Mercredi 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu des décisions visant à se mettre en conformité avec le droit européen, qui vont impacter certaines règles relatives aux congés payés.
Maladie pendant les congés payés
Décision clé :
« Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. »
Question posée à la Cour de cassation :
Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?
Différences entre droit français et droit européen :
- Droit français : le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés n’a pas de droit à report desdits congés qui sont dès lors « perdus » ; en revanche, s’il transmet son arrêt de travail à son employeur, il peut bénéficier du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
- Droit de l’Union européenne : l’objectif du congé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs, tandis que le congé maladie permet aux salariés de se rétablir.
Décision de la Cour de cassation (10/09/2025) :
- La maladie empêchant le salarié de se reposer, celui-ci a droit au report de ses congés payés.
- L’arrêt maladie doit toutefois être notifié par le salarié à son employeur.
Congés payés et heures supplémentaires
Décision clé :
« Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35h de travail "effectif" ».
Question posée à la Cour de cassation :
Le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit-il prendre en compte des jours de congés payés ?
Différences entre droit français et droit européen :
- Droit français : le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne tient compte que du temps de travail « effectif » ; dès lors les jours de congés payés ou de maladie sont exclus de ce calcul.
- Droit de l’Union européenne : toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite : c’est le cas, par exemple, lorsque la prise de congé payé crée un désavantage financier.
Décision de la Cour de cassation (10/09/2025) :
- le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée du travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail « effectif ».
Impact et perspectives
Ces décisions sont applicables et opposables dès à présent dans la gestion du personnel. Elles soulèvent de nombreuses questions pratiques.
Une réponse législative est attendue pour adapter le droit français à ces nouvelles exigences, mais le délai reste incertain dans le contexte actuel d’instabilité politique.
Notre équipe juridique en droit social se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions nécessaires qui vous seraient utiles pour l’application de ses dispositions.
Article rédigé par Laurence DUJARDIN – Juriste en droit social
