La crise du Covid-19 a eu des conséquences lourdes sur beaucoup d’entreprises et, notamment sur les entreprises dont l’activité découle directement de l’accueil du public. Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie ou encore de la restauration ont vu leurs chiffres d’affaires se stopper au vu de l’arrêt complet et total de leurs activités. En effet, le confinement, les restrictions en matière de déplacement et l’interdiction pour ces secteurs d’exercer, les hôtels, les restaurants ou encore les bars ont été obligés de fermer leurs portes. Certes de nombreuses entreprises ont été touchées de plein fouet par cette crise, toutefois certaines ont pu, en respectant les recommandations sanitaires mises en place, continuer de manière totale ou partielle leurs activités.
Cela n’a pas été le cas pour les entreprises ayant dû baisser leurs rideaux, et, de ce fait, le gouvernement a dû élargir ces mesures d’aides afin de sauver ces entreprises de la faillite. Ainsi, le projet de loi rectificative 2020 stipule la possibilité pour les communes d’accorder un dégrèvement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Quelles sont les entreprises qui pourront bénéficier de cette exonération ?
Après la mise en place de PGE (prêt garanti par l’Etat), la possibilité de report de charges ou encore la mise en place du chômage partiel, le gouvernement souhaite inciter les communes à faire preuve de solidarité également en octroyant un dégrèvement de la CFE.
Au vu de l’arrêt complet ou de l’importance de la baisse d’activité pour certaines entreprises recevant du public, le gouvernement a décidé d’élargir ces mesures d’aides mises en place. Les entreprises concernées par ce dégrèvement de la CFE doivent exercer leur activité principale dans le secteur de l’hôtellerie, du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture ou encore le transport aérien et l’événementiel. Afin d’affiner les entreprises bénéficiaires de cette aide, une liste devrait être établie par décret.
Outre cette condition d’activité principale, les entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros. Ce chiffre d’affaires se base sur l’année 2018 et étant considéré hors taxe. De toute évidence, cette mesure s’adresse donc aux PME (Petites et Moyennes Entreprises).
À combien s’élève cette exonération et comment en bénéficier ?
Les entreprises inscrites dans la liste, qui devrait paraître par décret, et qui respectent ces conditions pourront, de ce fait, se voir octroyer un dégrèvement sur leur taxe CFE. Toutefois, ce dégrèvement est facultatif car laissé à l’appréciation des communes. Celles-ci devront donc prendre une décision en ce sens avant le 31 juillet 2020.
Ce dégrèvement devrait représenter les ⅔ de la CFE, toutefois certaines taxes ou prélèvements ne rentreront pas en compte dans la base de calcul. A cela, il convient de prendre en considération que ce dégrèvement pourra être plafonné.
Dans la pratique, ce dégrèvement devra se faire de manière automatique et les entreprises concernées n’auront aucune démarche à mettre en place. Toutefois, ces entreprises devront vérifier, lors de la réception de cette taxe, qu’un dégrèvement a bien été appliqué. Dans le cas contraire, elles devront formuler une requête avant le 31 décembre 2021 afin que l’administration fiscale modifie et applique le dégrèvement.
Nos cabinets de conseil et d’expertise comptable se tiennent à votre disposition pour vous éclairer : votre entreprise peut-elle bénéficier d’une exonération ? Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir cette aide ? Dans l’attente du projet de loi rectificative 2020, nos conseillers Action Expertise se tiennent à votre disposition pour évaluer votre recevabilité !
