En 2020, l’Insee a répertorié 848 200 créations d’entreprises en France, soit 4 % de plus qu’en 2019. Le pourcentage de création de sociétés reste stable, tandis que le régime du micro-entrepreneur affiche une évolution de 9 %. On parle régulièrement de créations d’entreprises, mais très peu de la dissolution d’une société. En effet, ce terme fait souvent peur et il s’accompagne de nombreuses questions. La dissolution est une étape juridique importante qui marque la fin de vie d’une société. Dans les différentes étapes à réaliser, la dissolution est obligatoire, c’est cette étape qui permettra de radier la société.
Il existe de nombreuses causes de dissolution d’une société et cela n’est pas toujours du fait des associés. Cela peut notamment découler d’une décision du tribunal, on parle alors de dissolution forcée ou liquidation judiciaire ou encore la dissolution peut être du fait des statuts. La dissolution n’entraîne pas la disparition de la société, il faudra attendre la clôture des opérations de liquidation.
Les causes de dissolution qui découlent des statuts
Du fait des statuts, une société peut être dissoute de fait pour deux raisons :
- L’arrivée au terme : dans le cas présent, il convient de rappeler qu’à la constitution de la société, les statuts doivent stipuler la durée d’existence qui ne peut excéder 99 ans, mais il est tout à fait possible d’indiquer une date précise. Un mois avant le terme, les associés sont réunis en assemblée afin de statuer sur la continuité de l’activité. De ce fait, soit ils décident la dissolution, soit ils fixent un nouveau terme.
- La réalisation ou l’extinction de l’objet social entraîne également la dissolution anticipée de la société. Soit l’objet social a été atteint, dans ce cas, on parle de réalisation de l’objet social, soit il est impossible à réaliser et dans ce cas il y a extinction de l’objet social. Dans ces deux cas, la dissolution est faite de manière automatique.
Les causes de dissolution qui découlent des associés
Du fait des associés ou actionnaires, la dissolution d’une société peut être déclarée.
- La dissolution anticipée votée par les associés peut se faire à tout moment. Dans le cas présent, il ne s’agit nullement d’une décision de l’organe de direction, mais bien des associés qui choisissent de mettre fin au contrat qui les unit. Pour cela, ils doivent se réunir en AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) et la décision doit être prise à la majorité.
- La réunion de toutes les parts sociales en une seule main : une société est composée au minimum de deux associés, sauf dans le cas de certaines sociétés unipersonnelles. En cas de cession de parts sociales, d’un décès ou d’une donation ou lors de la transmission à titre gratuit des parts au sein d’une société familiale, il est possible que toutes les parts sociales, qui composent le capital, soient détenues uniquement par un seul associé. L’associé unique aura, de ce fait, un mois pour régulariser la situation. Il convient de noter que cette disposition ne concerne que les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif ou les sociétés anonymes.
Les causes de dissolution qui découlent d’une décision judiciaire
Enfin, il est tout à fait possible qu’une société soit dissoute du fait d’une décision du tribunal.
- le placement de la société en liquidation judiciaire : cette situation se présente lorsque la société n’est plus en mesure d’honorer ses dettes et qu’aucun rétablissement n’est possible. Très souvent, la liquidation judiciaire est prononcée après la mise en place d’une procédure de redressement judiciaire.
- les capitaux propres représentent moins de la ½ du capital : lors de l’AGO (Assemblée Générale Ordinaire) dans une SARL ou une SAS, si les capitaux propres deviennent inférieurs de moitié au capital social, une procédure spécifique est mise en place. En effet, les associés devront statuer sur la dissolution de la société ou la poursuite des activités. Dans ce dernier cas, les associés ont jusqu’à la clôture du 2ème exercice qui suit ce constat pour régulariser la situation.
