La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, puis promulguée et publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2025 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025).

Ce texte introduit une suspension partielle et ciblée de la réforme des retraites de 2023, avec des conséquences concrètes pour les salariés, les dirigeants assimilés salariés, mais aussi pour la gestion des ressources humaines et des fins de carrière en entreprise.

Une suspension qui modifie le calendrier de départ à la retraite

La LFSS pour 2026 décale l’application de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, qui ne concernera plus les assurés nés en 1968, mais uniquement les générations nées à compter de 1969.

Pour les assurés nés entre 1964 et 1968, le calendrier de relèvement est assoupli, tant sur l’âge légal que sur le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, ce qui nécessite une anticipation côté employeur (départs, transmissions de compétences, dispositifs de retraite progressive).

Âge légal de départ : des ajustements génération par génération

Le nouveau calendrier légalise et assouplit la montée en charge prévue par la réforme de 2023 :

  • 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965
  • 63 ans pour les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965
  • 63 ans et 3 mois pour la génération 1966
  • 63 ans et 6 mois pour la génération 1967
  • 63 ans et 9 mois pour la génération 1968
  • 64 ans uniquement pour les assurés nés à compter de 1969

Pour les employeurs, ces ajustements peuvent conduire certains salariés à ouvrir leurs droits plus tôt que prévu, avec un impact direct sur la gestion des effectifs seniors.

Durée d’assurance : un taux plein atteint plus tôt pour certaines générations

La LFSS 2026 assouplit également le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance requis pour le taux plein, qui avait été fortement accéléré par la réforme de 2023.

  • Les assurés nés en 1964 et ceux nés au 1er trimestre 1965 devront désormais justifier de 170 trimestres (au lieu de 171 ou 172).
  • Les assurés nés entre avril et décembre 1965 devront justifier de 171 trimestres.
  • Les générations 1966 et suivantes restent soumises à 172 trimestres.

Pour certains salariés, cela se traduit par un départ possible un ou deux trimestres plus tôt, ce qui peut modifier les prévisions de départ établies par l’entreprise.

 

Des effets attendus sur les dispositifs de retraite anticipée

La suspension des mesures d’âge et de durée d’assurance de la réforme de 2023 s’applique également aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, y compris pour les dispositifs de départ anticipé (carrières longues, inaptitude, invalidité).

L’objectif affiché par le législateur est double :

  • permettre aux assurés concernés de bénéficier des nouvelles durées d’assurance,
  • laisser le temps aux caisses de retraite d’adapter leurs outils.

Des précisions réglementaires, notamment via les futures circulaires de la Cnav, sont encore attendues.

Fonction publique : un trimestre pour enfant désormais pris en compte dans le calcul de la retraite

La LFSS pour 2026 apporte une évolution importante concernant la retraite des femmes fonctionnaires, à la suite des changements de règles intervenus depuis 2004.

Jusqu’à présent, pour les enfants nés à partir de 2004, les agentes bénéficiaient de deux trimestres par enfant, mais ceux-ci étaient pris en compte uniquement pour la durée d’assurance, et non pour la liquidation de la pension (sauf interruption ou réduction d’activité). À l’inverse, les enfants nés avant 2004 ouvraient droit à une bonification pleinement intégrée au calcul de la retraite.

Afin de corriger cette situation, un amendement gouvernemental adopté par l’Assemblée nationale prévoit désormais l’attribution d’un trimestre de bonification par enfant né à partir de 2004 et après le recrutement, pris en compte pour le calcul de la pension.

En pratique, une femme fonctionnaire conserve deux trimestres par enfant, mais un seul comptera désormais pour la liquidation de la retraite, l’autre restant affecté à la durée d’assurance.

Cette mesure s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 (article 104 de la loi n° 2025-1403).

D’autres mesures annoncées, sous réserve de décrets

La loi prévoit enfin plusieurs évolutions structurantes qui devront être précisées par voie réglementaire, notamment :

  • une refonte du cumul emploi-retraite, avec une généralisation du cumul plafonné pour encourager la retraite progressive et la surcote ;
  • des mesures ciblées en faveur de la retraite des femmes, incluant :
    • la prise en compte des 23 ou 24 meilleures années pour le calcul de la pension de base,
    • une meilleure intégration des trimestres pour enfant dans les dispositifs de carrière longue,
    • une amélioration des règles applicables aux fonctionnaires.

Un contexte encore évolutif pour les entreprises

Parallèlement à ces mesures, une conférence sur le travail, l’emploi et les retraites s’est ouverte le 5 décembre 2025 et se poursuivra jusqu’à l’été 2026. En cas d’accord, le gouvernement s’est engagé à le transposer dans la loi.

À ce stade, aucun mécanisme de compensation financière n’est prévu pour couvrir le coût de cette suspension.

Article rédigé par Sonia JACQUOT, conseillère en Gestion de Patrimoine spécialisée Protection sociale.