La vidéosurveillance en entreprise est un outil de sécurité de plus en plus utilisé, que ce soit pour protéger les locaux, prévenir les intrusions ou sécuriser les biens et les personnes. Toutefois, son installation est strictement encadrée par la Loi.

Objectifs légitimes de la vidéosurveillance et respect du principe de proportionnalité

La mise en place d’un système de vidéosurveillance doit répondre à un objectif légitime, clairement défini et proportionné. L’objectif peut être de protéger les biens et les personnes notamment, pour prévenir les intrusions, vols, dégradations, mais aussi dissuader et prévenir les cas d’agressions de salariés ou de visiteurs.

En revanche, la surveillance permanente et généralisée des salariés dans le but de contrôler leur activité est proscrite, car elle porte atteinte à leurs droits et libertés fondamentales.

Il existe des cas très particuliers dans lesquels, elle est possible, mais très encadrée. Par exemple, lorsqu’un salarié manipule de l’argent, dans ce cas, la caméra doit surtout filmer le poste de travail du salarié, et non le salarié lui-même.

Les caméras doivent filmer des zones strictement définies et leur positionnement doit être judicieusement choisi. Elles ne peuvent pas filmer les zones de repos, les sanitaires, ou les locaux syndicaux. En principe, elles ne peuvent pas non plus filmer la voie publique.

Conformité RGPD

Les images enregistrées constituent des données personnelles lorsqu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement une personne. Dès lors, l’entreprise doit respecter les normes relatives à la RGPD en tenant un registre interne des activités de traitement de données, en limitant la durée de conservation des images (30 jours maximum), en restreignant l’accès aux enregistrements aux seules personnes habilitées, et en réalisant une analyse d’impact lorsque le dispositif conduit à la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.

Lorsque les images sont retransmises sur un téléphone ou une tablette, l’accès aux images doit être protégé.

Il n’est plus nécessaire de déclarer le dispositif à la CNIL, mais l’entreprise doit être en mesure de démontrer sa conformité en cas de contrôle.

Mise en place interne

Avant la mise en place d’un tel dispositif, l’employeur doit consulter le CSE (s’il existe). L’employeur n’est pas lié à son avis. À défaut de consultation, le dispositif pourrait être considéré comme irrégulier.

Au moment de la mise en place du dispositif, l’employeur doit informer les salariés par affichage et par la remise d’un courrier indiquant qu’un système de vidéosurveillance est mis en place. S’il entend se prévaloir des images pour sanctionner un salarié, il doit le formaliser en mettant à jour le règlement intérieur de l’entreprise.

Si des visiteurs sont admis dans les locaux de l’entreprise, ils doivent également être prévenus de la présence de caméras de vidéosurveillance par un affichage qui leur est dédié et bien visible.

Autorisations administratives spécifiques

Pour les lieux qui ne sont pas ouverts au public, aucune formalité particulière n’est requise. Il suffit de suivre les règles prévues par le RGPD.

Dans les lieux ouverts au public, en plus du respect des règles relatives à la RGPD, une demande d’autorisation préfectorale doit être déposée. À défaut d’autorisation, l’entreprise peut être sanctionnée par la CNIL.

Sécuriser l’opposabilité du dispositif

Pour que les enregistrements puissent être utilisés, notamment en justice ou dans le cadre d’une procédure disciplinaire (preuve d’un vol, d’une agression ou d’une faute), l’entreprise doit démontrer que toutes ces obligations ont été mises en œuvre.

Article rédigé par Mélina Benmessaoud – Juriste en droit social