L’administration fiscale a commenté le 14 avril 2026 la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 qui a précisé les conditions d’éligibilité au taux réduit d’IS. Désormais, pour déterminer si l’entreprise répond au critère du seuil de chiffre d’affaires de 10 M€, il convient de prendre les chiffres d’affaires de l’ensemble du groupe détenant la société éligible, que ce groupe soit fiscalement intégré ou non.
Les entreprises en ayant bénéficié à tort ont jusqu’au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives pour leurs exercices 2023 et 2024.
Le taux réduit d’Impôt sur les sociétés
Le b du I de l’article 219 du CGI réserve le taux réduit d’IS au taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices fiscaux du contribuable lorsque celui-ci :
- est détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions de détention du capital;
- a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€.
Pour mémoire, les entités sans capital comme les associations ne sont pas tenues de respecter le premier critère.
La décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 – Société TDA
Dans cette affaire, la société TDA était intégralement détenue par la société ITEC, elle-même à la tête d’un groupe d’intégration fiscale.
La société TDA, dont le capital était intégralement détenu par la société mère ITEC, n’était pas membre de ce groupe d’intégration fiscale.
À l’occasion d’un contrôle de l’administration fiscale, le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés dont se prévalait la société TDA a été remis en cause.
Pour justifier de l’application du taux réduit, la société TDA faisait valoir que son chiffre d’affaires était inférieur au seuil prévu à l’époque par la loi alors en vigueur.
Le Conseil d’État a indiqué que, pour l’appréciation de la condition du chiffre d’affaires de la société détenant le capital de celle éligible au taux réduit, il convenait de retenir, en tout état de cause, le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, et non pas seulement celui du périmètre d’intégration fiscale.
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État observe que le législateur a voulu réserver le bénéfice de ce taux réduit aux petites entreprises, à l’exclusion de celles qui appartiennent à un groupe et qui ont donc accès aux moyens et aux soutiens dont ne disposent pas leurs concurrentes de taille équivalente.
Les conséquences de cette décision
Pour les groupes, il conviendra de s’assurer que le groupe au sens économique (intégré ou non) ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires.
Ainsi, chacun des contribuables pourra bénéficier du taux réduit d’IS.
Les régularisations à mettre en œuvre très rapidement mais sans pénalité
Les sociétés ayant bénéficié du taux réduit à tort sont donc invitées à déposer des déclarations rectificatives au titre des années 2023 et 2024, accompagnées du paiement des cotisations d’impôt sur les sociétés correspondantes avant le 20 mai 2026, date limite de déclaration en ligne des résultats pour 2025.
Ces demandes de régularisation ne seront assorties d’aucune pénalité, ni d’aucun intérêt de retard (sous réserve d’une régularisation avant le 20 mai 2026).
Les demandes de plans de règlement des cotisations d’IS seront examinées par l’administration avec bienveillance.
