La mauvaise surprise de la réforme des retraites sur les ruptures conventionnelles !
Depuis sa mise en place en 2008, la rupture conventionnelle a connu un succès exponentiel, à tel point qu’il a été constaté au cours des dernières années, une augmentation de ce mode de rupture chez les salariés âgés de plus de 50 ans (+4,1% en 2021).
Dans le cadre de sa grande réforme sur les retraites, le Gouvernement a alors décidé, à partir du 1er septembre 2023, par le biais de la loi de financement de la Sécurité sociale du 14 avril 2023, d’inciter les entreprises à conserver leurs salariés seniors jusqu’à la liquidation de leurs droits à retraite.
De façon inattendue, cette mesure se traduit par l’augmentation du coût de mise en œuvre des ruptures conventionnelles pour les employeurs !
En effet, le forfait social à la charge de l’entreprise, appliqué sur le montant versé dans le cadre d’une telle rupture a augmenté de 10 points et, a été renommé « contribution unique ».
La « contribution unique de 30% » à la charge de l’employeur est donc la nouvelle terminologie qu’il convient d’adopter et d’appliquer dès à présent dans nos pratiques.
- Même si la procédure a été engagée avant le 1er septembre 2023, c’est la date de rupture du contrat de travail qui conditionne le régime social applicable à l’indemnité de rupture.
Outre la protection de nos séniors, le point positif de cette réforme est la simplification de notre droit social en ce qu’elle prévoit :
- L’harmonisation du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle (qui s’élevait à 20%) et de l’indemnité de mise à la retraite (qui s’élevait à 50%).
- L’alignement du régime social des indemnités de rupture conventionnelle que le salarié soit en droit de bénéficier ou non d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Auparavant, les employeurs souhaitant rompre un contrat de travail en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du Travail devaient être particulièrement vigilants sur l’âge de leurs salariés puisque :
- Pour les salariés ne pouvant bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle était soumise au forfait social de 20% à la charge de l’employeur sur la partie exonérée de cotisations,
- Pour les salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite (à taux plein ou non), l’indemnité de rupture conventionnelle était intégralement soumise à cotisations sociales.
Petite précision : Le régime fiscal est inchangé concernant l’indemnité de rupture conventionnelle d’un salarié en âge de liquider ses droits à la retraite qui reste soumise en totalité à l’impôt sur le revenu.
Ce renchérissement du coût des ruptures conventionnelles « classiques » déséquilibre cette procédure amiable entre les parties et va entrainer une nouvelle stratégie de gestion des coûts vis-à-vis des salariés qui souhaitent quitter l’entreprise.
C’est pourquoi, notre équipe de juristes en droit social se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et réflexions.
Pauline TEDESCHI
Juriste Droit Social
