Le Conseil d’État a récemment pris une décision importante concernant le traitement fiscal du rachat de parts sociales ou d’actions par une société. Depuis le 1er janvier 2015, les sommes versées aux associés à cette occasion sont imposées selon le régime des plus-values de cession, et non comme des revenus distribués.

Une affaire de réduction de capital à l’origine du litige

En 2016, la société SERCOM avait décidé de réduire son capital en rachetant une partie de ses propres parts, détenues par des associés personnes physiques, avant de les annuler. L’opération, financée en partie par les réserves distribuables, avait été placée sous le régime des plus-values. L’administration fiscale avait contesté ce choix, estimant qu’il s’agissait d’une distribution de revenus et avait appliqué le prélèvement forfaitaire de 21 % ainsi que les contributions sociales.

Le Conseil d’État tranche en faveur de l’entreprise

Saisi du dossier, le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux, considérant que celle-ci avait commis une erreur de droit.

Selon la haute juridiction, le motif du rachat et son financement (même à partir des réserves) n’ont aucune incidence sur le régime fiscal applicable.

Les sommes perçues lors d’un rachat de parts ou d’actions par la société émettrice relèvent donc bien du régime des plus-values de cession, conformément à l’article 112, 6° du Code général des impôts.

Ce qu’il faut retenir

Cette décision confirme que, depuis 2015, les rachats de parts sociales ou d’actions sont imposés comme des plus-values, quelle que soit la source du financement. Une précision bienvenue pour les dirigeants et associés envisageant une réduction de capital ou une réorganisation de leur participation au capital.

On peut donc en déduire que le rachat de parts par réduction de capital est souvent plus intéressant que la sortie en dividendes, à étudier au cas par cas.

 

Notre équipe Fideliance Patrimoine à votre disposition pour analyser l’impact fiscal d’un tel projet et sécuriser vos opérations de rachat ou de transmission de titres.