Dans de nombreuses situations, l’entrepreneur va prendre la décision d’exercer son activité professionnelle par le biais d’une entreprise individuelle. Depuis très longtemps, ce statut est reconnu comme étant très peu protecteur à l’inverse de certaines sociétés qui vont limiter la responsabilité des associés. Certes, la Loi Indépendant, promulguée le 14 février 2022, est venue apporter quelques modifications notamment sur la création d’un statut unique. Ce statut va permettre à ces travailleurs non salariés d’être un peu plus protégés.
Ces indépendants peuvent également envisager de créer une société, sans avoir à s’associer avec une tierce personne. Ces sociétés à associé unique permettent de limiter la responsabilité du chef d’entreprise. Et, si d’avenir, celui-ci souhaite s’associer avec d’autres personnes afin de développer son activité, il lui suffira de modifier la forme juridique de son entreprise. Cette action sera beaucoup plus aisée dans ce sens que d’une entreprise individuelle vers une société. Petit topo sur ces deux formes de sociétés à associé unique : la SASU et l’EURL !
SASU et EURL : quelles sont les ressemblances et différences ?
Dans leur fonctionnement, globalement, ces deux formes de sociétés semblent être identiques. La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) a pour dirigeant un président qui détient des actions. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dispose d’un gérant qui détient des parts sociales. Pour chacun de ces dirigeants, la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Dans les deux formes, ils ont la possibilité de faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Qu’il s’agisse de l’une ou de l'autre, les démarches à réaliser en termes de création d’entreprise sont identiques. Dans les deux cas, il convient de rédiger des statuts et de déposer le capital social sur un compte de dépôt et consignation. La société sera valablement constituée une fois la publication dans un journal officiel réalisée et l’immatriculation faite au RCS - Registre des Commerces et des Sociétés.
Alors, où résident ces différences entre la SASU, d’une part, et l’EURL, d’autre part ?
La principale différence se situe au niveau du régime fiscal. La SASU est soumise de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS), elle a, toutefois, la possibilité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans. À l’inverse, l’EURL est soumise de plein droit à l’IR, elle peut également opter pour l’IS si cela est plus intéressant. Toutefois, aucune limite de temps ne lui est imposée.
La deuxième différence réside dans le régime social du dirigeant. Le gérant de l’EURL est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants en tant que travailleur non salarié. À l’inverse, le président de la SASU est assimilé salarié, il est, de fait, affilié au régime général.
Deux sociétés à associé unique avec des points forts et des points faibles
Le point fort de la SASU est, de toute évidence, son système de protection du dirigeant. En tant qu’assimilé salarié, il bénéficie quasiment de la même protection qu’un salarié, ce qui n’est pas le cas pour le gérant de l’EURL. Le dirigeant de la SASU obtient une meilleure protection en matière d’assurance-vieillesse. Toutefois, il ne peut pas prétendre à l’assurance-chômage. Ce statut est plus protecteur que le statut en EURL, mais tout de même moins qu’un salarié. En contrepartie, les cotisations sociales sont plus élevées pour un dirigeant de SASU.
Le point fort en SASU est que les dividendes échappent aux cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas des dividendes en EURL. De ce fait, la forme SASU est très appréciée des créateurs d’entreprise qui souhaitent conserver le bénéfice de l’ARE (Allocation au Retour à l’Emploi). En effet, les dividendes non soumis à cotisations sociales ne peuvent être considérés comme un revenu professionnel. Ainsi, ils n’ont aucun impact sur le calcul et donc le montant de l’ARE.
À l’inverse, dans une EURL, les dividendes sont soumis à cotisations sociales. Ils sont donc pris en compte dans le calcul de l’ARE. Toutefois, l’EURL apporte plus de flexibilité fiscalement, laissant l’option au dirigeant de choisir entre l’IR ou l’IS sans limitation de temps. À noter, également, les cotisations sociales sont bien moins élevées que dans une SASU. En effet, il faut compter 45 % de charges sociales en EURL, contre 75 % pour une SASU.
