Le dispositif IR-PME, appelé également dispositif fiscal loi Madelin, va de nouveau être prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Lors de sa mise en place, ce dispositif avait pour vocation de s’éteindre le 31 décembre 2020. Puis un décret de mai 2021 est venu proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021, puis, c’est en toute logique que les députés ont signé la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour bénéficier de ce dispositif, certaines conditions doivent être remplies, que ce soit pour la PME qui reçoit la souscription au capital, mais également du point de vue du souscripteur. L’avantage fiscal rattaché à ce dispositif est également plafonné, mais doit permettre d’inciter les personnes physiques contribuables à investir dans les entreprises françaises. Cette prorogation, une nouvelle fois, du dispositif tient certainement du fait de la crise sanitaire et des mesures de relance de l’économie souhaitées par le Gouvernement. En effet, malgré la crise sanitaire, d’après certaines statistiques, les Français ont affiché un surplus d’épargne financière de 142 milliards d’euros. L’objectif du Gouvernement est de les inciter à participer à la relance économique en souscrivant au capital des PME françaises.
Un dispositif pour inciter à investir dans les entreprises françaises
Soyons honnête, pour inciter à investir, il faut être certain de pouvoir en retirer un avantage. L’avantage fiscal est de loin ce qui est le plus utilisé par le gouvernement, et cela va de soi ! Ainsi, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, le contribuable doit souscrire au capital d’une PME éligible et doit respecter un délai de conservation des titres.
Cette PME doit répondre à la définition européenne des PME et avoir son siège social en France ou dans un pays de l’EEE (Espace Economique Européen). Elle doit également avoir été créée depuis moins de 7 ans. Le souscripteur, lui, doit être une personne physique domiciliée en France ou une personne morale dont l’objet social est l’investissement dans les sociétés. Le souscripteur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt dès lors où les conditions sont remplies pour lui-même et la PME. Il doit également s’engager à conserver les titres pendant une durée de 5 ans à compter de la date de souscription, sans quoi la réduction d’impôt lui sera reprise.
Quelle réduction IR-PME peut être octroyée ?
Jusqu’au 9 août 2020, la réduction d’impôt applicable était de 18 % des versements réalisés en faveur du capital d’une PME. Ce taux a été majoré à 25 % à compter du 10 août 2020 et c’est ce taux majoré qui aujourd’hui est en vigueur. Les versements réalisés par le souscripteur sont plafonnés, de fait, une personne seule est plafonnée annuellement à des versements de 50.000 euros, pour un couple marié, pacsé ou ayant une imposition commune ce plafond est de 100.000 euros. Au-delà du plafonnement des versements, le montant de la réduction est également plafonné à 9.000 € pour une personne seule et 18.000 € pour un couple.
En cas de non-respect de l’engagement de détention des titres, la réduction d’impôt sera reprise. Toutefois, en cas de licenciement, décès ou invalidité du souscripteur ou de son conjoint, en cas de liquidation judiciaire de la PME, en cas de donation si le donataire reprend l’obligation d’engagement, la réduction d’impôt ne sera pas reprise par l’administration fiscale.
