Le retard dans le paiement du salaire peut entraîner des conséquences financières pour l’employeur. Toutefois, le salarié ne peut pas obtenir automatiquement des dommages-intérêts en plus du rappel de salaire et des intérêts légaux.
Dans un arrêt récent du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le retard de paiement est réparé par l’application des intérêts légaux. Pour obtenir une indemnisation complémentaire, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct, causé par le comportement fautif ou la mauvaise foi de l’employeur.
Rappel de salaire : les intérêts légaux s’ajoutent aux sommes dues
L’affaire concernait un salarié exerçant comme technicien vendeur, dont le salaire de base s’élevait à 1 592 € bruts.
Le salarié contestait le calcul de ses commissions trimestrielles. Il reprochait notamment à son employeur d’avoir déduit du montant de ses commissions des sommes qui lui avaient déjà été versées au titre de son salaire de base, en considérant ces versements comme des avances sur commissions.
En l’absence de disposition contractuelle ou conventionnelle permettant cette pratique, les juges du fond ont condamné l’employeur à verser au salarié 29 409,87 € au titre des rappels de salaire.
Des intérêts légaux ont également été appliqués à ces sommes à compter du 4 juin 2020, date à laquelle l’employeur avait été convoqué à l’audience de tentative de conciliation. Cette convocation valait mise en demeure.
La Cour de cassation confirme ce principe : les intérêts légaux sont dus en cas de retard de paiement, même lorsque le salarié ne démontre pas avoir subi une perte particulière.
A noter : Le taux de l’intérêt légal est révisé deux fois par an. Pour le second semestre 2026, le taux applicable est de 2,75 %. Le calcul dépend notamment du montant dû et de la durée du retard :
Ces intérêts s’ajoutent donc au rappel de salaire dû au salarié.
Retard de salaire : les dommages-intérêts ne sont pas automatiques
Si le principe de l’application des intérêts légaux n’est pas remis en cause, la Cour de cassation s’est prononcée sur le fait de savoir si le salarié pouvait obtenir une indemnisation supplémentaire en raison du retard dans le paiement de ses salaires.
La cour d’appel avait accordé des dommages-intérêts au salarié. Elle avait notamment considéré que celui-ci avait été privé pendant une période importante d’une partie significative de ses ressources.
La Cour de cassation censure toutefois cette décision.
Elle rappelle que le versement des intérêts légaux répare le préjudice résultant du seul retard de paiement. Pour obtenir, en complément, des dommages-intérêts, le salarié doit établir que la mauvaise foi de l’employeur lui a causé un préjudice distinct.
Or, dans cette affaire, la cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence d’un tel préjudice.
Quelle conséquence pour l’employeur ?
Cette décision permet de distinguer trois éléments en cas de retard dans le paiement de la rémunération :
- Le rappel de salaire : l’employeur doit verser les sommes qui auraient dû être payées au salarié ;
- Les intérêts légaux : ils compensent le retard dans le paiement des sommes dues et sont applicables même sans justification d’une perte particulière ;
- Les dommages-intérêts supplémentaires : ils ne peuvent être accordés que si le salarié démontre un préjudice distinct du simple retard de paiement, lié à la mauvaise foi de l’employeur.
Le simple fait qu’un salarié ait été privé temporairement d’une partie de son salaire ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier une indemnisation supplémentaire.
À retenir
L’employeur est tenu de verser au salarié une rémunération régulière et à bonne échéance. Tout manquement à cette obligation expose l’entreprise à des conséquences financières cumulatives :
- le rappel de salaire dû ;
- les intérêts légaux, applicables de plein droit dès le retard, sans preuve de préjudice ;
- d’éventuels dommages-intérêts supplémentaires, seulement si le salarié prouve un préjudice distinct lié à la mauvaise foi de l’employeur.
Pour l’entreprise, veiller à la régularité et la ponctualité du paiement des salaires reste donc essentiel : au-delà du risque contentieux, un retard prolongé peut représenter un coût financier significatif.
