La loi de simplification de la vie économique modifie les règles relatives à l’information préalable des salariés en cas de projet de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une société.
Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS ; loi dite « loi Hamon ») ont institué une obligation d'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de projet de vente des parts sociales (de SARL) ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Sa finalité était de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre de rachat.
Ce dispositif a été critiqué pour son inefficacité, les contraintes qu’il instaure et son caractère dissuasif pour les potentiels acquéreurs. Ce pourquoi la loi de simplification de la vie économique est venue assouplir le dispositif de la loi Hamon.
Suppression de l’information directe des salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Dans les entreprises (individuelles ou sociétaires) d’au moins 50 salariés, n’ayant pas l’obligation de mettre en place un CSE, l’obligation d’information des salariés résultant de la loi Hamon est maintenue et simplement assouplie.
En revanche, pour les entreprises (individuelles ou sociétaires) tenues de mettre en place un CSE l’ayant effectivement mis en place et se trouvant dans la catégorie des petites et moyennes entreprises, elle est remplacée par l’obligation d’informer et de consulter le CSE.
Vente d’un fonds de commerce
L’obligation d’information directe des salariés en cas de projet de vente d’un fonds de commerce est supprimée. Désormais, le propriétaire doit informer et consulter le CSE (comité social et économique) selon les modalités prévues par le Code du travail.
L’amende civile précédemment encourue en cas de manquement, pouvant atteindre 2 % du montant de la vente, est supprimée.
Vente de la majorité du capital d’une société
Les dispositifs spécifiques d’information des salariés en cas de cession de plus de 50 % du capital (parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital) sont supprimés.
Les obligations qui prévoyaient notamment la notification de la volonté de vendre et la possibilité pour les salariés de présenter une offre d’achat ne sont plus applicables en tant que mécanisme autonome. En pratique, ces opérations peuvent toutefois relever du droit commun de l’information-consultation du CSE lorsqu’elles constituent une modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
L’amende civile pouvant atteindre 2 % du montant de la vente est également supprimée.
Réduction du délai d’information dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif d’information préalable des salariés est maintenu mais simplifié.
Le délai minimum d’information préalable est réduit de deux mois à un mois avant la réalisation de la vente.
Ce délai concerne :
- la vente d’un fonds de commerce ;
- la cession de plus de 50 % du capital d’une société.
En cas de manquement, l'amende civile est réduite de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.
Régime applicable aux cessions de parts sociales et d’actions
Pour les sociétés, les articles relatifs à l’information préalable des salariés en cas de cession de la majorité du capital sont modifiés.
Les dispositifs spécifiques organisant l’information des salariés et leur possibilité de présenter une offre d’achat ne sont plus prévus en tant que tels pour ces opérations.
Cela concerne notamment :
- les sociétés à responsabilité limitée (cession de plus de 50 % des parts sociales);
- les sociétés par actions (cession d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital).
Tableau récaputilatif
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou accompagnement spécifique.
Vous êtes client Fideliance ? Nos équipes sont à votre écoute.
N'hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel.
