La loi de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, prévoit de nombreuses mesures destinées aux entreprises, et modifie plusieurs sanctions pénales applicables aux dirigeants d’entreprise.
Concernant le droit des sociétés, la loi a notamment simplifié l’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de titres.
Concernant les sanctions pénales des dirigeants, le texte supprime certaines peines d’emprisonnement prévues par différents codes, tout en renforçant, dans certains cas, les sanctions financières encourues.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis l’entrée en vigueur de la loi, sauf exceptions particulières prévues par le texte.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : suppression de la peine d’emprisonnement
Pour rappel, le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une personne morale, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
A défaut de déclarations ou en cas de déclaration incomplète ou inexactes, une sanction est prévue à l’article L 574-5 du code monétaire et financier.
Depuis le 27 mai 2026, la loi supprime la peine d’emprisonnement de six mois qui pouvait être encourue en cas de manquement aux obligations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Sont notamment concernés :
- l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- la transmission d’informations incomplètes ou inexactes ;
- ou le défaut de communication des informations requises dans le cadre des obligations de vigilance prévues par le Code monétaire et financier.
Une amende fortement revalorisée
Si la peine d’emprisonnement disparaît, les sanctions financières sont en revanche considérablement renforcées.
Pour les personnes physiques, l’amende maximale passe de :
- 7 500 € ;
- à 200 000 €.
Pour les personnes morales, le principe de multiplication par cinq des amendes pénales continue de s’appliquer.
L’amende maximale passe ainsi de :
- 37 500 € ;
- à 1 000 000 €.
En pratique, la réforme remplace une sanction mixte (emprisonnement et amende) par une logique davantage centrée sur les sanctions financières.
Fin de la peine d’emprisonnement en cas de non-approbation des comptes annuels
Les associés doivent chaque année statuer sur les comptes du dernier exercice clos de leur société et affecter le résultat.
Préalablement à la tenue de l’assemblée et pour leur permettre de voter en connaissance de cause, le dirigeant doit leur présenter un rapport de gestion. L’article L232-1 du code de commerce dresse la liste des mentions devant figurer dans ce rapport.
L’article L242-10 du code de commerce prévoit une sanction pour les dirigeants ne soumettant pas à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion.
La loi de simplification supprime la peine d’emprisonnement de 6 mois. L’amende de 9 000 € est maintenue.
Les autres obligations relatives à l’approbation des comptes demeurent inchangées.
Informations sur les filiales et participations : une amende doublée
L’article L247-1 du code de commerce prévoit une sanction pour les dirigeants omettant d’inclure dans le rapport de gestion des informations relatives aux prises de participations significatives (notamment en cas de prise de contrôle) ou de rendre compte de l’activité et des résultats de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité.
Autre évolution concernant les dirigeants de société : la peine d’emprisonnement de deux ans est supprimée lorsque les informations requises sur certaines filiales ou participations ne sont pas communiquées dans le rapport annuel ou dans l’annexe.
Cette disposition vise notamment :
- les présidents ;
- les administrateurs ;
- les directeurs généraux ;
- les gérants.
La loi de simplification supprime la peine d’emprisonnement de deux ans et l’amende passe de 9 000 € à 18 000 €.
Contrats conclus à distance : suppression d’une sanction pénale
La loi supprime également la peine d’emprisonnement de deux ans applicables aux professionnels en cas de manquement à certaines obligations d’information dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement.
Sont notamment concernés :
- l’absence de remise du formulaire type de rétractation ;
- ou la remise d’un formulaire non conforme au consommateur.
Les obligations d’information prévues par le Code de la consommation restent toutefois applicables.
Ce qu’il faut retenir
La loi de simplification de la vie économique modifie plusieurs régimes de sanctions applicables aux dirigeants et aux entreprises.
La principale évolution consiste à supprimer certaines peines d’emprisonnement prévues par différents textes tout en maintenant, voire en renforçant, les sanctions financières associées.
Une attention particulière doit être portée aux obligations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs, pour lesquelles les amendes encourues augmentent significativement, notamment pour les sociétés.
