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Dans le cadre d’un communiqué de Presse, le Gouvernement a annoncé la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 permettant à l’employeur de verser à ses salariés une prime exonérée d’impôts et de charges sociales.
Dans ce contexte, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 présenté en conseil des ministres comporte à son article 2 des dispositions relatives aux conditions de versement de la prime. Dans l’attente de la version définitive du projet de Loi et de sa publication au Journal Officiel, nous vous présentons la mesure dans sa nouvelle version*.
*des modifications sont donc susceptibles d’être apportées et feront l’objet d’une actualisation dès publication des textes officiels définitifs – la présente synthèse est établie sous toute réserve de l’évolution des dispositions du projet de Loi de finances rectificative.

Modalités de mise en place

La prime est mise en place soit :

  • par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement,
  • par décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur doit informer le Comité Social et Economique (CSE) avant le versement de la prime.

L’entreprise choisit la modalité de mise en place qui lui convient le mieux, il n’y a aucune priorité de l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale.

Période de versement

La prime pourra être versée à compter du 1er juin 2021 et jusqu’au 31 mars 2022. La période de versement est donc encore plus longue que les années précédentes.

Salariés bénéficiaires

La prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond qui est librement défini par l’employeur (il peut être inférieur au seuil d’exonération). C’est l’accord ou la décision unilatérale qui fixe les conditions d’attribution.
L’exonération n’est applicable qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. La valeur du SMIC sera donc proratisée pour les salariés à temps partiel.
L’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Montant de la prime

Le montant de la prime attribuée est fixé librement par l’accord ou la décision unilatérale.
Mais la prime est exonérée dans la limite de :

  • 1 000 € (cas général)
  • 2 000 € sous condition soit d’un accord soit d’un accord d’engagement de négociation en vue de la valorisation des travailleurs de la 2ème ligne (accord collectif ou appartenant à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations).

Par exception, certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général notamment auraient directement accès à la limite d’exonération de 2 000 € sans condition.

 

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