Adoptée après plusieurs mois de concertation et de débats parlementaires, la loi de simplification de la vie économique prévoit différentes mesures visant à modifier certaines règles applicables aux entreprises, aux commerçants et aux projets industriels ou numériques.
Le texte comporte notamment des dispositions relatives aux marchés publics, aux cessions d’entreprises, aux relations avec l’administration, aux loyers commerciaux, aux banques et aux assurances.
Voici les principales mesures à retenir.
Des démarches administratives allégées pour les entreprises
Évolution des règles applicables aux marchés publics
D’ici 2030, les marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale devront être centralisés sur la plateforme unique « Place ».
La loi prévoit également :
- un relèvement du seuil de dispense de publicité pour certains marchés de travaux ;
- la création d’un dispositif de réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes comme le montre également la tendance actuelle à la simplification de l’accès des PME aux marchés publics.
Modification des règles relatives aux cessions d’entreprises
Le texte supprime l’obligation d’information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés dans le cadre d’un projet de cession. Dans les structures plus petites, le délai d’information des salariés est réduit de deux mois à un mois.
Généralisation de la médiation avec l’administration
En cas de médiation avec l’administration, les délais de recours et les délais de prescription seront suspendus pendant la durée de la médiation, y compris dans le cadre des médiations du Défenseur des droits.
Création d’un conseil de la simplification
La loi crée un conseil chargé de réaliser des « tests entreprises » afin d’évaluer l’impact économique de certains projets de normes.
De nouvelles mesures pour la trésorerie des commerçants
Le texte prévoit plusieurs dispositions concernant les baux commerciaux :
- possibilité de demander une mensualisation des loyers commerciaux ;
- plafonnement des dépôts de garantie à trois mois ;
- simplification de certaines démarches liées à la réalisation de travaux via un régime déclaratif.
Des procédures facilitées pour certains projets industriels et numériques
La loi introduit des mesures dérogatoires destinées à accélérer certains projets industriels et énergétiques, notamment en matière d’antennes-relais, de biodiversité et de procédures d’aménagement.
Des règles spécifiques pour les data centers
Les centres de données (« data centers ») de dimension industrielle pourront, sous certaines conditions, être qualifiés de projets d’intérêt national majeur (PINM).
Cette qualification permettra notamment de faciliter :
- certaines procédures d’urbanisme ;
- les modalités de raccordement ;
- la reconnaissance d’intérêt public majeur.
Le texte prévoit également la possibilité de refuser un permis de construire pour un data center en cas de tensions sur la ressource en eau.
Par ailleurs, la qualification de PINM pourra être étendue à certaines infrastructures, notamment des autoroutes ou lignes à grande vitesse.
Ce qui change dans les relations avec les banques et assurances
Mesures applicables aux établissements bancaires
La loi prévoit :
- la gratuité de la clôture des comptes professionnels ;
- l’envoi annuel gratuit d’un relevé de frais bancaires aux TPE.
Une harmonisation des grilles tarifaires est prévue à compter du 1er janvier 2027.
Encadrement des délais en matière d’assurance
Le texte fixe des délais d’indemnisation :
- six mois lorsqu’une expertise est nécessaire ;
- deux mois lorsqu’aucune expertise n’est requise.
Après accord de l’assuré :
- l’assureur disposera d’un mois pour missionner les réparations ;
- ou de 21 jours pour procéder à l’indemnisation.
L’obligation de motivation des résiliations est également étendue aux professionnels. Les TPE et PME pourront résilier certains contrats d’assurance à tout moment après un an.
Une rationalisation de certaines instances administratives
La loi prévoit la suppression ou la fusion de plusieurs instances administratives considérées comme obsolètes, parmi lesquelles :
- la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel ;
- la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs ;
- l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le texte instaure également un principe d’extinction automatique des comités consultatifs au bout de trois ans, sauf justification de leur maintien.
