce qui fait un total de 2 % en matière de contributions. Le Trésor public prélève ainsi 35 % du montant de la prime.
Par ailleurs, l’assurance automobile subit une autre taxe fiscale de 18 % qui est appliquée aux garanties relatives aux assistances en cas d’accident ou de panne. La souscription de cette garantie soutient de manière significative le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGI). La contribution forfaitaire qui correspond à cet acte est de 5.90 € par contrat.
L’assurance santé
Les mutuelles santé sont concernées par la taxe fiscale. Toutefois, le taux à appliquer varie suivant la nature du contrat. La Taxe de Solidarité Additionnelle ou TSA finance la Couverture maladie universelle complémentaire ainsi que la Sécurité sociale. Son taux est de :
- 13.27 % pour les contrats complémentaires santé dits « solidaires et responsables » ;
- 20.27 % pour ceux complémentaire santé « non solidaires et responsables ».
L’assurance habitation
Les assurances multirisques habitation sont également touchées par la taxe fiscale. Le taux considéré est de 30 %. Il est appliqué à la garantie incendie. Il importe toutefois de faire une remarque concernant ce taux. En effet, il descend à 24 % sur les assurances dont la souscription est faite au niveau des caisses départementales.
Le taux de la taxe fiscale est aussi revu à 7 % pour les assurances incendies correspondant aux risques agricoles non exonérés. Enfin, 5.90 € sont versés au Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme.
4. Indications sur le taux de la taxe de conventions d’assurance
D’une manière générale, le tarif à considérer pour une TCAS est de 9 % pour tout type d’assurance qui n’est pas expressément soumise à un autre tarif. Son calcul tient cependant en compte l’objet du contrat d’assurance.
Taux pour les assurances incendie
Pour :
- Les risques agricoles non exonérés : 7 % ;
- Les risques sur les biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales : 7 % ;
- Les contrats souscrits auprès des caisses départementales : 24 % ;
- Les autres assurances incendie : 30 %.
Taux pour les assurances pertes d'exploitation consécutives à l'incendie
Pour :
- Les activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles : 7 % ;
- Les autres contrats d’assurance maladie : 14%.
Taux protection juridique
Pour les assurances relatives à la défense pénale et au recours de droit commun : 13.4 %.
Taux risques véhicules terrestres à moteur
Pour :
- Les risques de toute nature liés aux véhicules autres : 15 % ;
- Les risques toute nature liés aux véhicules terrestres à moteur et concernant certains véhicules utilitaires : 33 % ;
- Les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur : 18 %.
Taux risque fluvial ou maritime
Pour les risques de toute nature relatifs à la navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance : 19 %.
Taux pour les autres assurances
Pour les autres contrats d’assurance qui n'entrent pas dans les catégories énumérées ci-dessus, le taux de la taxe fiscale à appliquer est de 9 %.
Ce qu’il faudra surtout retenir dans le calcul de ce taux est qu’il est déterminé en considérant les accessoires dont l’assureur bénéficie, directement ou indirectement du fait de l’assuré. Le montant des sommes stipulées à son profit est aussi pris en compte.
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-sur-conventions-assurances#
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162646/
https://www.lesfurets.com/assurance/guide/taxes-et-contributions-sur-les-divers-contrats-dassurance
