La prime « carburant » : la position du BOSS confirmée
Dans un communiqué du 6 août 2026, le BOSS a confirmé les annonces gouvernementales qui avaient eu lieu en mai. Dans l’attente de la publication des décrets, le BOSS annonce que la prime « transport » sera affranchie de cotisations à hauteur de 600 € en 2026. Les deux conditions tenant à l’absence de desserte par un service public de transport collectif régulier et au non-cumul avec la prise en charge des frais de transport public, sont suspendues jusqu’au 31 décembre 2026.
Le BOSS admet, par tolérance, que les employeurs anticipent d’ores et déjà ces modifications dans leurs déclarations au titre de l'année 2026.
Contrat d'apprentissage : les principales évolutions 2026
- Aides à l’apprentissage : Les entreprises peuvent bénéficier de deux types d’aides, non cumulables, pour l’embauche d’apprentis : l’aide unique et l’aide exceptionnelle. L’aide exceptionnelle a été reconduite pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 8 mars et le 31 décembre 2026 avec des conditions plus strictes et pour un montant moindre que celui de 2025. Son montant dépend du niveau de diplôme préparé par l'apprenti et de l'effectif de l'entreprise. Les aides concernent uniquement la première année du contrat.
- Taxe d’apprentissage : Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicatsà activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts étaient exonérées de la taxe d’apprentissage due auprès de l’Urssaf.Cette exonération a pris fin depuis mars 2026. Désormais ces structures basculent dans le régime de droit commun et sont donc redevables de la taxe d’apprentissage. Les OGEC sont désormais également assujettis à cette taxe.
Check-list en cas d’embauche en apprentissage :
- Vérifier l’éligibilité de l’apprenti (âge, diplôme préparé, nationalité, aptitude physique)
- Désigner un maître d’apprentissage avec une qualification en lien avec le diplôme
- Déclarer l’organisation de l’apprentissage à l’autorité administrative compétente
- Effectuer la déclaration préalable à l’embauche
- Signer le formulaire CERFA FA 13 et effectuer le dépôt auprès de l’OPCO compétent
Nouveaux droits pour les parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
- Congé présence parentale : Le salarié qui souhaitait bénéficier de ce congé devait informer l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Ce délai a été réduit à 10 jours.
- Aménagement d’horaires : Les parents ou responsables légaux d’un enfant, dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peuvent bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisés afin de faciliter l’accompagnement.
- Annonce de la survenue d’un handicap de l’enfant : À l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant, les parents bénéficient désormais d’un congé rémunéré de 10 jours ouvrables au lieu de 5 jours.
DUERP : nouvelle sanction
La loi 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée une nouvelle sanction en l’absence de DUERP. En effet, elle prévoit la création d’une nouvelle amende administrative de 4 000 euros par salarié en cas d’absence du DUERP, hors poursuites pénales. Ce plafond peut être doublé ou majoré.
Rupture conventionnelle et réduction de la durée indemnisation chômage
La durée d'indemnisation chômage à la suite d'une rupture conventionnelle est abaissée :
- à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans (contre 18 mois pour les ruptures intervenant jusqu'au 31 août 2026) ;
- et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre 22 mois et demi pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans ou plus pour les ruptures intervenant jusqu'au 31 août 2026).
La réforme est applicable pour toutes les ruptures dont la date effective de fin du contrat est fixée à compter du 1er septembre 2026.
Arrêts de travail – nouvelles règles
- Plafonnement des durées des prescriptions d’arrêts de travail :
À compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail prescrits seront soumis aux durées maximales suivantes :
-
- 31 jours pour toute première prescription ; et
- 62 jours pour tout renouvellement.
Cependant, si l’état de santé du patient le justifie, et à condition de motiver expressément cette nécessité sur l’ordonnance, le médecin peut déroger à ces plafonds.
- Renouvellement d’un arrêt de travail de plus de 3 mois :
À compter du 1er septembre prochain, pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à 3 mois, le prescripteur aura désormais la faculté de solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie, afin d’apprécier, au regard de l’état de santé de l’assuré, si l’arrêt de travail reste médicalement justifié.
- Plafonnement de l’indemnisation en cas d’AT-MP :
Aujourd’hui, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas d'une rechute ou d'une aggravation.
À compter du 1er janvier 2027, pour les victimes d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, en incapacité temporaire de travail, la durée maximale de versement des IJSS est fixée à 4 ans. À l’issue de ces 4 ans, l’incapacité est réputée permanente et l’assuré percevra une rente ou une indemnité en capital, selon son taux d’incapacité.
Toutefois, cette durée maximale d’indemnisation ne s’appliquera pas aux salariés placés en temps partiel thérapeutique.
Dans le cas d’une interruption suivie d’une reprise de travail, l’indemnisation pourra à nouveau être versée à l’assuré durant une nouvelle période de 4 ans, à condition qu’il ait repris son travail pendant une durée d’au moins un an.
Formation professionnelle – évolution de la subrogation des OPCO
La subrogation permet aujourd’hui à l’OPCO de régler directement l’organisme de formation, évitant ainsi à l’entreprise d’avancer les frais.
À compter du 1er octobre 2026, ce fonctionnement sera supprimé pour plusieurs dispositifs, notamment les contrats de professionnalisation, les périodes de reconversion professionnelle et certains financements conventionnels ou reposant sur des versements volontaires.
Dans ces situations, l’entreprise devra directement régler l’organisme de formation, puis demander le remboursement à son OPCO en transmettant les justificatifs nécessaires.
La subrogation restera toutefois maintenue pour le financement des contrats d’apprentissage. Elle continuera également à s’appliquer, sous conditions, aux formations relevant du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
Travail dissimulé et travail illégal
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour toute opération d'un montant d'au moins 5 000 € hors taxes, le donneur d’ordre est débiteur d'une obligation de vigilance, qui lui impose de demander certaines informations à son sous-traitant, en se faisant remettre une attestation de vigilance. En cas d’infraction et de manquement à son obligation de vigilance, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec la personne verbalisée au paiement des sommes dues (impôts, taxes et cotisations obligatoires, rémunérations…)
Le législateur a décidé d'étendre cette obligation de vigilance au maître d’ouvrage. Pour toute opération d'un certain montant (en attente du décret) le maître d’ouvrage aura également l'obligation de vérifier périodiquement et jusqu’à la fin de l’exécution du contrat le respect par le sous-traitant des interdictions relatives au travail dissimulé (immatriculationau registre du commerce et des sociétés, déclarations aux organismes de protection sociale, etc.). En principe cela devrait avoir pour effet d’étendre le mécanisme de solidarité financière au maître d’ouvrage.
Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 25 décembre 2026.
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