Le Code du travail est réputé, par de nombreux experts et spécialistes, comme l’un des plus compliqués à maîtriser. De toute évidence, il est d’ores et déjà, le plus imposant, celui qui contient un nombre très important d’articles qui doivent tous permettre de diriger et gérer les relations professionnelles.
Les relations employeur, employé ou employeur et représentants du personnel, toutes les diverses relations qui peuvent intervenir au sein des entreprises sont gérées et réglementées dans le Code du Travail. Au vu des différents acteurs qui peuvent intervenir et la multitude de relations potentielles, cela en fait le Code le plus important de notre système législatif.
En matière de contrat de travail, il existe différentes formes, avec le contrat d’apprentissage, le CDI (Contrat à durée indéterminée) ou encore le contrat d’intérim. Ici, nous allons nous intéresser au CDD, mais essentiellement à la possibilité de requalification du CDD en CDI.
Code du travail : un cadre strict du contrat de travail
Le code du travail énonce toute une série d’articles pour lesquels, si l’employeur ne les respecte pas, il est possible de requalifier ce CDD en CDI. D’ailleurs, l’un des premiers articles essentiels du CDD est l’article 1242-1 : “Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.”. En tant qu’employeur, un CDD ne peut être conclu que pour remplacer un salarié en cas d’absence, en cas d’accroissement temporaire d’activité ou encore pour des emplois à caractère saisonnier.
Tous ces articles visent les conditions de recours au contrat à durée déterminée, de fait, si elles ne sont pas respectées il est possible de recourir à une requalification du CDD en CDI. Un des exemples les plus simple est d’embaucher pour pourvoir un poste définitif au moyen de CDD successifs, cela est formellement interdit et serait requalifié de CDI.
CDD sans signature : requalification de CDI
Il existe de nombreux motifs de requalification de CDD en CDI, c’est notamment le cas du contrat de travail en CDD non signé par le salarié. Si la loi n’exige pas réellement de forme pour le CDI, cela n’est pas vraiment le cas du CDD. Ainsi, si les conditions de forme du contrat en CDD ne sont pas respectées, une requalification en CDI peut intervenir.
De ce fait, un CDD conclu oralement, une transmission tardive du contrat, c’est-à-dire que le salarié reçoit son contrat de travail deux jours après son embauche, pouvait faire état de requalification. Aujourd’hui, depuis les ordonnances Macron, la requalification n’est pas immédiate, mais l’employeur risque des sanctions pénales et financières. Par contre, un CDD sans signature de l'employeur doit être requalifié en CDI. Sans la signature du salarié, la requalification sera effective, sauf si le salarié refuse délibérément de signer.
Fin de CDD et poursuite du travail : requalification ?
Si le contrat en CDD ne stipule pas expressément les conditions dans lesquelles il peut être renouvelé, il est nécessaire de rédiger un avenant avant la fin du contrat. Dans un tel cas, si rien n’est stipulé, sans avenant et que le salarié poursuit son activité au terme de son contrat en CDD, celui-ci devra être requalifié en contrat de travail en CDI.
De plus, le non-respect de la durée maximale du CDD, renouvellement inclus, de 18 mois, peut entraîner la requalification en CDI. Attention, les conventions ou accords collectifs de branche peuvent prévoir des règles différentes de celles stipulées dans le Code du Travail.
