Les seuils d’application du régime simplifié de TVA et du régime réel simplifié BIC sont exceptionnellement revalorisés pour l’année 2026. Cette actualisation est temporaire, puisque le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Un arrêté du 27 janvier 2026 relève les limites prévues par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), impactant à la fois le régime simplifié de TVA et le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Nouveaux seuils du régime simplifié de TVA pour 2026
Pour bénéficier du régime simplifié de déclaration de TVA en 2026, le chiffre d’affaires doit respecter certaines limites, appréciées selon l’activité exercée.
Seuils basés sur le chiffre d’affaires de l’année précédente (2025)
Le régime s’applique lorsque le montant des opérations réalisées au cours de l’année civile précédente n’excède pas :
- 945 000 € pour les activités de vente de biens, de restauration ou d’hébergement ;
- 286 000 € pour les prestations de services et autres activités.
Seuils applicables en cours d’exercice 2026
Le régime reste applicable pendant l’exercice si le chiffre d’affaires cumulé depuis le début de l’année n’excède pas :
- 1 040 000 € pour les activités commerciales et assimilées ;
- 323 000 € pour les autres activités.
Les paramètres servant à l’actualisation de ces seuils sont fixés par les dispositions réglementaires correspondantes du CIBS.
Suppression du régime simplifié de TVA à partir de 2027
Le régime simplifié de déclaration de TVA disparaîtra pour toutes les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027. Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, cette suppression prendra effet à la date d’ouverture du premier exercice débutant après cette échéance.
Dès cette date :
- toutes les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base seront soumises au régime réel normal de TVA ;
- elles relèveront d’un système déclaratif mensuel ou trimestriel.
Le régime trimestriel s’appliquera par défaut aux entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables n’excède pas :
- 1 000 000 € l’année précédente ;
- 1 100 000 € l’année en cours.
Revalorisation parallèle des seuils du régime réel simplifié BIC
La mise à jour des seuils du CIBS entraîne automatiquement une hausse des limites applicables au régime réel simplifié d’imposition des bénéfices (RSI BIC).
En 2026, ce régime s’applique de plein droit aux entreprises industrielles ou commerciales exclues du micro-BIC — notamment en raison de leur chiffre d’affaires, de leur activité ou de leur forme juridique — dès lors que leur chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente n’excède pas :
- 945 000 € pour les activités de vente, restauration ou hébergement ;
- 286 000 € pour les autres activités.
À titre de comparaison, les plafonds applicables entre 2023 et 2025 étaient fixés à 840 000 € et 254 000 €.
Lorsque ces limites sont dépassées, le régime simplifié reste applicable pour l’année suivant celle du dépassement, sauf changement d’activité.
Modalités d’actualisation des seuils à partir de 2027
À compter du 1er janvier 2027, les plafonds du régime réel simplifié BIC seront directement intégrés dans la disposition fiscale de référence, sans renvoi aux articles du CIBS. Ils évolueront ensuite selon une règle d’indexation comparable à celle du régime micro-BIC.
La première actualisation triennale interviendra le 1er janvier 2027, en fonction de l’évolution sur trois ans de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
