Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, une nouvelle règle s’applique aux salariés en CDD et aux travailleurs en intérim : ceux qui refusent deux propositions de CDI en 12 mois peuvent perdre leur droit aux allocations chômage. Issue de la loi du 21 décembre 2022, cette mesure a été contestée devant le Conseil d’État par plusieurs syndicats. Mais dans une décision rendue le 18 juillet 2025 (n° 492244), les juges ont validé le dispositif, confirmant qu’il respecte les droits fondamentaux des salariés.
Une réforme validée malgré les contestations
Les organisations syndicales dénonçaient une forme de « travail forcé » et une atteinte au principe d’égalité devant l’assurance chômage. Le Conseil d’État a écarté ces arguments, considérant que la liberté de choix du salarié est préservée. En effet, un refus de CDI peut toujours être justifié par un motif légitime (raisons de santé, contraintes familiales, projet professionnel déjà engagé…). Dans ce cas, France Travail conserve la possibilité d’examiner la situation au cas par cas avant de suspendre les droits.
Les conditions d’une proposition de CDI valable
Pour être opposable au salarié, la proposition doit respecter un certain nombre de critères. Elle doit être :
- Formulée par écrit avant la fin du CDD (ou de la mission d’intérim), par lettre recommandée, remise en main propre ou tout moyen permettant de prouver la date de réception.
- Conforme à l’emploi occupé : même poste ou poste similaire, même lieu de travail, rémunération et durée de travail équivalentes, ainsi que la même classification. Pour les intérimaires, le lieu doit rester identique mais la classification et la rémunération ne sont pas exigées.
- Accompagnée d’un délai de réflexion raisonnable. Si le salarié ne répond pas dans ce délai, son silence vaut refus.
Une procédure déclarative auprès de France Travail
En cas de refus explicite ou implicite, l’employeur doit signaler la situation à France Travail dans le mois qui suit. Cette déclaration, effectuée par voie dématérialisée, doit mentionner :
- la description de l’emploi proposé,
- les conditions de travail associées,
- le délai de réflexion accordé,
- la date du refus (ou la date d’expiration du délai).
France Travail informe ensuite le salarié des conséquences possibles sur ses allocations chômage. Si les informations transmises sont jugées insuffisantes, l’organisme peut exiger des compléments dans un délai de 15 jours.
Quelles conséquences pour salariés et employeurs ?
Pour les salariés, cette règle impose de réfléchir attentivement avant de refuser une proposition de CDI : deux refus non justifiés dans une période de 12 mois suffisent pour entraîner une privation des droits au chômage.
Pour les employeurs, la vigilance est de mise. Une proposition de CDI mal rédigée ou non conforme aux critères légaux pourrait être contestée et ne pas produire les effets attendus. Le respect strict de la procédure est donc essentiel.
