À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaît. Les entreprises concernées devront adopter de nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la taxe. Cette réforme aura également des conséquences sur la transmission des données dans le cadre de la facturation électronique.
Quel régime de TVA à partir de 2027 ?
Le régime simplifié sera remplacé par le régime réel normal, avec des déclarations de TVA selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
La fréquence dépendra du chiffre d’affaires de l’entreprise, majoré des acquisitions taxables :
- Déclaration trimestrielle : lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros l’année précédente et 1,1 million d’euros l’année en cours.
- Déclaration mensuelle : lorsque ces seuils sont dépassés.
Les entreprises éligibles au régime trimestriel pourront choisir une déclaration mensuelle si elles le souhaitent. La bascule depuis le régime simplifié sera effectuée automatiquement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), sans démarche particulière à accomplir.
Cette réforme, prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, ne concerne pas le régime simplifié agricole, qui reste inchangé.
Déclarations et acomptes de TVA en 2027
Les entreprises devront effectuer une dernière déclaration annuelle au titre du régime simplifié, puis déposer leurs déclarations selon le nouveau régime.
Pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, la déclaration annuelle CA12 au titre de 2026 devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027. Pour les exercices décalés, la déclaration CA12E devra être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
La première déclaration au régime réel normal portera ensuite sur janvier 2027 ou sur le premier trimestre 2027, selon la périodicité applicable. En cas d’exercice décalé, elle concernera le premier mois ou trimestre suivant la clôture du dernier exercice relevant du régime simplifié.
Concernant les acomptes, aucun versement ne sera dû en décembre 2027. Celui de juillet 2027 ne concernera que certaines entreprises dont l’exercice se clôture entre juillet et novembre 2027 et dont la TVA exigible au titre de l’exercice précédent dépasse 1 000 €.
Facturation électronique et e-reporting : une information à transmettre
La disparition du régime simplifié modifie également les obligations de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
La fréquence des transmissions dépendra du nouveau régime de TVA :
- Régime réel normal mensuel : transmission des données de transaction tous les dix jours, et des données de paiement chaque mois.
- Régime réel normal trimestriel : transmission mensuelle des données de transaction et de paiement.
Les entreprises devront donc informer leur plateforme agréée de leur nouveau régime de TVA. Cette mise à jour est essentielle pour que la plateforme applique la bonne fréquence de transmission des données à l’administration.
A retenir
La suppression du régime simplifié de TVA entraîne de nouvelles échéances déclaratives et des changements dans la transmission des données de facturation électronique. Les entreprises concernées doivent anticiper cette transition, vérifier leur périodicité déclarative et mettre à jour les informations communiquées à leur plateforme agréée.
Source : La DGFiP détaille les conséquences de la suppression du régime simplifié de TVA.
