Réforme des saisies sur salaire : quelles obligations pour votre entreprise aujourd’hui ?

À partir du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire change profondément. Si vous êtes employeur, ou si votre paie est gérée par un cabinet, il est essentiel de bien comprendre ce qui change pour éviter les erreurs de versement.

Pourquoi cette réforme vous concerne ?

Lorsqu’un salarié fait l’objet d’une saisie sur salaire, vous êtes tenu de prélever une partie de sa rémunération et de la reverser à un tiers. À compter du 1er juillet 2025, la gestion de ces saisies est confiée aux commissaires de justice, en remplacement du juge de l’exécution et du greffe du tribunal.

Cela concerne :

  • Les nouvelles saisies initiées à partir du 1er juillet,
  • Les saisies déjà en cours, qui seront suspendues temporairement.

Si vous appliquez une saisie sur salaire aujourd’hui

Vous êtes peut-être déjà en train d’exécuter une saisie sur salaire via votre logiciel de paie ou votre gestionnaire.

Dans ce cas :

  • Arrêtez tout prélèvement à partir du 1er juillet 2025 ;
  • Ne versez plus rien au greffe du tribunal ;
  • Versez l'intégralité du salaire au salarié concerné, sauf instruction contraire reçue d’un commissaire de justice.

Que deviennent les saisies en cours ?

Les saisies en cours sont suspendues (non annulées). Elles ne pourront reprendre que si :

  • Le créancier (celui qui demande la saisie) confirme vouloir la poursuivre,
  • Un commissaire de justice vous adresse un nouvel acte de saisie, conforme à la nouvelle procédure.

Sans cette confirmation dans un délai de 3 mois, la saisie sera automatiquement annulée.

Quand et comment la saisie reprend ?

Si le créancier maintient sa demande, un commissaire de justice vous transmettra un nouvel acte :

  • Soit en se déplaçant dans vos locaux,
  • Soit via le site Securact, si vous avez donné votre accord.

Les autres moyens (e-mail, courrier simple ou recommandé sans remise) ne sont pas valables.

Dès réception de cet acte :

  • Vous devez reprendre la saisie sur le salaire du salarié ;
  • Les montants doivent être versés au commissaire de justice répartiteur, et non plus au greffe.

Ce qui ne change pas

Les autres procédures restent inchangées :

  • Saisies administratives à tiers détenteur (SATD – impôts, URSSAF…),
  • Pensions alimentaires,
  • Cessions de rémunération (accord volontaire du salarié).

Que faire si votre paie est externalisée ?

Si un gestionnaire de paie gère vos bulletins de salaire :

  • Transmettez-lui toute correspondance reçue d’un commissaire de justice ;
  • Assurez-vous qu’aucun virement ne soit envoyé au greffe après le 30 juin.