Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU) se substitue aux dispositifs antérieurs d’allègement des cotisations patronales. Dans sa version opposable depuis le 1er avril 2026, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (Boss) en précise les modalités d’application, notamment pour certaines situations particulières de salariés.
Un dispositif unifié qui remplace les anciens allègements
Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025, la RGDU remplace à la fois :
- l’ancienne réduction générale des cotisations patronales ;
- l'application de taux de cotisations réduits pour l’assurance maladie et les allocations familiales.
Depuis le 1er avril 2026, le Boss intègre une nouvelle rubrique dédiée à la RGDU, qui se substitue à l’ancienne rubrique relative aux allègements généraux. Cette dernière regroupait :
- la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales ;
- la réduction des taux de cotisation d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Par ailleurs, une rubrique distincte a été créée pour les réductions proportionnelles de taux de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, applicables à certains employeurs bénéficiant d’exonérations spécifiques dégressives ou relevant de régimes particuliers.
Dans son principe, la RGDU reprend les règles de calcul de l’ancienne réduction générale des cotisations patronales. Le Boss apporte toutefois des précisions importantes pour certains cas spécifiques.
Salariés absents en cours d’année : règles de prise en compte des rémunérations
Pour les salariés qui ne sont pas présents sur l’ensemble de l’année, ou dont le contrat est suspendu avec absence de rémunération ou rémunération partielle, le calcul de la RGDU exclut les éléments de rémunération non affectés par l’absence.
Le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 précise que l’impact de l’absence doit correspondre à une proratisation strictement proportionnelle à sa durée.
Le Boss définit ainsi les éléments considérés comme affectés par une absence :
- Les éléments de rémunération liés à une période identique à celle de la paie (par exemple une prime mensuelle pour un salarié mensualisé) sont considérés comme affectés uniquement s’ils sont proratisés de manière strictement proportionnelle à la durée de l’absence.
- Les éléments de rémunération liés à une période différente de celle de la paie (par exemple une prime annuelle pour un salarié mensualisé) sont systématiquement considérés comme non affectés par l’absence.
Illustration pratique : pour un salarié mensualisé dont le contrat prend fin le 15 avril et percevant une prime en complément de sa rémunération mensuelle :
- une prime mensuelle non proratisée est un élément non affecté par l’absence ;
- une prime proratisée pour moitié constitue un élément affecté par l’absence ;
- une prime proratisée selon une autre proportion est considérée comme non affectée ;
- une prime trimestrielle ou annuelle est considérée comme non affectée.
Salariés en forfait annuel en jours : divergence entre le Boss et le cadre réglementaire
Pour les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours, le Boss maintient la règle selon laquelle le Smic pris en compte pour le calcul de la RGDU ne doit pas être majoré au titre d’un complément de rémunération lié au rachat de jours de repos.
Toutefois, le décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, modifiant l’article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, prévoit désormais une majoration de la valeur du Smic dans cette situation. En effet, le texte vise les heures supplémentaires mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 241-17 du même code, incluant la rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie de la renonciation à des jours de repos.
Le Boss n’intègre pas cette évolution réglementaire.
Il convient de rappeler que le Boss est opposable à l’administration uniquement. En cas de litige, les juridictions ne sont pas tenues de suivre ses interprétations si celles-ci sont contestées par le cotisant.
Conducteurs du transport routier de marchandises : prise en compte des heures d’équivalence
Pour les conducteurs de transport routier de marchandises bénéficiant de la garantie mensuelle d’amplitude prévue par la convention collective, le Boss précise les modalités de prise en compte des heures d’équivalence dans le calcul du Smic de référence.
Le nombre d’heures d’équivalence correspondant à cette garantie doit être converti en durée hebdomadaire en appliquant le coefficient 12/52 au volume mensuel. Exemple : pour un conducteur « longue distance » rémunéré sur un mois donné sur la base de :
- 43 heures de travail effectif, correspondant à 8 heures d’équivalence ;
- 17 heures d’équivalence supplémentaires au titre de la garantie mensuelle d’amplitude, rémunérées à 100 % ;
La valeur du Smic retenue au numérateur de la formule de calcul du coefficient est déterminée comme suit : SMIC annuel / 12 x (45 + ((17 x 12/52) x 100 %)) / 35
Ce qu’il faut retenir pour votre entreprise
La RGDU s’inscrit dans la continuité des anciens dispositifs, mais son cadre opérationnel est désormais consolidé par le Boss. Les précisions apportées sont particulièrement structurantes pour :
- le traitement des absences et la qualification des éléments de rémunération ;
- les règles applicables aux salariés en forfait jours, dans un contexte de divergence entre doctrine administrative et texte réglementaire ;
- les modalités spécifiques aux conducteurs du transport routier.
Une attention particulière doit être portée à ces points pour sécuriser vos calculs de réduction de charges et limiter les risques en cas de contrôle.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles.
