Dans une mise à jour publiée le 7 mai 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) apporte plusieurs précisions concernant l’évaluation des avantages en nature liés aux véhicules électriques et aux vélos mis à disposition des salariés.
Ces commentaires complètent les règles issues de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature véhicule.
Véhicules électriques : des règles différentes selon la date de mise à disposition
Des mesures temporaires applicables jusqu’au 31 décembre 2027 prévoient un traitement spécifique pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité.
Le régime applicable dépend de la date à laquelle le véhicule a été mis à disposition du salarié :
- avant le 1er février 2025 ;
- ou à compter du 1er février 2025.
Véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025
Pour les véhicules électriques mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, l’avantage en nature bénéficie :
- d’un abattement de 50 % ;
- dans la limite de 2 026,30 € par an pour 2026.
Cette règle s’applique aussi bien :
- en évaluation forfaitaire ;
- qu’en évaluation au réel.
Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur pour la recharge du véhicule ne sont pas intégrés dans l’évaluation de l’avantage.
Véhicules mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027
Pour les véhicules électriques mis à disposition depuis le 1er février 2025, l’application de l’abattement dépend désormais du respect d’un score environnemental minimal (« éco-score »).
Ce score est vérifié à partir de la liste officielle prévue par l’arrêté du 14 décembre 2023.
En cas d’évaluation forfaitaire
L’avantage en nature bénéficie :
- d’un abattement de 70 % ;
- plafonné à 4 641,60 € par an pour 2026.
En cas d’évaluation au réel
L’abattement est fixé :
- à 50 % ;
- dans la limite de 2 026,30 € par an pour 2026.
Dans les deux cas, les frais d’électricité supportés par l’employeur pour la recharge restent exclus du calcul de l’avantage en nature.
Que se passe-t-il si le véhicule obtient l’éco-score après sa mise à disposition ?
Le BOSS apporte une précision importante concernant les véhicules qui ne figuraient pas initialement sur la liste officielle des véhicules respectant l’éco-score minimal.
► Lorsqu’un véhicule intègre cette liste après sa mise à disposition au salarié, l’abattement de 70 % devient applicable à compter de la date d’intégration du véhicule dans la liste officielle.
Concrètement :
- la période antérieure reste évaluée sans abattement ;
- puis l’abattement peut être appliqué à compter de l’inscription du véhicule sur la liste, sans nouvelle mise à disposition au salarié.
Cette précision constitue une évolution notable par rapport au principe initial selon lequel le respect de l’éco-score devait être apprécié à la date de mise à disposition du véhicule.
Une vigilance nécessaire sur les mises à jour de la liste officielle
Pour les entreprises disposant de véhicules électriques ne remplissant pas initialement les critères environnementaux requis, il peut être utile de suivre régulièrement les mises à jour de la liste prévue par l’arrêté du 14 décembre 2023.
► Dès qu’un véhicule devient éligible, l’abattement forfaitaire de 70 % peut être appliqué sans formalité supplémentaire de remise à disposition.
À ce stade, le BOSS ne vise expressément que l’abattement de 70 % applicable en évaluation forfaitaire.
L’administration ne confirme pas encore explicitement que cette règle s’applique également à l’abattement de 50 % prévu en évaluation au réel.
Vélo mis à disposition par l’employeur : l’avantage en nature peut être neutralisé
Le BOSS officialise également une tolérance déjà admise par l’Urssaf concernant les vélos mis à disposition des salariés.
Lorsqu’un employeur met durablement un vélo à disposition d’un salarié, y compris pour un usage personnel ou domicile-travail, l’avantage en nature correspondant est considéré comme négligeable.
Cette tolérance concerne :
- les vélos achetés par l’entreprise ;
- mais aussi les vélos loués.
Elle s’applique sans condition :
- de participation financière du salarié ;
- ni de renonciation à un autre avantage en nature.
Un cumul possible avec d’autres dispositifs de mobilité
Cette tolérance peut se cumuler avec d’autres dispositifs, sous réserve du respect de leurs conditions propres, notamment :
- le forfait mobilités durables ;
- la prise en charge obligatoire des abonnements de transport en commun.
Pour rappel, le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge certains frais de déplacement domicile-travail engagés par les salariés utilisant notamment :
- un vélo ;
- un vélo à assistance électrique ;
- le covoiturage ;
- ou certains services de mobilité partagée.
En 2026, cette prise en charge bénéficie d’une exonération sociale et fiscale dans la limite de 600 € par salarié et par an.
