La loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal Officiel le 20 février 2026, modifie les règles d’assujettissement à la taxe d’apprentissage.

Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives, mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du Code général des impôts, étaient exonérés de la taxe d’apprentissage due auprès de l’Urssaf.

La loi met fin à cette exonération. Par conséquent, les structures concernées basculent dans le régime de droit commun et deviennent redevables de la taxe d’apprentissage, au même titre que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Cet assujettissement prend effet à compter de la période d’emploi de mars 2026.

Qui doit payer la taxe d’apprentissage en 2026 ?

La taxe d’apprentissage (TA) est due par toute :

  • entreprise individuelle
  • société
  • GIE (groupement d’intérêt économique)

exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

L’entreprise doit également :

  • disposer d’un établissement en France
  • être soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant :

  • des BNC (professions libérales notamment)
  • ou des bénéfices agricoles (BA)

échappe à la taxe d’apprentissage.

Évolutions récentes du champ d’application

Plusieurs évolutions ont récemment élargi le champ des structures assujetties :

  • Depuis le 1er mars 2025, les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis à la taxe d’apprentissage.
  • À partir de mars 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif sont également soumis à la taxe d’apprentissage.

Employeurs non soumis à la taxe d’apprentissage

Certaines structures restent exonérées de la taxe d’apprentissage :

  • les groupements d’employeurs agricoles
  • les sociétés coopératives agricoles et unions de sociétés agricoles d’approvisionnement et d’achat
  • les personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement
  • les coopérations et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d’entreprises de transport
  • les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM)
  • les sociétés coopératives de construction
  • les sociétés et unions de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Exonération mensuelle pour certains employeurs d’apprentis

Une exonération de taxe d’apprentissage reste accessible pour les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage, lorsque l’assiette de la taxe est inférieure à six fois le montant du SMIC annuel.

Taux de la taxe d’apprentissage et modalités déclaratives

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage doivent :

  • déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage au taux de 0,59 % de la masse salariale à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026 exigible à l’échéance du 5 ou 15 avril 2026 au moyen du CTP 992.
  • déclarer le solde de la taxe d’apprentissage qui sera dû au taux de 0,09 % de la masse salariale comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2026, sur la DSN d’avril 2027 le 5 ou 15 mai 2027, et ce au moyen du CTP 995.

Concernant les établissements situés dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et la Moselle, seule la taxe d’apprentissage est due au taux de 0,44 %.

Cette nouvelle obligation liée à la taxe d’apprentissage est directement traitée via la gestion de la paie.

Pour toute question ou pour un accompagnement spécifique concernant la taxe d’apprentissage, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel.